Cet article est une synthèse actualisée, tirée du mémoire de Master 2 intitulé « La Transmission du VIH entre répression et réparation », rédigé en 2017 à l’Université Paris Lumières (Paris VIII) par mes (...)

Le point de départ du délai de prescription en matière d’obligation de sécurité de l’employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les (...)

On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une (...)

« "La compo pénale" : une mesure inadaptée aussi bien abstraitement que concrètement à la victime d’une infraction pénale ».

L’indemnité d’éviction est due au salarié réintégré après l’annulation de son licenciement. Le montant de cette indemnité varie en fonction de plusieurs paramètres, déterminés progressivement par la (...)

Lorsqu’une infraction est dénoncée au ministère public, après une phase d’enquête, celui-ci décide de l’orientation pénale de l’affaire en vertu du principe de l’opportunité des (...)

« Maître, la procédure est trop longue », « Maître, quand est-ce que le Tribunal fixera une audience ? », « Maître, pourquoi la procédure est si longue » ? Ces questions qui reviennent régulièrement (...)

Chaque fois que l’employeur a conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sa faute (...)

En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir une indemnisation complémentaire réparant ses préjudices (...)

Dans un jugement du 2 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Bastia a condamné les exploitants d’une charcuterie semi-industrielle pour résistance abusive dès lors que ceux-là avaient volontairement (...)

Par deux décisions rendues le 11 mai 2022, la Cour de cassation consacre le barème dit « Macron » introduit par l’une des ordonnances du même nom du 22 septembre (...)

Plus d’un siècle après le droit anglais c’est en 1967 que la Cour de Cassation valide l’existence de la clause de non concurrence puis en restreint les conditions aux intérêts légitimes de (...)

Plusieurs actions s’offrent à la victime de harcèlement moral au travail qui se voit également protégée contre les sanctions disciplinaires éventuelles consécutives à sa (...)

Comment obtenir réparation d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) abusifs ? Article actualisé par son auteur en septembre (...)

Le 22 juillet 2020, le Sénat a formulé 23 propositions avec pour objectif de faciliter la réparation des dommages en matière de responsabilité civile. Cette réforme est le résultat de plusieurs années (...)

Lorsqu’un employeur n’affilie pas son salarié à l’Agirc sur une période donnée, il peut agir en réparation de son préjudice. Dans son arrêt du 3 avril 2019 (nº 17-15568 FP-PB), la Cour de cassation (...)

La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l’acheteur n’interdit pas au vendeur d’invoquer également l’exception d’inexécution à l’encontre de l’acheteur pour refuser de (...)

Par un jugement en date du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle de police (...)

A la lecture de cette question, il serait naturel de penser que la réponse ne peut être que négative. Toutefois, cette interrogation, qui s’inscrit directement dans le vaste domaine de la (...)

La loi dite Badinter, comme tout le monde le sait, est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui s’applique en matière d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’intitulé (...)