Le 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD). L’affaire portait sur (...)

Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les (...)

Par jugement du 16 mars 2022 (n° RG F 19/05827), le Conseil de prud’hommes de Paris (départage Encadrement) fait droit à la demande de requalification de 10 ans de CDD successifs en CDI d’une (...)

La loi du 14 juin 2013 a réduit (encore) les délais de prescription applicable devant le Conseil de prud’hommes (cf notre article prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres : comment ça (...)

Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2020 (n° 18-15359) [1], la Cour de cassation de précise le délai de prescription de l’action en requalification des CDD en CDI, ainsi que sur (...)

L’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière de requalification de CDD en CDI est riche en mai 2018.

La Cour de cassation a rappelé que l’action en requalification du CDD ne constituait pas une action en paiement des salaires. L’indemnité de requalification n’a en effet pas une nature salariale mais (...)

Par un arrêt rendu le 8 mars 2017 (n°15-18.560), la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles L.1245-2, R.1455-6 du Code du travail ensemble l’article 6§1 de la (...)

En juin 2016, I Télé a annoncé la fin de collaboration de 50 journalistes en employés sous contrats à durée déterminée d’usage (CDDU). Suite à cette annonce, les salariés d’I Télé ont fait grève pendant 4 (...)

Par un arrêt du 23 mars 2016 (n°14-22250), la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, au visa de l’article L. 1245-1 du Code du travail, qu’un salarié illégalement embauché sous contrat à (...)

En période de refonte du Code du travail, alors que la ministre du Travail, Myriam El Khomri, propose une surtaxation des CDD pour encourager l’embauche en CDI, le contrat à durée déterminée continue (...)

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles 11eme Ch., 1er oct. 2015) confirme le jugement entrepris en ce qu’il a : requalifié la relation de travail de M X (...)

L’actualité en droit social dans le secteur de l’hôtellerie-restauration a été particulièrement riche pendant la période estivale (loi Macron, loi Rebsamen, invalidation des dispositions de la convention (...)

(CPH Paris 10 sept. 2015)

Analyse et commentaire de l’arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-13.712)

Il convient de commencer par un bref rappel juridique de principe « qui va sans dire mais, qui va toujours mieux en le disant »… Quel que soit le motif pour lequel est conclu un CDD, il ne peut (...)

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de son entreprise et qu’il (...)

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\’ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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