Par principe, le contrat conclu entre les parties a force obligatoire. Seules les parties qui s’engagent sont tenues de respecter et d’exécuter ledit contrat. Les tiers ne peuvent ni demander (...)

L’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d’appel de Douai (Chambre 2 Section 2, RG 22/03378) offre une illustration pertinente des problématiques juridiques liées à la recevabilité d’une action en (...)

« Manquement à une règle morale, au devoir » [1], la faute correspond à une mauvaise action, une défaillance. Dans la plupart des cas, la faute n’est pas sans conséquence, elle cause un dommage, porte (...)

Les relations de voisinage sont un objet de contentieux récurrent qui a tendance à l’amplification. Historiquement fondé sur une construction jurisprudentielle à partir de l’article 544 du Code civil, (...)

La Cour de cassation affirme qu’en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du (...)

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers (...)

Une démolition d’ouvrage non conforme ou illicite est livrée à l’aléa, à l’épreuve du contrôle de proportionnalité imposé au juge. Le juge est parfois bien seul face à un ouvrage illicite ou dont il est (...)

Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation a indiqué, sur le fondement des dispositions de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil et du (...)

Lorsqu’un tiers à un contrat subi un préjudice à cause de ce contrat, peut-il obtenir réparation de son préjudice ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour de cassation le 15 février (...)

L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2023 (RG 21-22.697) va rassurer les cavaliers victimes d’accident corporel, lorsque leur chute est causée par la faute d’un (...)

Tous les biens, historiques ou non, protégés ou non, sont susceptibles d’être sinistrés, c’est à dire de subir un dommage. Dans le cas précis des Monuments Historiques, l’exemple de sinistre par (...)

La circulation accrue des images de modèles, connus ou inconnus, et la diversité des supports permettant d’exploiter ces photographies, a conduit à l’encadrement de ces pratiques par des contrats. Sur (...)

Les termes « marketing d’embuscade » ou « ambush marketing » ne sont pas des notions juridiques encadrées et font référence à des pratiques très diverses.

La responsabilité civile délictuelle est souvent négligée tandis qu’il s’agit d’une grande branche du droit ayant une forte influence dans de nombreuses branches du droit dont en droit de la propriété. (...)

Le régime de l’obligation de non-concurrence de l’associé est le même qu’il dispose de cette qualité ou qu’il l’ait perdue.

Accident domestique, responsabilité et convention d’assistance bénévole : quand se faire aider peut engager votre propre responsabilité.

Dans la phase pré-contractuelle les parties sont libres de mettre fin aux pourparlers, cependant il ne faut pas que la rupture des pourparlers dégénère en abus. Le droit Anglo-Saxon reconnait, comme (...)

La jurisprudence a admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de (...)

Civ. 3e, 26 mars 2020, n°18-25996 : « Mais attendu qu’ayant constaté que les travaux étaient nécessaires à la finition de l’ouvrage et qu’il n’existait qu’une seule possibilité de pose d’un échafaudage sur (...)

Au Maroc la responsabilité du fait des immeubles est consacrée par le dahir des obligations et des contrats, plus précisément dans son article 89.

A la suite d’un arrêt du 18 décembre 2019 (CJUE, 18 décembre 2019, C-666/18, IT Development) , la CJUE a mis un terme définitif à la possibilité de recourir aux règles de la responsabilité contractuelle (...)

Par un arrêt du 13 janvier 2020 rendu en Assemblée Plénière (n° de pourvoi 17-19.963), la Cour de cassation a statué à nouveau sur la question de l’action en responsabilité civile initiée par le tiers au (...)

Le sous-traitant dans le cadre d’un marché public est fondé à engager la responsabilité quasi-délictuelle du maitre d’ouvrage pour obtenir la réparation du préjudice subi en cas de non-paiement de (...)

Il est souvent affirmé que tant que le contrat n’est pas signé, les parties ne sont pas engagées. C’est oublier que des négociations avancées et manifestant un accord de principe entre les parties (...)

Le bailleur peut agir directement contre l’occupant tiers au contrat de bail, sur le fondement de la responsabilité délictuelle en invoquant un manquement de cette nature, indépendamment de toute (...)

Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation (...)

Alors que la Cour de cassation avait dégagé un principe selon lequel une promesse d’embauche valait contrat de travail dès lors qu’elle en précisait les éléments essentiels, celle-ci a opéré un (...)

Alors que les Ordonnances « Macron » modifient en profondeur des pans entiers du droit du travail, la jurisprudence continue son travail d’adaptation de ce même droit au nouveau régime des (...)

Par deux arrêts importants du 21 septembre 2017 intéressant le club de rugby Union Sportive Carcassonnaise, la Cour de cassation rappelle les principes du contrat d’embauche des sportifs (...)

Cette court article est volontairement expurgé de références juridiques puisqu’il s’adresse à des néophytes (en l’espèce les jeunes créateurs d’entreprise). En recevant et acceptant son mandat, le (...)

Cette étude a pour but de faire un état des lieux de la législation française en matière de diffamation envers les défunts, pour apporter un éclairage sur ce que permet le droit français, dans la (...)

En préambule il vaut mieux éviter les problèmes généraux et spécifiques des États, de sorte que le système est si complexe et aléatoire aux USA en matière d’indemnisation du dommage corporel, y compris (...)

Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, (...)

Un tiers à un contrat peut être responsable de la résiliation fautive de ce contrat lorsque le pouvoir qu’il a sur la partie « résiliatrice » est à l’origine de la résiliation. Com. 6 oct. 2015, F-P+B, n° (...)

La liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est limitée par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. La rupture de négociations (...)

Dans le cadre d’une relation commerciale dont la dimension est internationale, la Cour de cassation a estimé qu’un distributeur étranger (en l’espèce, chilien) pouvait se fonder sur l’article L.442-6, (...)

Le monde du football retient son souffle dans l’attente du verdict concernant la participation du buteur colombien Radamel FALCAO (actuellement sous contrat avec l’AS Monaco) à la prochaine Coupe du (...)

Au début des années 90, la Cour de cassation, dans plusieurs arrêts, a clairement indiqué que les éventuelles clauses pénales du bon de visite étaient inopérantes, et qu’il ne permettait pas de se (...)

Dans un arrêt du 31 octobre dernier , la Cour de cassation a rappelé que la nullité d’une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence (...)

Dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 septembre 2012, publié au bulletin sous le numéro 11-19.629,895, la Cour de Cassation considère que le préjudice (...)