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# révision des dispositions

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel ?

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Avocat GC

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les (...)

4 octobre 2016

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16/12 Franchises universitaires : quand un privilège médiéval paralyse l’ordre public.

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