Je m’exprime certainement au nom de plusieurs de mes confrères qui se heurtent parfois à un mur lorsqu’il s’agit du rapport que les avocats entretiennent avec les notaires dans le cadre du "nouveau" (...)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite loi Justice 21 a apporté quelques éléments de réponse à certaines questions, relatives à la nouvelle procédure de divorce (...)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément réformé, en quelques lignes, le droit du divorce en consacrant le nouveau « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée (...)

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. Cette loi (...)

Voici deux mois que la réforme J21 est entrée en vigueur notamment quant à ses applications sur le divorce déjudiciarisé. Aussi, un modeste récapitulatif s’impose.

L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que « les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les (...)

Faux, bien sûr ! Toutefois, l’amendement introduit par le gouvernement dans le projet de loi sur la Justice du 21ème siècle, qui sera discuté par les députés à compter du 17 mai 2016, a vite fait (...)

Le projet de loi sur le divorce par acte d’avocats enregistré par le notaire n’est ni conforme à la procédure des pays de l’Union Européenne ni la solution pour pallier le manque de (...)