La rupture brutale d’une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d’indemnisation deviennent encore plus complexes, (...)

Lorsqu’il est envisagé de se séparer d’un partenaire économique avec lequel existe une relation commerciale significative, il faut lui accorder le temps nécessaire pour lui permettre de se réorganiser. (...)

Tout chef d’entreprise a été amené au cours de sa carrière à décider de mettre un terme à des relations commerciales avec l’un de ses clients, fournisseurs ou prestataires. Réciproquement, tout chef (...)

Il est interdit de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie qu’il s’agisse de la fourniture d’un produit ou d’une prestation de services. En effet, il doit être accordé à (...)

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que « seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée (...)

Le principe selon lequel l’auteur de la rupture d’une relation commerciale établie doit respecter un préavis suffisant pour permettre à son partenaire commercial de se retourner est désormais bien (...)

L’article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, en obligeant l’auteur de la rupture à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute (...)

A première vue évidente, l’appréciation de la durée d’une relation commerciale établie au sens de l’article L442-1 II du Code de commerce devient une pierre d’achoppement chaque fois que l’identité d’un (...)

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services doit respecter un préavis écrit d’une durée suffisante avant de rompre même partiellement une relation commerciale (...)

En principe, une relation commerciale établie peut être librement rompue ; les évolutions de la relation elle-même, de l’offre ou de la direction, permettent de comprendre que ce puisse être le cas. (...)

Dans la distribution sélective, est ce un crime pour le fournisseur d’ouvrir un commerce dans une zone approximative à celle du distributeur non exclusif de nature à caractériser une rupture partielle (...)

La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive si elle n’est pas précédée d’un préavis suffisant. Sa durée est désormais plafonnée.

Il relève de l’évidence, chez certains partenaires économiques, de rompre une relation commerciale. Cependant, la rupture d’une relation commerciale établie devient un délit dès lors qu’elle est (...)

Vous souhaitez mettre fin à vos relations commerciales avec un de vos fournisseurs ou sous-traitants habituels ? Vous ne savez pas quel délai respecter ? Pouvez-vous vous contenter d’appliquer le (...)

La Cour de cassation appliquant la solution édictée par la Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne juge que "une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations (...)

La qualification de responsabilité délictuelle vidée de sa portée et de ses effets en matière de compétence internationale.

La relation commerciale doit présenter un caractère établi pour que le régime particulier de la rupture des relations commerciales établies s’applique. A défaut de pouvoir anticiper une rupture, comment (...)

Alors que, lors de sa création, le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies était censé ne pas poser de problèmes particuliers de mise en œuvre, dans les faits, (...)

Deux arrêts rendus à quelques mois d’intervalle en matière de rupture de relations commerciales permettent de mettre en perspective les éléments d’appréciation des conditions de la rupture, puisque l’un (...)

La Cour de cassation vient préciser, dans le cadre du contentieux particulièrement important de la rupture des relations commerciales établies, le sort des « conséquences contractuellement convenues » (...)