L’application du régime du recel successoral au légataire en cette qualité prête à débats, tout particulièrement s’agissant du légataire universel en l’absence d’indivision avec les autres héritiers, (...)

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux (...)

Les communes et les communautés d’agglomérations, notamment dans des zones attractives comme Biarritz et les communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) conduisent des politiques de (...)

Les sanctions civiles (actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer) sont applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire [1]. Ces sanctions permettent d’interdire à la (...)

La ville de Paris assigne désormais les propriétaires de résidence principale au titre de leur activité Airbnb dès lors qu’ils dépassent la durée légale de 120 (...)

Les locations saisonnières de courtes durées de type Airbnb sont dans le collimateur des pouvoirs publics depuis 2016. Un arsenal législatif s’est construit progressivement afin d’encadrer ce nouveau (...)

Après plusieurs tentatives infructueuses, la France vient de se doter, par une loi du 30 juillet 2018, d’un dispositif législatif visant à protéger le secret des (...)

Il est le nom du Taux Annuel Effectif Global : c’est désormais sûr ! Exit le TEG. Mais seulement des crédits aux particuliers. Et tant qu’il restera des crédits immobiliers d’avant le 1er octobre (...)

Le droit civil connaît des délits civils ; tels que ceux liés aux faits de recel de communauté ou de succession. Comme en matière pénale, un délit est constitué d’un élément matériel et d’un élément (...)

L’indemnité conventionnelle ou legale de licenciement et l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé peuvent désormais se cumuler !

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » au sens de l’article article 311-1 du (...)

Les méandres du droit social sont tels qu’ils entraînent parfois des sanctions inattendues, comme l’illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011. Cette (...)