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# secret de l'instruction
Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (N° de pourvoi 18-82644), publié au Bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la chambre de l’instruction doit s’assurer que les pièces sur (...)
14 février 2019
Le secret de l’instruction est-il compatible avec le droit européen ?
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Arrêt A.B. c. Suisse du 01-07-2014 (Requête n°56925/08) : Condamnation de la Suisse pour avoir poursuivi et sanctionné un journaliste ayant porté atteinte au secret de l’instruction (...)
16 septembre 2014
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