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# société de droit privé
L’assujettissement à la TVA d’une société détenue à 100% par une commune au regard de l’article 13 de la directive 2006/112.
Par Dimitri Delpech, Avocat.Dimitri Delpech
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à répondre à trois questions qui lui ont été posées par la Cour suprême de Hongrie au regard notamment de l’article 13 de la directive 2006/112 (...)
19 août 2019
Nouveautés Édition juridique:
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La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Avant la peine de Laure Heinich.
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