Après un premier article publié en 2017 par mes soins et qui a été beaucoup lu (SARL ou SAS : la réalité sur les avantages et inconvénients en matière de régime social des dirigeants (Partie 1)), voici (...)

Suivant un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 22-20.482), un directeur général de SAS doit être vigilant quant au fondement de sa demande d’annulation (...)

Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d’une Société (...)

Pour le cinquième volet de notre série « Tout savoir sur la SAS », nous nous penchons sur le but de toute société commerciale : distribuer des dividendes à ses actionnaires. Nous présenterons donc les (...)

Par une décision du 9 décembre 2022 [1], le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du Code de commerce permettant, dans une SAS, l’adoption ou la modification d’une (...)

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 9 décembre 2022, confirme que les dispositions des articles L227-16 alinéa 1er et L227-19 alinéa 2 du Code de commerce ne portent pas atteinte (...)

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 a renvoyé les questions au Conseil Constitutionnel. Les questions posées présentent un caractère sérieux et une décision du Conseil (...)

La dissolution liquidation amiable d’une SAS peut être décidée par les associés de celle-ci. Certaines règles doivent être respectées (majorité, procès-verbaux, formalités, etc.) et les effets doivent (...)

La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité (...)

La SAS est une société attractive, car elle présente une dimension plus contractuelle que les autres sociétés. En effet, toute son organisation, de sa naissance à sa dissolution, est librement établie (...)

La clause d’exclusion est une clause indispensable au sein d’une société par actions simplifiée (SAS). Sa rédaction est délicate et bien souvent, la procédure d’exclusion et les motifs sont imprécis ou (...)

Ce guide pratique a pour objet d’inculquer les bons réflexes au rédacteur des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) qui, en contrepartie de la liberté contractuelle lui offrant un large (...)

L’approbation des comptes est une opération de secrétariat juridique courant, opération sans apparente complexité souvent réalisée par le dirigeant de la structure sans assistance (...)

Si les contrats paraissent être le domaine d’application privilégié de la technologie des "smart contract", on constate depuis ces derniers mois que ces derniers peuvent aussi autonomiser plusieurs (...)

Depuis quelques semaines les statuts peuvent être modifiés en insérant une clause d’exclusion d’un associé à la majorité qualifiée.

La société par actions simplifiée (SAS) offre une grande liberté contractuelle à ses associés notamment dans le cadre de l’organisation de sa direction. Les dispositions légales n’imposent que deux (...)

L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 (publié au JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 89), s’inscrit dans un mouvement de simplification et de modernisation du droit des sociétés avec la volonté (...)

Le DG assume sous sa responsabilité la direction générale de la société (L 225-51-1 al. 1 Code de commerce). Il représente la société dans ses rapports avec les tiers (L 225-56 al. 1 Code de commerce). (...)

L’exclusion est une solution souvent envisagée par les statuts des sociétés par actions simplifiées. Cet article se propose de rappeler son intérêt et de préciser les principales règles à respecter en la (...)

Note sous CA, Paris, 23 sept. 2016 Poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif, un dirigeant de SAS dénie sa qualité de dirigeant en arguant qu’il s’agissait d’une simple délégation de (...)