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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# solutions législatives
De l’exclusion des régimes foncier, forestier, agricole et minier en droit congolais : piste de solutions.
Par Annie Kakonde Mukadi.Perry Grace SELEMANI NGWAMBA
Les droits foncier, forestier, agricole et minier sont organisés par des textes des lois divergentes. Cet état des choses donne l’impression que ces régimes cohabitent paisiblement alors qu’ils (...)
10 février 2023
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