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# sous-capitalisation


Dirigeant ou associé : à chacun sa faute...

Par Audrey Mégret Roth-Meyer, Avocat.
Audrey MEGRET ROTH-MEYER

L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

28 mai 2015

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