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# surface habitable
Les actions en diminution de loyer dans les baux d’habitation.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager (...)
26 janvier 2024
Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ?
Par Fanny Quilan, Juriste.Fanny QUILAN
En matière immobilière, le critère de la « surface » s’impose pour décrire et estimer un bien sur le marché. Retenons que le législateur impose des règles précises de mesurage, mais différentes selon la (...)
25 novembre 2022
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