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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension des délais
La médiation de la consommation suspend les délais de forclusion.
Par Hugo Petit, Avocat.Hugo Petit
Le droit européen, en particulier en matière de consommation, est une source très importante et très intéressante, qu’il ne faut jamais hésiter à exploiter. C’est ainsi que, même sur des évidences (...)
29 juillet 2024
[Responsabilité médicale] Le fleuve tranquille de la suspension des délais contentieux par la saisine de la CCI.
Par François Béroujon, Magistrat détaché.François Béroujon
La saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tenter un règlement amiable d’un conflit entre un patient et un ou plusieurs professionnels de santé ou (...)
20 mars 2024
COVID-19 : l’homologation des ruptures conventionnelles reprend son cours.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Un décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 « portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de (...)
29 avril 2020
Représentation du personnel et Covid 19 : ce qui change avec l’Ordonnance du 1er avril 2020.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.Frédéric CHHUM
L’ordonnance du 1er 2020 n° 2020-389 [1] est venue préciser les modalités d’organisation des élections professionnelles en ces temps de crise sanitaire, mais également le devenir des délais et voies de (...)
7 avril 2020
La suspension du délai de péremption d’instance.
Par Sébastien Salles, Avocat.Sébastien SALLES
Il est des situations dans lesquelles il est matériellement impossible pour les parties à l’instance d’effectuer de quelconques diligences, soit qu’un événement parallèle impose qu’il soit sursis à (...)
27 avril 2020
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