Vaea Pery, Avocat au barreau de Paris
Droit Fiscal
NMCG Avocats

Le problème, c’est la preuve ! Au fur et à mesure des décisions publiées, on voit se dessiner peu à peu une méthodologie permettant d’établir la preuve d’un taux de pleine concurrence, permettant un peu (...)

Un compte courant est un prêt d’argent consenti par un associé, un dirigeant ou bien encore un salarié d’une société au profit de celle-ci. Ce prêt d’argent a donc vocation à être remboursé par la société (...)

En jugeant que la convention de calcul 30/360 (convention dite d’année lombarde) n’est pas nulle (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 5 novembre 2019, n° 18/01455) mais une clause abusive entraînant (...)

Dans un arrêt du 4 juillet 2019 n°17-27621 la Première chambre civile de la Cour de cassation affine son arrêt de principe sur l’année lombarde rendu en 2015 [1]. Elle précise que le calcul des (...)

La jurisprudence des Cours d’appel au deuxième semestre 2018 reste hétérogène et la tendance générale demeure rétive à la substitution de l’intérêt contractuel par l’intérêt légal. Les arrêts rendus par (...)

La montée en puissance de l’économie de la consommation et de son financement a conduit le législateur à mettre en place un régime de protection des consommateurs de crédits. Les loi n° 78-22 du 10 (...)

Le prêt relais peut constituer un instrument précieux dans le financement d’un projet immobilier. Cependant, avant de choisir d’utiliser cet outil, il est nécessaire de prendre en considération (...)

Si la mode a été de contester le TEG au regard des éléments de coût à intégrer dans le TEG, depuis l’arrêt remarqué de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (Cass. Civ.1ère, 19/06/2013, n°12-16651), des (...)

Quelle est la sanction de l’omission du « taux de période » dans un crédit immobilier ? L’ordre public de protection du consommateur est-il toujours défendu (...)