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Parmi les sujets juridiques très actifs en ce moment: - intelligence artificielle - secret professionnel - charge probatoire - protection des données - protection des données personnelles - gouvernance - obligation de sécurité de l'employeur - rupture conventionnelle - traçabilité - preuve numérique - responsabilité civile - réparation intégrale - intelligence artificielle générative - règlement européen sur l'intelligence artificielle (ai act) - bail commercial - supervision humaine - clause abusive - mise en demeure - perte de chance - qualification juridique ...
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# territoires ultramarins
Saint-Martin : le Juge de l’application des peines désormais compétent sur place.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l’application (...)
14 août 2025
La protection des marques dans les territoires ultramarins français.
Par Laetitia Cardi, Conseil en Propriété IndustrielleSociété Novagraaf
Il n’est pas toujours évident de savoir si une marque protégée en France couvre également les différents territoires français d’outre-mer.
15 mars 2021
Nouveautés de l'édition juridique:
Code annoté LexisNexis: textes à jour au 1er juillet 2026
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Familles extra ordinaires. Le droit à la parentalité pour tous.
Sélection Liberalis du week-end : en croisière entre Garonne, Gironde et Dordogne depuis Bordeaux.
[Parution] Le climat en procès. Les juges face aux actions climatiques.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] L’avocat de demain est-il déjà là ? Le regard du Village de la Justice. [Podcast] Procès Dati : que risque l’ancienne garde des Sceaux ? [Podcast] Suivre l’argent : dans les coulisses du Parquet national financier. [Podcast spécial jeunesse] Les Odyssées de France Inter célèbrent Robert Badinter et Simone Veil. 
