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# transaction commerciale
Les pénalités en cas de paiement tardif d’une facture entre professionnels.
Par Yassin Jarmouni, Avocat.Yassin JARMOUNI
Les impayés font partie de la vie des entreprises. Des mécanismes existent pour sanctionner cette conduite et tenter de réparer le préjudice causé à la partie victime de l’impayé. Malgré des (...)
7 février 2020
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Madeleine GORRIAS
FRANCE CREANCES
www.france-creances.com
La lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est au cœur des sujets traités par le législateur communautaire depuis plusieurs (...)
25 février 2013
La nouvelle directive et les relations inter-entreprises, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria Avocate
www.ych-avocats.fr
yael.cohenhadria chez cabinet-davocats.com
Le Parlement européen a adopté le 20 octobre dernier une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive va permettre d’améliorer le (...)
5 juin 2012
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement.
Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste d’entrepriseLe parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement.
28 octobre 2010
Gérer sa trésorerie en temps de crise : la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Par Christelle Mazza, AvocatChristelle MAZZA
20 avril 2009
L’Etat cherche-t-il à se défausser sur les délais de paiement ?
Par Thierry Charles, Docteur en droit.thierry Charles
Les annonces d’une réduction des délais de paiement dans le projet de loi LAGARDE prévu au printemps 2008 seraient plus recevables, pour ne pas dire plus crédibles, si l’État ne donnait pas dans le (...)
20 avril 2021
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