« Ainsi, à l’image de l’ayant cause universel d’une personne physique, l’ayant cause universel d’une personne morale dissoute sans liquidation n’est rien d’autre que le continuateur de la personnalité (...)

Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l’hypothèse d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention (...)

La Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence afférente au devenir des contrats conclus par une société ayant fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine (Cass. Com., 18 (...)

La transmission universelle de patrimoine (ci-après la « TUP ») est définie comme l’opération par laquelle la dissolution d’une personne morale est rendue possible (cessation d’activités) sans que l’on (...)

Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 vient renforcer la transparence et le contrôle du mécanisme juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, toute TUP (...)

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective. (...)

Lorsqu’une société détient l’intégralité des titres d’une autre société, la fusion de ces deux entités peut se faire par deux moyens : Soit par une fusion simplifiée ; Soit par une transmission (...)

Ne pas s’opposer à la réalisation d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ne signifie pas renoncer à sa créance. Celle-ci peut donc donner lieu à déclaration dans le cadre d’une procédure de (...)

L’absorption du syndic en exercice par une société, donne-elle droit à cette dernière de se substituer au syndic de plein droit faisant obstacle au droit exclusif des copropriétaires de designer leur (...)