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# travaux défectueux
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ?
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Doit-on rembourser un crédit affecté en cas de travaux défectueux ? Cette interrogation trouve sa réponse dans un jugement n°21/00278 en date du 30 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Caen : un (...)
13 décembre 2023
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