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# unification de la jurisprudence
Projet de réforme de la Cour de cassation relatif au traitement des pourvois en matière civile.
Par Benoit Henry, Avocat.Benoit HENRY
La ministre de la Justice a donné mission à un groupe de travail présidé par Henri Nallet pour mener une réflexion pour « Une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation ». L’objet de ce (...)
14 mai 2019
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