La délicate question de l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger.

La transcription sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger pose problème du fait de sa profonde inégalité vis-à-vis de la situation pour les enfants nés d’une GPA effectuée en France.

L’indisponibilité d’un bien renvoie au fait qu’on ne peut librement disposer de ce bien. On ne peut ni le vendre, le détruire, ni le léguer, ni le donner… La volonté individuelle ne permet pas de disposer librement de ce bien.

Pour l’indisponibilité du corps humain, le principe est le même. Quand on parle d’indisponibilité de l’état d’une personne, cela signifie que l’état de la personne ne peut être soumis à des volontés individuelles qui modifieraient des éléments qui composent son état.

L’interdiction de la GPA en droit français empêche toute action judiciaire visant à lui donner un effet lorsqu’elle a eu lieu sur le territoire français.

L’indisponibilité du corps humain signifie qu’il est interdit de porter atteinte aux éléments de l’état d’une personne qui visent à identifier ou individualiser les personnes.

L’interdiction de la GPA avait dans un premier temps été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière, en date du 31 mai 1991 : au nom de l’ordre public et de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, la GPA est prohibée en France.

À la suite de cette décision, la loi bioéthique de 1994 pose à l’article 16-7 du Code civil, l’interdiction totale de recourir à la GPA : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

C’est au titre de l’indisponibilité du corps humain, que la GPA est interdite en France et que sa retranscription sur les actes d’état civil n’est pas permise.

Pour pallier à cette interdiction, nombreuses sont les personnes, en couple ou en situation de célibat, à se rendre à l’étranger pour y recourir à une GPA. En effet, la retranscription des enfants nés d’une GPA sur les actes d’état civil en France n’est possible que si ces enfants sont nés à l’étranger.

L’interdiction de la gestation pour autrui en droit français n’empêche pas de transcrire en France le lien de filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger.

Jusqu’en 2014, la Cour de cassation refusait, au nom du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, de retranscrire le lien de filiation sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger.

Toutefois, en 2014, la France a été condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui considérait que la position de la France portait atteinte au droit à l’identité des enfants, violant ainsi l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, du 4 octobre 2019 de la première chambre civile la transcription intégrale du lien de filiation sur les actes d’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger est permise en droit français.
Pour procéder à ces changements, il est vivement conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat.

Aurélie Thuegaz, Avocat,
Barreau de Paris
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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