C’est le cas soumis et jugé par la Cour Administrative d’Appel de Versailles le 27 mars 2012
En l’espèce, un patient a été opéré suite à un accident de la voie publique. Il a été pratiqué une ostéosynthèse par plaque vissée à la suite de laquelle la victime a contracté une infection nosocomiale.
Cette infection a nécessité l’ablation précoce de la plaque d’ostéosynthèse puis la réalisation d’une intervention de correction.
Au cours de celle-ci (ostéotomie de valgisation) est survenue une paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche qui a été qualifiée d’aléa thérapeutique.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que la responsabilité de l’établissement de santé était engagée au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein sur le fondement de l’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique et a mis à la charge de l’établissement tant les conséquences de l’infection nosocomiale que les conséquences de la paralysie du nerf sciatique poplité externe gauche, qualifiée aléa thérapeutique.
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