Par Anne-Sophie Demilly, Avocat.
 
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  • Parution : 5 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

L’infection au SARS-CoV2 reconnue « maladie professionnelle ».

Le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient d’être publié.

A qui bénéficie ce texte ? Dans quels cas ? Nous décryptons pour vous cette actualité.

La création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles.

Pour rappel, lorsqu’un salarié déclare auprès de la Caisse une pathologie qu’il présume avoir contracté à l’occasion du travail, sa demande est instruite selon que la maladie est incluse, ou non, dans un tableau de maladie professionnelle.

Si tel est le cas, la Caisse s’oriente vers une « reconnaissance directe » en s’assurant que l’affection a été contractée dans les conditions du tableau.

La procédure d’instruction de la maladie déclarée est alors facilitée.

Conformément aux annonces qui avaient été faites par le Gouvernement durant la période de confinement, deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles viennent désormais encadrer, et faciliter, la reconnaissance comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2.

Cette « maladie professionnelle » est introduite et reconnue par un Décret 2020-1131 du 14 septembre 2020.

Néanmoins, sa prise en charge ne concerne que les affections les plus graves subies par le personnel de soins ou assimilé.

Les pathologies liées au SARS-CoV2 susceptibles d’être prises en charge au titre de la maladie professionnelle.

Les deux tableaux créés visent, uniquement, des pathologies graves et, plus précisément, les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2.

L’existence de la pathologie doit être établie médicalement selon des formes strictes.

Ainsi, l’affection doit être confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée.

Au surplus, seuls les cas ayant « nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès » sont concernés.

Il faut donc nécessairement avoir contracté une forme sévère de la maladie pour prétendre à la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Quels travaux sont concernés ?

Les deux tableaux de maladie professionnelle ne visent que les travaux accomplis par le personnel de soins ou assimilé (hospitaliers, soignants de ville et intervenants auprès des personnes vulnérables).

Il sera également précisé que les dispositions du décret bénéficient à l’ensemble des salariés du secteur privé et aux fonctionnaires.

Néanmoins, pour les affections non désignées dans ces tableaux ou non contractées dans les conditions de ces tableaux, une prise en charge demeure possible suivant une procédure dérogatoire.

La procédure de reconnaissance dérogatoire.

La Loi permet la prise en charge de pathologies qui ne sont pas désignées dans les tableaux de maladies professionnelles.

Cette procédure dérogatoire existe aussi en cas de pathologie liée au SARS-CoV2 et peut trouver à s’appliquer dans deux cas :
- Une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limite des travaux ne sont pas remplies ;
- La pathologie en tant que telle n’est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, le dossier de la victime est alors transmis à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui mène une instruction et rend un « avis » motivé sur l’imputabilité professionnelle de la maladie.

Deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- La maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
- La maladie a entraîné soit le décès du salarié, soit son incapacité permanente à travailler d’au moins 25%.

Au cas particulier, il sera précisé que le Décret confie l’instruction des demandes de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau à un unique CRRMP spécialement crée pour traiter des pathologies liées au SARS-CoV2.

La reconnaissance… et après.

Rappelons qu’il demeure, pour l’employeur, la possibilité de contester une décision de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Cette procédure se déroule en deux temps :
- Une phase amiable par la saisine de la Commission de Recours Amiable ;
- Une phase contentieuse par la saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.

Anne-Sophie DEMILLY, Avocat.

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