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L’informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel.

Par Désiré Allechi, Juriste.

Les Technologies de l’Information et de la Communication ne cessent de s’incruster dans la vie des individus mais aussi dans les dispositifs législatifs tant nationaux que communautaires, c’est notamment le cas avec l’Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG).
L’activité commerciale est une activité source de revenus, laquelle joue un rôle on ne peut plus important dans le développement de l’économie des Etats africains. Partant de ce constat, il s’est avéré nécessaire de la règlementer pour qu’elle soit exercée de façon saine dans l’espace Communautaire.

Des personnes ne satisfaisant pas aux conditions d’exercice de l’activité commerciale ou ayant perdu la qualité de commerçant, exercent cette activité au mépris des dispositions la régissant. C’est en vue de trouver des palliatifs à des situations similaires que le législateur OHADA a décidé d’apporter des solutions prometteuses en la matière en faisant appel aux TIC. Ce recours aux TIC se matérialise par l’informatisation du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. L’introduction de la dimension électronique dans le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et ses fichiers connexes constitue un des aspects les plus innovants de la réforme des Actes Uniformes.

Elle représente un enjeu majeur de la modernité et d’efficacité du RCCM et, au-delà, du droit uniforme des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette initiative est certes encourageante mais, elle appelle au respect de certaines lois notamment celle relative à la protection des données à caractère personnel dans la mesure où les informations détenues dans le RCCM sont également celles des commerçants personnes physiques. Cette application des dispositifs légaux notamment celui relatif à la protection des données découle de la définition très large de la notion de donnée à caractère personnel. En effet, est considérée comme donnée à caractère personnelle : « toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, psychologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ».

Au regard des considérations exposées ci-dessus, il convient pour nous d’analyser l’informatisation du RCCM au regard du droit à la protection des données personnelles. Par conséquent, il sera question dans la résolution du présent article de mettre en évidence quelques avantages de l’informatisation du RCCM (I) avant de traiter de la nécessité de l’adoption de texte sur la protection des données personnelles du commerçant personne physique (II).

I- Les avantages de l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Dans le cadre de la modernisation des Actes uniformes, l’évolution du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) a été adoptée en Décembre 2010 à Lomé dans l’optique de sécuriser l’environnement des affaires et la fiabilité des informations sur les commerçants dans l’espace OHADA.

Pour connaître la portée sinon l’importance de l’informatisation, il faut cerner le contenu sémantique de cette notion. Informatiser c’est doter un service, un organisme de moyens informatiques, en assurer la gestion par des moyens informatiques.

L’informatisation consiste à résoudre un problème par l’informatique. Par analogie, l’informatisation du RCCM consiste à résoudre les problèmes dans la gestion manuelle ou physique du RCCM par l’outil informatique. En effet, l’informatisation constitue l’un des éléments importants et indispensables pour l’aboutissement ultime des innovations relatives aux Actes uniformes révisés en droit OHADA.
Cette informatisation du RCCM présente assez d’avantages. Selon le Professeur Dorothé SOSSA : « la mise en place d’un système d’information interconnecté au niveau national et régional avec une attache faitière à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA favorisera la transmission des données en temps réel ainsi que la fiabilité et l’accessibilité de ces données ».
En effet, l’on a remarqué qu’avec les registres classiques, les personnes physiques déchues de la qualité de commerçant dans une zone spécifique de l’espace OHADA, arrivaient à s’immatriculer dans une autre localité dudit espace pour exercer leur activité. L’on notait donc une impossibilité de vérifier la déchéance encourue par ces derniers.

Avec l’informatisation du RCCM, il y aura une interconnexion entre les différents fichiers de telle sorte qu’il sera juste question de saisir les informations personnelles du commerçant dans la base de données pour vérifier l’aptitude de cette dernière à exercer l’activité commerciale.

En outre, l’informatisation du RCCM permettrait de mettre facilement en œuvre les droits de la personne concernée (le commerçant personne physique) notamment le droit de portabilité des données personnelles. En effet, selon l’article 38 de la loi ivoirienne sur la protection des données : « Lorsque des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement automatisé dans un format structuré et couramment utilisé, la personne concernée a le droit d’obtenir auprès du responsable du traitement une copie des données faisant l’objet du traitement automatisé dans un format électronique structuré qui est couramment utilisé et qui permet la réutilisation de ces données par la personne concernée ». En vertu de cet article, la personne concernée en l’occurrence le commerçant personne physique pourra obtenir du responsable de traitement en l’occurrence le greffe en charge du fichier local, national ou régional la copie de ses informations personnelles transmises lors de son immatriculation au RCCM pour son usage personnel.
Toutefois, est-il important de noter que bon nombre d’Etats parties de l’OHADA n’ont pas de législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Conséquemment, il est nécessaire pour les Etats partie de l’OHADA d’adopter des textes relatifs à la protection des données personnelles dans la mesure où les informations relatives aux commerçants personnes physiques, contenues dans les différents fichiers du RCCM, sont des données à caractère personnel. En outre, faut-il noter que c’est le préalable à une protection efficace des droits des personnes concernées (les commerçants personnes physiques).

II- La nécessité de l’adoption de textes sur la protection des données personnelles.

Comme nous l’évoquions ci-dessus, l’informatisation du RCCM présente assez d’avantages notamment le contrôle de l’activité commerciale pour éradiquer, sinon réduire la fraude dans l’exercice de cette activité réglementée par l’Acte Uniforme. Cela permet en outre d’éviter les risques de détérioration et de perte des informations personnelles des commerçants détenues sur papier, lesquelles informations sont difficilement reconstituables lorsqu’elles sont sur support papier.

Toutefois, convient-il de noter que la dématérialisation des informations personnelles des individus par l’informatisation du RCCM appelle à l’observation de certaines règles notamment celle relative à la protection des données personnelles.

Comme précédemment signifié, la notion de donnée à caractère personnel est une notion ayant un domaine très large car comprenant toute information susceptible d’identifier une personne physique directement ou indirectement. Dans notre cas d’espèce il s’agit de l’identification du commerçant personne physique.
En effet, les données personnelles sont considérées de nos jours comme le « carburant du numérique », « l’or noir du numérique ». Cela signifie que dans l’univers dématérialisé, donc dans le monde du numérique, les données à caractère personnel jouent un rôle on ne peut plus important. Elles sont la source de revenus de bon nombre d’entreprise qui les collectent, les traitent et les commercialisent en échange de publicités adaptées aux préférences ou gouts des individus. Quant aux réseaux sociaux ils les traitent en échange de « la gratuité » de leurs services alors que les données personnelles sont en principe indisponibles.

Pour protéger les personnes physiques contre les traitements non respectueux de leurs droits, les Etats se dotent d’une législation en la matière. Mais quel est le lien entre l’informatisation du RCCM et la protection des données personnelles ?

En effet le RCCM contient toutes les informations sur le commerçant personne physique, lesquelles informations sont des données à caractère personnel au regard de l’article 1 de la loi ivoirienne relative à la protection des données personnelles. Conséquemment, il ne fait aucun doute sur le fait que le RCCM contienne des données personnelles.
Il est à noter que la protection des données à caractère personnel est un sujet d’une importance capitale et même une question mondiale dans la mesure où les données personnelles sont appeler à fluer et cela se constate dans un monde où aucun Etat ne peut vivre en vase clos.
C’est notamment dans ce sens que les Etats de l’Union Européenne se sont dotés du Règlement Général sur la Protection des Données pour trouver des solutions communes pour la protection des données personnelles des citoyens européens ainsi que de ceux vivant sur le territoire européen.

Force est de constater que la question de la protection des données est une question nouvelle et assez méconnue de nos Etats africains. En effet, rares sont les Etats africains disposant d’une législation sur la protection des données personnelles. Comment informatiser efficacement le RCCM alors que les dispositifs et mesures sécuritaires ne sont pas pris pour protéger les informations de ces commerçants ?

En notre sens, le processus d’informatisation du RCCM ne pourrait connaitre un véritable succès que si les risques liés à la dématérialisation des informations personnelles des individus sont réellement évalués et cela passe par l’adoption par tous les Etats d’une législation spécifique sur la protection des données personnelles. Toutefois, en dépit d’une adoption par les Etats partie de l’OHADA d’une disposition spécifique relative à la protection des données, il serait souhaitable pour le législateur OHADA d’adopter un Acte Uniforme sur les Technologies de l’Information et de la Communication qui inclurait non seulement un dispositif légal sur les données personnelles mais aussi, des règles relatives à la cybercriminalité car prévenant toutes attaques du système d’information du RCCM.

Cette position réaliste se justifie aisément lorsque l’on comprend l’apport des NTIC dans les économies modernes. Il faut cependant reconnaître que, particulièrement pour l’AUDCG, l’informatisation et l’exploitation des RCCM informatisés peuvent rencontrer des difficultés compte tenu du retard que connaissent les Etats Parties dans la modernisation de leurs cadres juridiques relatif aux NTIC si des efforts d’adaptation ne sont pas menés.

Par ailleurs, l’existence de plusieurs législations sur une même matière ne saurait être considérée comme le gage d’une sécurité juridique. Pour toutes ces considérations, l’adoption d’un Acte uniforme sur les NTIC s’avère indiquée. Cette adoption ne peut se concevoir sans l’adoption d’une politique commune par les Etats Parties.

Désiré ALLECHI, Juriste-protection des données personnelles.

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