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L’inquiétude de l’avocat face à la déjudiciarisation du divorce.

Par Isabelle Beck, Avocat.

Cet article a pour but d’ insister sur le danger qu’encourent désormais les justiciables désireux d’adopter la procédure de divorce sans Juge, dès lors qu’il n’existe plus aucun contrôle du contenu de la convention élaborée par deux avocats.
Il débouche sur des questions quant à la volonté et à la capacité des avocats de vérifier l’adhésion libre et éclairée d’un époux à l’acte qu’ils établissent.

La déjudiciarisation du droit de la famille est en marche.

La procédure du divorce par acte d’avocats applicable depuis le 1er janvier 2017, a vocation à s’appliquer à des couples, qui souhaitent "réussir leur divorce", et ont la capacité de se mettre d’accord paisiblement et loyalement sur les conséquences de leur séparation.

Cependant, cette nouvelle forme de divorce "sans juge" a été présentée faussement comme le moyen idéal, simple et peu couteux de divorcer.

Cette réforme voulue par le gouvernement a en réalité un double objectif financier :

  • Supprimer ou en tout cas réduire significativement, le cout du traitement des procédures de divorce au niveau de l’institution judiciaire, en matériel et personnel,
  • Inciter les Français à liquider de façon concomitante et complète leur régime matrimonial, ce qui permet à l’Etat de percevoir le fameux droit de partage de 2.5% calculé sur l’actif net d’un patrimoine commun.

Mon inquiétude en tant qu’avocat, porte sur les risques que cette procédure fait courir aux justiciables.

Il n’existe désormais plus aucun contrôle, ni aucun garde fou, si des avocats par incurie, par ignorance ou incompétence rédigent de concert, une convention de divorce qui attente aux droits de l’une des parties.

Un exemple récent dans ma pratique est le cas d’un époux faisant pression sur l’autre, afin qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit prévue dans la convention, nonobstant la disparité évidente créée par la rupture du lien conjugal.

J’ai naturellement réagi en refusant de mettre en place une convention qui aurait gravement lésé ma cliente, et j’ai considéré que mon devoir de conseil était bien de signifier clairement qu’une convention sur de telles bases était inenvisageable.

Mais que serait-il advenu si cette cliente s’était adressée à un autre avocat ?

Aurait-il compris comme moi qu’elle était victime d’une pression psychologique de la part de l’époux ? Ou aurait-il estimé qu’il n’avait pas à entrer dans l’intimité de fonctionnement du couple ?

Aurait-il eu des scrupules à contresigner l’acte de divorce préparé par l’avocat du mari ? Ou aurait-il empoché ses honoraires d’intervention sans se poser de questions ?

L’ exemple que j’ai choisi se situe dans le registre d’une emprise psychologique et concerne une mesure financière.

Mais ces questions vont naturellement se poser dans le cas de couples, où existent en arrière plan des violences conjugales. Elle peuvent également concerner d’autres types de mesures contenues dans la convention qui fera office de jugement, notamment celles organisant la vie des enfants.

La nécessité d’une comparution devant le Juge, qui était auparavant indispensable pour officialiser une convention de divorce préparée par un ou deux avocats, était certes courte mais avait une valeur symbolique importante pour les futurs ex-époux.

Sa suppression me paraît de nature à faciliter des divorces "bâclés", dans lesquels le prétendu accord n’est que le reflet d’un rapport de force.

Le fait d’avoir exigé la présence de 2 avocats pour la mise en place de cette procédure par consentement mutuel ne me paraît pas de nature à constituer une garantie suffisante d’un consentement libre et éclairé des deux parties.

Va-t-on vers une multiplication de mises en cause d’avocats ?
Faut-il réserver l’usage de cette procédure à des avocats spécialistes ou en tout cas à des avocats ayant suivi une formation spécifique ? Une telle exigence est-elle concevable ? Que vaudrait-elle dès lors qu’il n’est pas concevable de l’assortir d’une sanction ?

Le Barreau de Lyon a pris l’initiative de subordonner l’inscription des avocats désireux de figurer sur le site "reussirsondivorce.fr" à une durée de formation obligatoire spécifique.
Qu’en est-il dans les autres barreaux ?

Cette formation est certes utile, puisqu’elle permet non seulement d’étudier en profondeur les points devant être abordés dans l’acte d’avocat, mais avertit également des risques de responsabilité professionnelle, en cas d’omission ou d’inexactitude. Est-ce suffisant ?

En tout état de cause, rien n’interdit à un avocat au barreau de Lyon de se procurer un modèle d’acte ou tout simplement d’offrir ses services sur son propre site ou d’autres plateformes, sans avoir suivi une formation quelconque...

Ces questions me paraissent fondamentales, à l’heure où des cabinets offrent leurs services au public, au travers de formulaires à remplir, et moyennant des coûts dérisoires, qui déconsidèrent gravement notre profession.

Isabelle BECK, Avocat au barreau de LYON.
Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 20 août 2018 à 12:32
    Le 19 août 2018 à 16:48 , par Cecile Marcoux
    Divorce par non specialiste

    Chère Maître,

    C est bien pire que ça malheureusement. Certains de vos confrères en ont fait un produit de consommation au visa de tout et n importe quoi. Par surprise à l amiable sous quinze jours ou divorce pour m attribuer en jouissance un bail à charge pour moi de payer seule ? En devoir de secours crédits de son client. Et je n ai pas vu mon enfants depuis 9 mois. Votre confrère Maître me tue, abime mes.enfants. Parce que c est un imbécile, arrogant qui fait n importe quoi. Une situation d une violence inouïe, grave, tentaculaire, jusqu a la demande de tutelle avec un dossier aberrant, et grotesque. On ne peut être spécialiste en tout. Il s agit.de vie, de personne, d enfants, de sécurité et de santé. Je tiens mon dossier à votre disposition Maître. Dire que je m épuise, le.mot est faible.

    • Le 20 août 2018 à 12:32 , par Isabelle BECK
      Les dérives possibles au sein de la profession d’avocat

      Madame,
      Mon article est précisément destiné à partager mon inquiétude avec avocats et justiciables sur les possibles dérives de la procédure de divorce sans juge.
      Dédramatiser le divorce à tout prix et en faire un simple contrat peut effectivement avoir de graves conséquences.
      A la lecture de votre message, je vous recommande de prendre attache immédiatement avec un avocat, en qui vous aurez confiance, pour voir ce qu’il est possible de faire pour vous. Vous avez toute liberté pour changer d’avocat. Je souhaite que vous puissiez trouver un soutien et des solutions concrètes.

  • Le 20 août 2018 à 12:08 , par Isabelle BECK
    Il ne s’agit pas d’ego mais de protection du justiciable

    Nous sommes naturellement d’accord sur le danger relatif à l’absence totale d’avocat, dans le cadre d’une procédure où sa présence n’est pas obligatoire.
    La problématique du divorce sans juge se situe sur un autre registre, dans la mesure où l’institution judiciaire est censée être garante des libertés individuelles et par son caractère solennel, purge tout vice de consentement éventuel.

  • Le 19 août 2018 à 15:39 , par REY QUESNEL
    Ça va l’ego ?

    En résumé : que se passerait-il si mes confrères ne faisaient pas aussi bien que moi ?.
    S’il existe un danger c’est celui de l’absence de tout avocat dans les procédures ou la présence de celui-ci n’est pas obligatoire.
    Vbd