S’installer à Dubaï : comment sécuriser son transfert de résidence fiscale.

Quitter la résidence fiscale française pour une résidence aux EAU est une démarche sérieuse, qui exige clarté, cohérence et anticipation. Une expatriation insuffisamment préparée peut exposer le contribuable à des risques fiscaux significatifs. En particulier, le maintien de liens personnels, professionnels ou patrimoniaux en France est susceptible d’amener l’administration fiscale à remettre en cause la perte de la résidence fiscale française. Une telle requalification emporte pour conséquence l’imposition en France de l’ensemble des revenus de source mondiale.

L’expatriation vers Dubaï doit ainsi être rigoureusement anticipée et structurée afin d’éviter toute remise en cause du transfert par l’administration fiscale française et d’assurer une sécurisation optimale de la situation patrimoniale et fiscale du contribuable.

1. Rappel des critères de détermination de la résidence fiscale en droit interne et en droit conventionnel.

L’article 4-B du Code Général des Impôts (CGI) définit la notion de résidence fiscale au sens du droit interne français. Les critères retenus sont alternatifs. Ainsi, il suffit qu’un seul des critères prévu soit satisfait pour qu’une personne physique soit considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne.

Aussi, selon cet article, seront considérées comme résidant fiscalement en France au sens du droit interne français les personnes qui ont sur le territoire national :

• leur foyer (i.e. lieu où la personne et/ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement) ;
• ou le lieu de leur séjour principal (i.e. lieu notamment où le contribuable séjourne plus de 6 mois)
• ou celles qui exercent en France une activité professionnelle non accessoire, salariée ou non,
• ou celles qui ont en France, le centre de leurs intérêts économiques (i.e. lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens).

Ainsi, pour ne pas être reconnu résident fiscal français au regard du droit interne, le contribuable ne doit remplir aucun de ces quatre critères.

Au regard du droit interne émirien, une personne physique est considérée comme résidente fiscale aux EAU lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
1. Lorsque son lieu de résidence habituel ou principal ainsi que le centre de ses intérêts personnels et financiers se situent dans l’État, ou lorsqu’elle remplit les conditions et critères déterminés par une décision du Ministre.
2. Lorsqu’elle a été physiquement présente dans l’État pendant une durée de cent quatre-vingt-trois (183) jours ou plus, au cours des douze (12) mois consécutifs concernés.
3. Lorsqu’elle a été physiquement présente dans l’État pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus, au cours des douze (12) mois consécutifs concernés, et qu’elle est de nationalité émirienne, ou qu’elle détient un permis de résidence valide dans l’État, ou qu’elle détient la nationalité de l’un des États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG), et qu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
a. Elle dispose d’un lieu de résidence permanent dans l’État.
b. Elle exerce une activité salariée ou une activité commerciale dans l’État.

La personne considérée comme résidente fiscale émirienne conformément à ces dispositions, pourra déposer une demande auprès de l’Autorité en vue de la délivrance d’un certificat de résidence fiscale à son nom.

Ensuite, s’il existe un conflit de résidence entre la France et les EAU c’est-à-dire qu’un contribuable est considéré comme ayant sa résidence fiscale dans ces deux pays au regard du droit interne de chacun de ces États, il est nécessaire d’analyser les critères de résidence prévus par la convention fiscale conclue entre la France et les EAU, laquelle règle la situation de la manière suivante (article 4 de la convention conclue entre la France et les EAU) :

• « Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre de ses intérêts vitaux) ;
• Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des deux États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ;
• Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité ;
• Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des deux États tranchent la question d’un commun accord ».

Les critères de résidence prévus par cette convention présentent un caractère successif c’est-à-dire qu’il convient de les étudier dans l’ordre donné par la convention. Ce n’est que si le premier critère ne permet pas de trancher le conflit de résidence qu’il est fait recours au deuxième, et ainsi de suite.

2. Particularité de la Convention fiscale conclue entre la France et les EAU - Article 19-2 de la convention.

Au regard des critères de droit interne et conventionnels précédemment exposés, un transfert de résidence fiscale à Dubaï n’exclut pas, à lui seul, le risque d’être toujours considéré comme résident fiscal de France. L’administration fiscale française pourrait en effet continuer à imposer sur l’ensemble des revenus mondiaux si l’un des critères de l’article 4 B du CGI demeure rempli.

En effet, l’article 19-2 de la convention fiscale conclue entre la France et les EAU prévoit expressément que

« lorsqu’une personne résidente ou établie aux Émirats arabes unis est fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne français […], ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la Convention ».

Ainsi, dans l’hypothèse où un contribuable continue à répondre à l’un des critères de résidence prévus par le droit interne français, et alors même qu’il serait considéré comme un résident fiscal des Émirats Arabes Unis au sens de la Convention, celui-ci demeure imposable en France en application de cette disposition.

Cette clause, véritable mécanisme anti-expatriation, permet ainsi à la France de conserver son pouvoir d’imposition dès lors que l’un des critères du domicile fiscal français est satisfait, et ce même si la convention désigne par ailleurs l’intéressé comme résident des Émirats Arabes Unis.

Afin d’éviter une telle situation et ainsi de bénéficier des dispositions de la Convention, il conviendrait de s’efforcer de ne plus satisfaire aucun des critères de droit interne français.

3. Nécessité d’observer des démarches pratique en France et aux EAU afin de consolider son transfert de résidence hors de France.

Dans le cadre d’un transfert de résidence de la France vers les EAU, Il est recommandé de documenter le plus possible la date et la réalité de son départ de France en observant un certain nombre de démarches pratiques en France, mais aussi aux EAU.

Le respect de certaines formalités et la conservation des justificatifs des démarches effectuées devraient permettre de consolider le transfert de résidence fiscale aux EAU.

Ainsi, dans le cadre d’un départ de France vers Dubaï, il serait notamment recommandé avant son départ de :

• résilier les contrats en cours (électricité, assurances, abonnements téléphoniques, associatifs, sportifs ou culturels) ;
• clôturer tout ou partie des comptes bancaires détenus en France ;
• céder ou mettre en location les biens immobiliers situés en France ;
• informer les différentes administrations françaises de la nouvelle adresse à l’étranger et de la date de départ ;
• conserver les justificatifs du départ, tels que les titres de transport (billets d’avion ou de train).

Parallèlement, plusieurs démarches doivent être effectuées aux EAU, notamment :

• informer le Consulat de France à Dubaï du déménagement et de la nouvelle adresse ;
• accomplir les formalités d’immigration ;
• le cas échéant, s’inscrire auprès de l’administration fiscale locale ;
• acquérir un logement ou conclure un bail d’habitation ;
• souscrire les contrats liés à la nouvelle résidence (assurance, électricité, gaz, téléphonie, internet) ;
• ouvrir un abonnement de téléphonie mobile ;
• immatriculer un éventuel véhicule.

La cohérence des démarches est d’autant plus importante qu’un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Paris, en date du 5 novembre 2025, a jugé que des époux devaient être considérés comme fiscalement domiciliés en France en raison de la localisation de leur foyer et du centre de leurs intérêts vitaux, et ce malgré la production de certificats de résidence émis par les Émirats arabes unis.

Dans cet arrêt, la cour a appliqué la méthode du « faisceau d’indices » pour déterminer la résidence fiscale, soulignant ainsi l’importance déterminante de la cohérence et de la réalité des démarches effectuées lors d’un changement de résidence fiscale.

4. Quitter la France pour les EAU : quelles obligations fiscales subsistent en France ?

• Concernant la déclaration des revenus.

Le contribuable ayant effectivement transféré sa résidence fiscale à Dubaï devrait acquérir à compter de la date de son départ, la qualité de non-résident fiscal français (sous réserve qu’il ne remplisse aucun des critères de l’article 4 B du CGI).

En qualité de non-résident, il reste assujetti à l’impôt français sur les seuls revenus de source française qu’il pourrait percevoir. Notamment, les revenus perçus par un non-résident provenant de la location de biens immobiliers situés en France qui sont assujettis à l’impôt français et qui doivent être déclarés en France au titre de l’année du départ mais également au titre des années ultérieures.

Aussi, la déclaration des revenus à réaliser au titre de l’année du départ de France doit reprendre l’intégralité des revenus perçus en tant que résident fiscal français du 1er janvier jusqu’à la date du départ, et le cas échéant, les revenus de source française perçus, à compter du départ en tant que non résident, et ce jusqu’au 31 décembre de l’année du départ (une déclaration complémentaire spécifique 2042 NR est prévue pour reporter les seuls revenus de source française perçus après le départ).

Aussi, quand bien même le contribuable serait considéré comme résident fiscal émirien, le transfert de résidence fiscale n’est pas suffisant pour échapper à l’imposition en France.

En effet, si les résidents fiscaux français sont imposables en France sur l’ensemble de leur revenu, les résidents fiscaux émiriens restent imposables sur les revenus de source française, déterminés par la loi fiscale et la convention fiscale conclue entre la France et les EAU. Ainsi, les revenus immobiliers sont, en principe, imposables dans l’État du lieu de situation du bien. Quant aux salaires, ils sont imposables sauf exception, au lieu de l’exercice de l’emploi et les dividendes restent souvent soumis à une retenue à la source.

Enfin, les contribuables qui conservent en France un patrimoine immobilier dont la valeur nette excède 1 300 000 € sont également tenus de déposer une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

• Concernant l’Exit tax.

L’Exit tax a pour objectif de rendre taxables les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits réalisées par un contribuable résident fiscal de France lors de son départ de France.

Sont concernés par le dispositif d’Exit Tax (codifié à l’article 167 bis du CGI) les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France et qui détiennent, à la date de leur départ, directement ou indirectement avec les membres de leur foyer fiscal :

• soit au moins 50% des bénéfices d’une société ;
• soit un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux constitué de titres ou droits mentionnés au 1 de l’article 150-0 A du CGI qui excède 800 000€.

Les personnes qui s’expatrient, notamment vers Dubaï, et remplissent ces conditions sont en principe imposées immédiatement sur les plus-values latentes et les plus-values en report constatées sur leurs titres au moment du départ.

Toutefois, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement, qui permet de différer le règlement de l’Exit tax jusqu’à la réalisation effective des plus-values. Selon l’État de destination, ce sursis peut être automatique ou accordé sur demande.
Pour les contribuables s’installant aux Émirats arabes unis, le sursis n’est accordé que sur demande expresse. À ce titre, le contribuable doit :

• désigner un représentant fiscal établi en France ;
• constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public afin d’assurer le recouvrement de la créance du Trésor ;
• déposer la déclaration n°2074-ET auprès du service des impôts des particuliers des non-résidents dans les 90 jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France.

Le sursis de paiement prend fin en cas de survenance de certains événements, notamment :

• la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres concernés ;
• la donation des titres, sauf si le contribuable démontre l’absence de but principalement fiscal ;
• le non-respect des obligations déclaratives.

S’agissant des plus-values latentes, l’impôt établi lors du transfert du domicile fiscal est dégrevé, ou restitué s’il a été acquitté immédiatement, à l’issue d’un délai variable selon la date du départ. Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2019, ce délai est fixé à deux ans dans le cas général et à cinq ans lorsque la valeur globale des titres excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert.

Le transfert de résidence fiscale à Dubaï peut présenter un cadre attractif, mais il ne s’agit en aucun cas d’une démarche automatique ou purement déclarative au regard du droit fiscal français.

La combinaison des critères internes de l’article 4 B du CGI, des règles conventionnelles et de la clause anti-expatriation de l’article 19-2 de la convention conclue entre la France et les EAU impose une analyse approfondie et individualisée de la situation personnelle et professionnelle du contribuable.

Une expatriation réussie suppose ainsi une préparation rigoureuse, tant sur le plan juridique que fiscal, afin de sécuriser la perte de la résidence fiscale française et de prévenir tout risque de requalification par l’administration. Les conséquences liées à l’Exit tax, aux obligations déclaratives, à l’imposition des revenus de source française ainsi qu’aux droits de donation et de succession doivent également être anticipées.

S’expatrier à Dubaï peut constituer une stratégie pertinente, à condition qu’elle s’inscrive dans une démarche cohérente, documentée et accompagnée. Seule une approche globale, prenant en compte les dimensions patrimoniale, professionnelle et familiale, permet d’assurer l’efficacité du transfert de résidence fiscale et de maîtriser les risques fiscaux associés.