S’installer et vivre en Suisse : cadre juridique des titres de séjour (UE/AELE et États tiers) et fiscalité des personnes physiques (y compris le forfait fiscal)
1) Cadre général pour vivre en Suisse.
Le droit du séjour en Suisse repose principalement sur deux ensembles normatifs :
- pour les citoyens de l’Union européenne et de l’AELE (EEE lato sensu), l’Accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») et son Annexe I (droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité et regroupement familial) ; pour les personnes sans activité économique, l’art. 6 ALCP garantit un droit de séjour sous conditions.
- pour les ressortissants d’États tiers (hors UE/AELE), la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) règlent l’admission, les contingents, la priorité de recrutement, les qualifications et les dérogations.
2) Européens (UE/AELE) : droit de séjour et titres pour s’installer en Suisse.
2.1. Droit de séjour suisse – travailleur, indépendant, personne sans activité, rentier.
- Travailleurs salariés/indépendants : droit de séjour dérivé de l’activité, avec délivrance d’un permis L (≤ 12 mois) ou B (≥ 12 mois). La procédure d’annonce suffit pour des activités jusqu’à 90 jours par année civile.
- Personnes sans activité économique (retraités, rentiers, inactifs) : droit de séjour basé sur moyens financiers suffisants et assurance-maladie (Annexe I ALCP ; art. 6).
2.2. Durée des permis de résidence et établissement (C).
- Permis L UE/AELE : jusqu’à 12 mois, lié à la durée du contrat.
- Permis B UE/AELE : en principe 5 ans, renouvelable.
- Permis C UE/AELE (établissement) : octroi après 5 ou 10 ans de séjour régulier selon la nationalité et l’intégration (exigences linguistiques minimales fixées par l’OASA ; A2 oral/A1 écrit pour l’octroi ordinaire).
2.3. Regroupement familial UE/AELE.
Le regroupement familial est régi par l’art. 3 Annexe I ALCP (membres de famille, quelle que soit leur nationalité), complété par la LEI pour les aspects procéduraux cantonaux.
En pratique – Vivre en Suisse / s’installer en Suisse : pour un citoyen UE/AELE, s’installer en Suisse consiste à enregistrer le séjour auprès de la commune/canton, démontrer l’activité (ou les moyens suffisants), l’assurance-maladie et, pour un établissement durable, viser à terme un permis C (détails de la procédure).
3) Non-Européens (États tiers) : principes d’admission et titres pour l’expatriation en Suisse.
3.1. Conditions de base pour l’activité lucrative en Suisse.
L’admission d’un travailleur d’un État tiers doit satisfaire simultanément :
- Intérêt économique du pays (art. 18 LEI) ;
- Contingents fédéraux (art. 20 LEI) ;
- Ordre de priorité : aucune personne disponible en Suisse/UE/AELE (art. 21 LEI) ;
- Conditions de salaire et de travail conformes (art. 22 LEI) ;
- Qualifications personnelles élevées (cadres/spécialistes ; art. 23 LEI).
Remarques : des régimes particuliers assouplissent ces exigences (p. ex. diplômés d’une haute école suisse, avec intérêt scientifique/économique prépondérant).
3.2. Séjour sans activité et dérogations (intérêt public majeur).
En dehors du travail, des dérogations sont possibles, notamment pour préserver des intérêts publics majeurs – y compris fiscaux –, via art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 32 OASA (permis B au cas par cas). Les cantons examinent l’intérêt cantonal prépondérant et l’intégration.
3.3. Types et durée des permis de résidence en Suisse.
- Permis L : courte durée, lié au contrat (contingenté).
- Permis B : séjour durable (souvent 1 an renouvelable), sous conditions LEI/OASA.
- Permis C : établissement généralement après 10 ans (anticipation possible dans certains cas), avec exigences d’intégration et de langue (OASA).
4) Impôts sur les revenus des personnes physiques en Suisse.
4.1. Structure des impôts en Suisse – Confédération, cantons et communes.
La Suisse applique un système à trois niveaux : fédéral, cantonal, communal. L’impôt fédéral direct (IFD) sur le revenu des personnes physiques est progressif (LIFD, art. 36), avec un taux maximal constitutionnel de 11,5 % (art. 128 Cst.). Les cantons/communes lèvent leurs propres impôts, harmonisés par la LHID (principes de base), d’où des charges effectives variables selon le canton/la commune.
4.2. Imposition à la source (salariés).
Les étrangers sans permis C (ou conjoints de Suisses/permis C vivant en ménage commun : exceptions) sont en principe imposés à la source sur les salaires ; le débiteur retient l’impôt et reverse aux autorités (LIFD art. 83 ; OIS, RS 642.118.2). Une révision est entrée en vigueur en 2021 pour uniformiser et corriger des inégalités.
4.3. Le forfait fiscal suisse (« imposition d’après la dépense »).
- Base légale : LIFD art. 14 (IFD) et LHID art. 6 (cantonal/communal), complétées par la Circulaire AFC n° 44. Le régime est réservé aux personnes physiques de nationalité étrangère sans activité lucrative en Suisse (la gestion de fortune privée est admissible). L’impôt est calculé sur les dépenses (train de vie), sous réserve d’un contrôle : l’impôt ne peut être inférieur à celui qui résulterait des revenus et éléments suisses imposables (et certains revenus étrangers visés), et d’un minimum légal.
- Seuils/minima : la réforme fédérale a fixé un minimum (anciennement CHF 400 000 de dépense au niveau fédéral, indexé depuis) et des règles plus strictes. Pour 2025, l’Administration fédérale des contributions publie le montant annuel actualisé servant de base de calcul fédérale (CHF 434 700). Les cantons peuvent prévoir des minima supérieurs. Cela représente un impôt annuel minimum à acquitter de 150 000 euros minimum (souvent plus proche de 250 000 euros dans les principaux cantons).
- Portée cantonale : le forfait fiscal n’existe pas dans tous les cantons. Il a été aboli notamment à Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne (décisions cantonales confirmées par la documentation parlementaire fédérale).
- Procédure pratique : la demande de forfait est coordonnée avec la migration (souvent via un permis B pour intérêt public majeur fondé sur art. 30 LEI / art. 32 OASA), logement effectif sur place, assurance-maladie, et preuves d’intégration linguistique minimales (exigences OASA). L’assiette « dépenses » se détermine au cas par cas (p. ex. coefficients liés au loyer/valeur locative ou séjour à l’hôtel).
5) Points importants pour un projet d’expatriation en Suisse.
1. Choisir la base juridique : citoyen UE/AELE (ALCP) ou État tiers (LEI/OASA) – les exigences diffèrent fortement.
2. Aligner migration et fiscalité : si le projet est de s’installer en Suisse sans activité lucrative, vérifier la viabilité cantonale d’un forfait fiscal, ses minima et la politique locale (cantons « oui / non », niveaux d’exigences).
3. Anticiper l’établissement (C) : intégrer les exigences d’intégration (langue, absence de dette fiscale/peines, etc...) et la durée (5/10 ans).
4. Contrats de travail (États tiers) : documenter les efforts de recrutement et profils qualifiés pour satisfaire art. 18–23 LEI ; budgéter les contingents et délais.
5. Impôts en Suisse : modéliser la charge fédérale + cantonale + communale, les effets de l’impôt à la source, la première phase et l’éventuel passage à l’imposition ordinaire.
