[États-Unis d’Amérique] L’Insurrection Act de 1807.

Le 15 janvier 2026, Donald Trump écrit sur Truth Social : “Si les politiciens corrompus du Minnesota n’obéissent pas à la loi et empêchent les agitateurs professionnels et les insurrections d’attaquer les patriotes de l’ICE, qui essaient seulement de faire leur travail, j’instituerai la loi sur l’insurrection”.

La menace s’adresse plus particulièrement au gouverneur du Minnesota, Tim Walz, et au maire de Minneapolis, Jacob Frey, compte tenu des révoltes de la population contre les exactions de l’ICE (Immigration and Customs Enforcement), dont un des membres a été tué le 7 janvier 2026, Renée Good, citoyenne américaine de 37 ans, au volant de sa voiture. La tension reste à son comble, les membres de l’ICE, au visage camouflé, en tenue militaire, munis d’armes automatiques, étant filmés et hués à chaque intervention, par une population excédée par autant d’atteintes aux libertés civiles.

Pire, le Pentagone dirigé par Pete Hegseth, ordonne, samedi 17 janvier, à 1 500 soldats d’active de se préparer à un éventuel déploiement au Minnesota, selon le Washington Post.

Revenons un peu dans le passé. Par décret exécutif (Executive Order) du 20 janvier 2025, Donald Trump déclare l’urgence nationale à la frontière sud. Il demande alors l’application des articles 201 et 301 de la loi sur les urgences nationales (50 USC. 1601 et seq.) et des articles 2808 et 12302 du titre 10 du Code des États-Unis.

Concernant Los Angeles, Portland et Chicago et d’autres villes, le Président Donald Trump fonde actuellement ses décisions de fédéraliser notamment la Garde nationale sur l’article 10 USC § 12406. Les tribunaux et la Cour suprême sont bien sûr saisis des conditions d’application de cet article, les gouverneurs les contestant. La bataille juridique est d’une densité exceptionnelle.

Mais surtout, Donald Trump invoque la potentielle application de l’Insurrection Act de 1807 au paragraphe b) de la section 6 de ce fameux décret exécutif du 20 janvier 2025. Menacer les États de l’application de l’Insurrection Act n’est donc pas une innovation.

Donald Trump prend nombre de décrets. The American Presidency Project en compte 225 au 16 décembre 2025. Soit plus que pendant son premier mandat de 2017 à 2021, avec 220 décrets ! Jo Biden ? 162 décrets pris de 2021 à 2025. Cette inflation de décrets exprime une volonté d’exercer une autorité sans faille au prix de graves entorses au droit.

Étudier l’Insurrection Act revient à se plonger dans une histoire des États-unis marquée entre autres par l’esclavage, la guerre de Sécession, la conquête des droits civiques, la guerre du Vietnam.

La genèse de l’Insurrection Act remonte aux lois sur la milice du 2 mai 1792 et du 28 février 1795. Ce texte est en fait un ensemble de différentes lois promulguées par le Congrès entre 1792 et 1871. C’est Thomas Jefferson (1743-1826), président de 1801 à 1809, qui le signe. Il constitue la plus grande dérogation au Posse Comitatus Act, loi du Congrès des États-Unis, signée le 18 juin 1878 par le président Rutherford B. Hayes (1822-1893), en fonction de 1877 à 1881. Ce président républicain, qui n’est pas le plus connu, a été élu face au démocrate Samuel J.Tilden, à la suite d’un conflit électoral devenu historique et au prix d’un retrait des troupes fédérales des ex-États confédérés. Conséquence du gigantesque bouleversement de la guerre de Sécession du 12 avril 1861 au 9 avril 1865.

La loi Posse Comitatus interdit aux troupes fédérales de participer à l’application de la loi civile, sauf lorsque la loi l’autorise expressément. Elle se compose d’un seul article 18 U.S. Code § 1385 :

"quiconque, sauf dans les cas et circonstances expressément autorisés par la Constitution ou la loi de Congrès, utilise volontairement n’importe quelle partie de l’armée, de la marine, du corps des Marines, de l’armée de l’air, ou la Force spatiale, en tant que groupe comitatus ou autrement chargée d’exécuter les lois, sera condamnée à une amende en vertu de ce titre ou à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans, ou les deux".

La règle est claire, l’armée n’a pas à se mêler des prérogatives du pouvoir civil, même si les dérogations pullulent.

L’Insurrection Act est la principale dérogation au principe posé par la loi Posse Comitatus. Mais ses conditions d’application sont strictes. Les troupes peuvent être déployées en vertu de trois articles de l’Insurrection Act.

Chacun de ces articles est rédigé pour une situation différente.

L’article 251 intitulé "Aides fédérales aux gouvernements des États" précise qu’à chaque fois qu’il y a une insurrection dans un État, le président peut, à la demande de son pouvoir législatif, ou de son gouverneur, si le pouvoir législatif ne peut être convoqué, faire appel à la milice d’autres États sous son statut fédéral et utiliser les forces armées qu’il juge nécessaires pour réprimer l’insurrection. C’est l’article le plus appliqué.

L’article 252 autorise le déploiement afin d’appliquer les lois des États-Unis ou de supprimer la rébellion.

L’article 253 comporte deux parties.

La première permet au président d’utiliser l’armée dans un État pour réprimer “toute insurrection, violence intérieure, combinaison illégale, ou conspiration qui entrave tellement l’exécution des lois qu’une partie quelconque des habitants de l’État est privée d’un droit constitutionnel et que les autorités de l’État ne peuvent ou ne veulent pas protéger ce droit".

La deuxième partie de l’article 253 permet au président de déployer des troupes pour réprimer “toute insurrection, violence intérieure, combinaison illégale ou conspiration dans un État qui s’oppose ou entrave l’exécution des lois des États-Unis ou entrave le cours de la justice en vertu de ces lois”.

Avant de déployer des forces, l’article 254 exige que le président publie une proclamation ordonnant aux insurgés de “se disperser et de se retirer pacifiquement dans leurs résidences dans un délai limité”.

Pour saisir la spécificité des cas d’application de l’Insurrection Act, il faut lire le passionnant guide de Joseph Nunn et d’Élisabeth Goitein publié le 25 avril 2022. La simple menace d’une intervention militaire a suffi, dans certains cas, à résoudre une crise. La loi a aussi été invoquée à plusieurs reprises en réponse à un seul événement. Les situations où l’Insurrection Act a été appliqué sont diverses, illustrant nombre de moments tragiques de l’histoire américaine. 18 cas sur les trente concernent d’ailleurs des situations de discriminations et de violences raciales.

Ainsi, George Washington, (1732-1799), président de 1789 à 1797, applique pour la première fois l’Insurrection Act le 25 septembre 1794, dans un conflit nommé "the Whiskey Rebellion" en Pennsylvanie de l’ouest, l’enjeu étant une taxe contestée. Andrew Jackson (1767-1845), président de 1829 à 1837, applique en 1831 l’Insurrection Act pour un différend frontalier avec le Mexique mais aussi pour réprimer une révolte d’esclaves. Abraham Lincoln (1809-1865), président de 1861 à 1865, l’applique en 1861 pour lutter contre les États sécessionnistes. Ulysses S. Grant (1822-1885), président de 1869 à 1877, l’invoque en 1871 pour lutter contre le Ku Klux Klan ainsi qu’en 1874, dans l’affaire du shérif noir, Peter Crosby, dans le Mississippi, à Vicksburg, avec un déploiement des troupes, unique solution pour sauver les victimes du lynchage.

Précédé par Ulysses S. Grant et remplacé par James A. Garfield, Rutherford Birchard Hayes (1822-1893), président de 1877 à 1881, envoie des troupes en 1877, dans le Maryland et en Pennsylvanie pour briser les grèves des employés des chemins de fer. Chester A. Arthur (1829-1886), président de 1881 à 1885, successeur de James A. Garfield assassiné en 1881, dont il était le vice-président, applique l’Insurrection Act contre les Chiricahua Apache en Arizona pour stopper le vol de bétail. Grover Cleveland (1837-1908) 22ᵉ et 24ᵉ président des États-Unis, en fonction du 4 mars 1885 au 4 mars 1889 et du 4 mars 1893 au 4 mars 1897, déploie des troupes lors du Tacoma Riot of 1885 sur le territoire de Washington et à Seattle en 1885 pour protéger les immigrants chinois contre des violences raciales.

Toutefois, le cas d’application de l’Insurrection Act qui reste gravé dans les esprits et qui occupe une place exceptionnelle dans l’histoire, et pas seulement américaine, se déroule en 1954. Sur demande du gouverneur du territoire de Washington. Dwight Eisenhower (1890-1969), le 34ᵉ président, dirigeant les États-unis de 1953 à 1961, général, véritable héros de la Deuxième Guerre mondiale, signe la proclamation 3204, "Obstruction of Justice in the State of Arkansas", le 23 septembre 1957, avec son secrétaire d’État. John Foster Dulles (1888-1959). Il impose avec la force militaire la scolarité de neuf enfants noirs. La 101ᵉ Airborne Division vient rétablir l’ordre. La garde nationale est fédéralisée. Chaque enfant, menacé, en danger, bénéficie d’une protection individuelle.

Le 30 septembre 1962, John F. Kennedy (1917-1963), président de 1961 à 1963, demande aussi aux troupes de protéger James Meredith, le premier étudiant de couleur admis à l’université du Mississippi. Après la mort de Martin Luther King, le 4 avril 1968, Lyndon Baines Johnson (1908-1973), président de 1963 à 1969, applique le 5 avril 1968 l’Insurrection Act. George H.W. Bush applique l’Insurrection Act le 1 mai 1992 suite au meurtre de Rodney King sur demande du gouverneur. L’acquittement de quatre policiers blancs accusés d’avoir battu à mort l’automobiliste noir Rodney King, avait déclenché des violences. 63 personnes tuées, un milliard de dollars de dégâts matériels.

L’application sur le terrain de l’Insurrection Act prenant le pas sur la loi Posse Comitatus, n’est pas du tout aisée. Elle peut dépendre du profil de certaines autorités en charge de la situation. Ainsi, dans l’affaire Rodney King, le commandant de la force armée interdit d’apporter un soutien direct aux forces de l’ordre, générant de nombreux refus d’assistance. Lors du cyclone Katrina, qui a dévasté une partie du pays, du 23 août 2005 au 31 août 2005, George W. Bush souhaite appliquer l’Insurrection Act et envoyer des troupes fédérales notamment en Louisiane malgré l’opposition de son gouverneur à toute assistance militaire. George W. Bush renonce. En 2006, le congrès modifie la loi afin de permettre une meilleure réactivité aux situations d’urgence. Mais l’abrogation de cet amendement démontre parfaitement la méfiance des États fédéraux à l’encontre de la présidence.

La tragique affaire Rodney King qui a réveillé les pires démons de l’Amérique, est la dernière application de l’Insurrection Act.

Aucun président n’a appliqué l’Insurrection Act sans demande de l’État concerné depuis que le Président Johnson l’a imposé pour assurer la protection des militants des droits civiques lors de la marche de Selma à Montgomery en Alabama en 1965. Décision motivée dans sa Proclamation 3645 "Providing Federal Assistance in the State of Alabama" signée également par Dean Rusk, Secrétaire d’État, le 20 mars 1965.

La Constitution prime sur toute autre disposition, nous rappelle-t-on. La loi sur l’insurrection est une exception à la loi Posse Comitatus mais ne peut déroger aux textes qui protègent les libertés constitutionnelles. Pour exemple, l’article 18 U.S. Code § 592 - Troops at polls - interdit la présence de troupes fédérales dans les bureaux de vote. Le recours aux troupes n’est autorisé que pour le respect et l’application des lois fédérales. Mais il est fréquent que leur champ d’application pose débat. Les activités criminelles échapperaient à la loi sur l’insurrection puisqu’elles dépendraient des lois nationales. Certes. Mais l’imbrication d’activités criminelles et terroristes pourrait entraîner l’application de l’Insurrection Act.

La Cour suprême dit en 1827, dans l’affaire Martin C. Mott, que le président a tout pouvoir pour décider de faire appel à la milice, notamment en application de la loi du Congrès de 1795, ch. 101, pour faire face aux insurrections et aux invasions. Sa décision s’impose à tous. Les tribunaux sont dans l’impossibilité d’annuler la décision présidentielle de déployer des troupes. La Cour suprême précise en 1932, dans l’affaire Sterling c. Constantin, que les juges peuvent néanmoins contrôler la légalité des actions de l’armée une fois déployée. On note l’ancienneté de ces décisions et leur très difficile application dans un contexte politique totalement différent.

Mais dans quelle mesure et dans quel délai ces actions en responsabilité pourraient se faire, les règles d’engagement de l’armée américaine, dans le cadre de l’Insurrection Act, déterminant tout, celles-ci dépendant en outre d’un pouvoir présidentiel, façonné par la personnalité du président ?

On attend de la Cour suprême une interprétation et une jurisprudence permettant d’éclaircir les conditions d’application de l’Insurrection Act. Mais pas seulement. On attend un sursaut des tribunaux fédéraux dans l’intervention de la Garde nationale et un courage exemplaire des juges afin de lutter contre les abus. L’histoire américaine est jalonnée de conflits raciaux. Il y a fort à parier que les interventions de l’ICE s’inscriront dans ce registre. Même les Black Panthers s’arment et défilent dans les rues, montrant leur résistance. On comprend aisément que tout peut exploser à tout moment. Reste à savoir quel élément déclencheur pourrait faire sombrer les États-Unis dans la pire période pour ses libertés. À suivre.

Bibliographie sélective.

Militia Act of 1792. George Washington’s Mount Vernon. Second Congress, Session I. Chapter XXVIII. Providing for the authority of the President to call out the Milicia. May 2, 1792.

10 U.S. Code Subtitle A Chapter 13 Part I - Insurrection - Article 251 : Federal aid for State governments. Article 252 : Use of militia and armed forces to enforce Federal authority. Article 253 : Interference with State and Federal law. Article 254 : Proclamation to disperse. Article 255 : Guam and Virgin Islands included as State.

Rouland R. Michael. Fearer E. Christian. Calling Forth the Military. A Brief History of the Insurrection Act. 11 pages. 2020.

Dickinson Laura T. Protecting the U.S. National Security State from a Rogue President. George Washington University Law School. Protecting the U.S. National Security State from a Rogue President. 2024. 74 pages.

Goitein Elisabeth. Nunn Joseph. An Army Turned Inward : Reforming the Insurrection Act to Guard Against Abuse. Center on National Security. Georgetown Law. 46 pages. 2023

Nunn Joseph. Goitein Elisabeth. Guide to Invocations of the Insurrection Act. 22 avril 2025.

Nunn Joseph. The Posse Comitatus Act, Explained. September 29, 2025.

Goitein Elisabeth. Nunn Joseph. Just Security. Why D.C’s Mayor should have authority over the D.C National Guard. January 8, 2021.

Insurrection Act Restored : States Likely to Maintain Authority Over National Guard in Domestic Emergencies. A Monograph by MAJ Mark M. Beckler U.S. Army National Guard. School of Advanced Military Studies United States Army Command and General Staff College Fort Leavenworth, Kansas. 2008. 78 pages.

Ghiotto Anthony J. The Presidential Coup. Campbell University School of Law. 2022. 90 pages.

Fidell R. Eugene. Young A. James. Military Justice and Modernity. 2024. 15 pages.

Declaring a national emergency at the southern border of the United States. The White House. January 20, 2025.

Trump ’s Insurrection claims could lead American democray off a cliff. Is the administration priming the American people to accept military intervention in the midterms ? Amicus With Dahlia Lithwick. Yale Law School military justice expert Eugene Fidell and former JAG Maj. General Steven J. Lepper. October 11, 2025.

Klasfeld Adam. Tonight in your rights : regular forces. Substack. All Rise News.

Articles de Eugene R. Fidell sur sa page Yale Law.

Goldberg Jesse Max. Congressional Influence on Military Justice. 2021. Yale Law Journal. 49 pages.

Nevitt Mark. Just Security. Good governance paper N°6. (Part two) : Domestic Military Operations - the role of the national guard, Posse Comitatus Act and More. October 21, 2020.

Department of Defense Directive Number 3025.18 December 29, 2010 Incorporating Change 2, March 19, 2018.

Douglas W. Kmiec. Assistant Attorney General Office of Legal Counsel. Use of the National Guard to Support Drug Interdiction Efforts in the District o f Columbia. 7 pages. April 4, 1989.

De B. Katzenbach Nicolas. Deputy attorney General Use of Marshals, Troops, and Other Federal Personnel for Law Enforcement in Mississippi. 6 pages. July 1, 1964.

Martin c. Mott, 25 États-Unis. 19 (1827)

Sterling c. Constantin, 287 US. 378 (1932)

Baker c. Carr, 369 US. 186 (1962)

Vladeck Steve. Gill Allison. Video. What to know about the Insurrection. One first. Sustack. Janv 16, 2026.

Chotner Isaac. Can Trump really use the Insurrection Act. The Newyorker. January 17, 2026.

Hertling Mark. The last thing Minneapolis needs is the Insurrection Act. The Bulwark. January 15, 2026.

Hopkins Jack. My best analysis of whether Trump will actually invoke the Insurrection Act (and why). January 19, 2026.

Proclamation 3204 - Obstruction of Justice in the State of Arkansas September 23, 1957.

Constitution américaine. Article I, Section 8, Clause 15 :
[The Congress shall have Power . . . ] To provide for calling forth the Militia to execute the Laws of the Union, suppress Insurrections and repel Invasions ; . . .
"The states as well as Congress may prescribe penalties for failure to obey the President’s call of the militia. They also have a concurrent power to aid the National Government by calls under their own authority, and in emergencies may use the militia to put down armed insurrection.1 The Federal Government may call out the militia in case of civil war ; its authority to suppress rebellion is found in the power to suppress insurrection and to carry on war.2 The act of February 28, 1795,3 which delegated to the President the power to call out the militia, was held constitutional.4 A militiaman who refused to obey such a call was not employed in the service of the United States so as to be subject to the article of war, but was liable to be tried for disobedience of the act of 1795.5".

Williams c. Wallace, 240 F. Supp. 100 (MD. Ala. 1965).
États-Unis. Tribunal de district du district central de l’Alabama - 240 F. Supp. 100 (MD. Ala. 1965). 19 mars 1965. Justia. U.S. Law. Hosea Williams, John Lewis et Amelia Boynton, en leur nom et au nom d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire, plaignants, États-Unis d’Amérique, plaignant-intervenant contre Honorable George C. Wallace, en tant que gouverneur de l’État de l’Alabama, Al Lingo, en tant que directeur de la sécurité publique de l’État de l’Alabama, et James G. Clark, en tant que shérif du comté de Dallas, en Alabama, accusés.

Garrett Samuel. Congress’ power has been diminishing for years, leaving Trump to act with impunity. United States Studies Centre. January 19, 2026.

Hennen Mia.Trump has already issued more executive orders in his second term than in his first. Pew Rechearch Center. December 16, 2026.

Site du The American Presidency Project. University of California, Santa Barbara.

Howe Amy. Justices rule Trump has some immunity from prosecution. Scotus blog. Jul. 1, 2024.

Totenberg Nina. Lonsdorf. Supreme Court rules against Trump in National Guard case. December 23, 2025.

Demaine Linda. Rosen Brian. Process Dangers of Military Involvement in Civil Law Enforcement : Rectifying the Posse Comitatus Act. New York University Journal of Legislature & Public Policy. 84 pages. May 2009.

Currier J. Donald. The Posse Comitatus Act : a harmless relic form the post-reconstruction era or a legal impediment to transformation ? 31 pages. September 2003.