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  • Parution : 1er mars 2021

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Guide de lecture.
 

Interdiction temporaire de location courts séjours pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la question de savoir si un Maire pouvait prendre un arrêté portant interdiction de la location meublée courts séjours sur sa commune afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19. Le Conseil d’Etat a répondu par la négative.
Conseil d’Etat, n° 449605, Commune de Nice, Ordonnance du 16 février 2021.

Afin de prévenir la propagation du virus de Covid-19, le Maire de la Commune de Nice a pris un arrêté le 25 janvier 2021 portant interdiction pour les logements de particuliers proposant des hébergements payants temporaires de courtes à moyennes durées, d’accueillir, de recevoir, d’héberger des vacanciers, des touristes ou toute autre personne se déplaçant aux motifs de vacances, villégiatures, tourisme, visites dans la famille ou tout autre motif similaire durant la période du 6 au 20 février 2021.

L’Union des professionnels de la location touristique (UPLT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre (sur le fondement de l’article L521-2 du Code de justice administrative) l’exécution de cet arrêté.

Le Tribunal a fait droit à cette demande, si bien que la Commune de Nice a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi sollicitant l’annulation de ladite ordonnance.

Rappelons qu’aux termes de l’état d’urgence sanitaire, déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national, des mesures peuvent être prises au niveau local afin de prévenir la propagation du virus.

Toutefois aux termes du III de l’article L3131-15 du Code de la santé publique, les mesures ainsi prises « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » et qu’il « y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ».

Par ailleurs aux termes de l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques au sein de la Commune.

Il s’agit du pouvoir de police général du Maire.

Le Préfet dispose lui, au titre de l’article L2215-1 du même code d’un pouvoir de police spécial l’autorisant à prendre des mesures assurant également le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique.

Après avoir rappelé ces principes, le Conseil d’Etat a jugé que :

« la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat ».

Dans l’arrêt commenté, si la condition d’urgence a été considérée par le Conseil d’Etat comme remplie, ce n’est pas le cas de la condition de l’atteinte grave et manifestement illégale de l’acte attaqué à une liberté fondamentale.

Le Conseil d’Etat a jugé que cette condition n’était pas remplie dans la mesure où la commune n’a pas démontré l’existence de raisons impérieuses liées à des circonstances locales propres à la ville de Nice rendant indispensable l’édiction de l’arrêté du 25 janvier 2021, et ce pour les raisons suivantes :
1. La Commune n’a pas démontré que la période concernée connaîtrait un afflux de touristes ;
2. Il n’était pas non plus démontré qu’une telle interdiction, alors même que les hôtels seraient restés ouverts, pourrait avoir une incidence sur la propagation du virus ;
3. La différence de traitement entre les hôteliers et les loueurs n’était ainsi pas démontrée ;
4. La commune n’a pas davantage justifié que les spécificités de la situation sanitaire sur son territoire nécessiteraient l’interdiction des locations touristiques.

La requête de la Commune a donc été rejetée.

Il s’agit d’une décision relativement importante dans la mesure où l’analyse du Conseil d’Etat fait écho avec celle de la Cour de Cassation du 18 février dernier relative à la location meublée courts séjours.

En effet dans ces deux décisions les Hautes Juridictions ont fait une stricte application du principe de proportionnalité en la matière et ainsi confronté l’intérêt de porter une atteinte au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie avec l’existence de raisons impérieuses.

En l’espèce toutefois le Conseil d’Etat a jugé que la lutte contre la propagation du virus pouvait être atteinte par d’autres mesures moins restrictives de libertés que l’arrêté attaqué.

Sarah BOUËT
Avocat
sbouet.avocat chez gmail.com

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