Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
 
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  • Parution : 30 novembre 2020

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Guide de lecture.
 

[Point de vue] L’interdiction du test de paternité en dehors d’une procédure judiciaire.

En France, l’expertise biologique ayant pour finalité d’établir la paternité du père est strictement encadrée et n’est autorisée uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En effet, un test de paternité ne pourra être ordonné que dans le cadre d’une action en contestation ou en établissement d’un lien de filiation.

Face aux tests de paternité judiciaire où l’intérêt supérieur de l’enfant prime (I), un père peut être tenté de réaliser un test de paternité illégal dans le cadre privé (II).

I/ L’intérêt de l’enfant au détriment de celui du père.

Le droit Français est particulièrement attaché à l’intérêt de l’enfant et dans de nombreuses hypothèses, l’intérêt du père est négligé.

C’est le cas notamment, lorsqu’une expertise biologique est ordonnée par le juge afin d’établir la filiation entre un père présumé et un enfant.

Dans une telle hypothèse bien que le consentement du père soit requis pour que soit exercée l’expertise, son refus est apprécié la plupart du temps par le juge comme un aveu de sa paternité. Ainsi, le consentement du père n’est pas véritablement recherché, car il n’est pas dans son intérêt de refuser un tel test puisque son refus équivaut à une acceptation de sa paternité.

Il ne s’agit pas de la seule hypothèse où l’intérêt du père est ignoré.

En effet, il existe d’autres exemples où l’intérêt du père n’est pas pris en compte par le juge notamment, lorsqu’un homme souhaite s’assurer de la véracité de sa paternité avant de reconnaître un enfant, ce dernier n’a pas la possibilité de demander au juge une expertise en dehors de tout litige.

Par conséquent, celui-ci n’a pas d’autre recours que de reconnaître au préalable l’enfant puis agir en contestation de sa reconnaissance afin qu’une expertise biologique soit ordonnée ou attendre que la mère de l’enfant agisse en justice afin de faire reconnaître sa paternité.

L’absence de prise en compte de l’intérêt du père est déplorable, d’autant plus qu’une reconnaissance de paternité n’est pas anodine.

Cette reconnaissance peut avoir d’importante conséquence tant sur le plan psychologique, le père se voit en effet imposer un enfant qu’il n’a pas forcément voulu, mais aussi sur le plan patrimonial, le père devra jusqu’à l’indépendance financière de l’enfant verser une pension alimentaire et l’enfant aura des droits dans la succession du père.

Face à cette situation, les conseils d’un avocat peuvent être utiles afin de prendre certaines mesures de protection patrimoniale.

II/ Les risques en cas de réalisation de test de paternité illégal.

Face à la recrudescence des tests biologiques récréatifs en ligne pour connaître ses origines et l’autorisation des tests de paternité dans les pays voisins comme l’Espagne, la Suisse, la Belgique ou encore le Royaume-Uni, certains peuvent être tenté de réaliser un test biologique dans le cadre privé.

Cependant, ce type de test est illégal en France et est sanctionné pénalement par une peine pouvant s’élever à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

En plus de son caractère illégal, tout test adn effectué dans le cadre privé sans décision judiciaire est peu efficace, car il n’a aucune valeur juridique.

La sévérité de la législation française à ce sujet a deux justifications :
- Premièrement, elle permet de s’assurer du consentement des personnes réalisant le test et ainsi d’éviter toute pression ou atteinte à la vie privée.
- Deuxièmement, elle permet de garantir la fiabilité des tests.

Il serait peut-être intéressant pour le droit français tout en préservant l’intérêt supérieur de l’enfant, de prendre plus en considération l’intérêt du père.

Aurélie Thuegaz
Cabinet Thuegaz Avocat
www.thuegaz-avocats.com

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