Avant d’aborder ces illustrations jurisprudentielles dans les domaines du droit d’auteur et du droit à l’image, il convient de rappeler le cadre juridique relatif aux contenus protégés diffusés sur internet.
I. Rappel du cadre juridique de la protection des contenus diffusés sur Internet.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie sur sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ces droits d’auteur sont composés de droits moraux – perpétuels, inaliénables et imprescriptibles – qui assurent à l’auteur le droit au respect de son œuvre, le droit au respect de son nom et de sa qualité [1] et de droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la représentation de son œuvre, moyennant rémunération [2].
La mise en ligne de contenus protégés constitue un acte de représentation au public et nécessite en principe l’autorisation préalable du titulaire des droits (sauf exception légale : courte citation, parodie, information immédiate).
Aussi, toute exploitation d’un contenu protégé doit expressément être prévue aux termes d’une cession de droits. À cet égard, l’article L131-3 du CPI impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation de ces droits soit limité dans son objet, son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Ce contrat entre l’auteur et l’exploitant doit donc définir très clairement les droits cédés, les exploitations autorisées de l’œuvre protégée, ainsi que la durée de cession, les territoires concernés notamment.
À l’expiration de la durée prévue au contrat de cession, toute exploitation se poursuit donc aux risques et périls de l’exploitant, lequel s’expose à une action en contrefaçon, et ce même si le contenu a été initialement diffusé de manière licite.
II. L’affaire L’Oréal : la responsabilité de l’exploitant sur ses contenus en ligne
Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 1, 22 novembre 2023 – n° 21/15679
Entre 2013 et 2015, une photographe professionnelle a consenti à la société L’Oréal une cession des droits d’exploitation, d’une durée comprise entre 12 et 18 mois, portant sur des photographies destinées à promouvoir la marque Kérastase. A l’expiration de ces autorisations, certaines images sont restées accessibles sur la page Facebook de la marque.
Entre 2015 et 2018, l’Oréal a procédé à plusieurs régularisations en renouvelant des licences afin de couvrir ces exploitations prolongées. Toutefois, en 2019, le photographe a constaté des utilisations non autorisées de ses clichés et a sollicité une nouvelle rémunération. La société ayant refusé de s’y conformer, estimant les sommes demandées excessives, un contentieux a été engagé.
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a retenu la qualification de contrefaçon par reproduction et représentation aux motifs que :
« La circonstance que la société L’Oréal n’ait procédé qu’à une seule mise en ligne de ces visuels sur le compte Facebook de sa marque Kerastase, à une époque où elle était autorisée à le faire, sans effectuer postérieurement de nouvelles publications de ces visuels, est sans emport. Elle se devait, particulièrement en tant que professionnelle, de veiller au contenu de ses comptes sociaux […]. En poursuivant l’exploitation des 12 visuels précités au-delà des autorisations consenties, elle a commis des actes de reproduction et de représentation illicites et porté atteinte aux droits d’auteur de l’auteur. »
La cour d’appel confirme ainsi que le simple maintien en ligne de contenus protégés, après expiration de la licence, constitue un acte de contrefaçon. Elle a en effet jugé que la circonstance selon laquelle les visuels n’auraient fait l’objet que d’une seule mise en ligne initiale, à une époque où la société y était autorisée, était indifférente. En sa qualité de professionnel, L’Oréal se devait de contrôler activement le contenu de ses réseaux sociaux.
En maintenant les photographies accessibles au public après l’expiration des autorisations contractuelles, la société a poursuivi une exploitation illicite portant atteinte aux droits d’auteur de la photographe.
La cour condamne la société L’Oréal à payer à la demanderesse la somme de 12 000 €, soit 1 000 € par visuel, en réparation de son préjudice matériel. Elle lui a en outre ordonné de procéder à la suppression des 12 visuels sur quelque support que ce soit, notamment sur ses réseaux de communication, et lui a interdit de faire usage de ces mêmes visuels.
Pour fixer le montant de cette indemnisation, la Cour a tenu compte de plusieurs éléments : l’ancienneté des publications initiales réalisées entre 2013 et 2016 alors que les droits étaient régulièrement cédés, leur accessibilité nécessitant des recherches spécifiques, ainsi que la perte de leur valeur commerciale du fait de la diffusion de contenus récents. Le profit retiré par L’Oréal de ce maintien en ligne étant limité, la cour d’appel a retenu une somme forfaitaire pour réparer le préjudice matériel subi par la photographe.
Cette problématique ne concerne pas uniquement le droit d’auteur, des principes analogues gouvernent également le droit à l’image dont la violation peut être caractérisée par une diffusion prolongée non autorisée.
III. Le maintien en ligne non autorisé des images : une atteinte autonome du droit à l’image.
Tribunal judiciaire de Paris, 17ᵉ chambre, presse civ., 17 mai 2023
Par un jugement du 17 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’un litige opposant un mannequin à un photographe à la suite du maintien en ligne de contenus visuels après l’expiration de l’autorisation initialement consentie. En l’espèce, le mannequin avait autorisé l’exploitation commerciale de ses photographies et vidéos pour une durée de dix ans. Deux ans après l’expiration du contrat, elle a constaté que les contenus restaient accessibles sur un site à accès payant.
Le photographe soutenait qu’il ne s’agissait que d’un manquement contractuel, relevant de la responsabilité contractuelle. Les juges ont écarté cet argument, considérant que le maintien en ligne après l’expiration de l’autorisation ne pouvait pas être assimilé à la poursuite d’une diffusion initialement licite. Il a précisé qu’admettre une telle qualification reviendrait à prolonger artificiellement les effets du contrat au-delà de la durée librement consentie par les parties, et ce en contradiction avec l’économie générale de l’autorisation donnée.
En conséquence, le Tribunal judiciaire a retenu que la mannequin pouvait agir sur le fondement autonome du droit à l’image (article 9 du Code civil), indépendamment de toute analyse contractuelle. Le photographe a été condamné à verser 3 000 € pour le préjudice moral lié au maintien des photographies en ligne, montant apprécié notamment au regard de la diffusion limitée des clichés, l’accès au site étant réservé aux seuls abonnés, ainsi que du retrait rapide des photographies litigieuses.
IV. Enjeux financiers pour le détenteur temporaire des droits.
Le simple fait de détenir légalement les droits d’exploitation ne protège pas contre les risques financiers si les contenus sont maintenus au-delà de la durée autorisée. En effet, le dépassement de la période de cession peut contraindre l’entreprise à verser des indemnités, parfois forfaitaires, même si le contenu est peu consulté ou génère un profit limité. Le refus de renouveler ou de régulariser l’usage postérieur, pour des raisons de coût ou de proportionnalité, n’exonère pas l’exploitant de sa responsabilité : la continuité non autorisée de la diffusion constitue une atteinte au droit de l’auteur ou au droit à l’image, entraînant le paiement de dommages et intérêts.
La jurisprudence énonce de manière unanime que le maintien en ligne de contenus après l’expiration d’une cession ne peut être assimilé à la poursuite d’une exploitation licite : une telle analyse reviendrait à prolonger artificiellement le contrat au-delà de son terme. La fin de l’autorisation marque donc la fin du droit d’exploitation.
La responsabilité de l’exploitant ne se limite pas à l’acte initial de publication : le maintien d’une œuvre ou d’une image en ligne après expiration de la licence constitue une exploitation illicite, sanctionnée comme telle.
La pratique du clearing – ou clearing des droits – apparaît donc essentielle. Cette pratique empruntée au vocabulaire anglo-saxon renvoie à l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires pour exploiter tous les éléments protégés visibles, audibles, cités ou évoqués dans un support de communication. Elle impose donc aux professionnels d’anticiper, d’obtenir et de contrôler régulièrement les autorisations d’exploitation nécessaires, afin d’éviter toute situation de contrefaçon ou d’atteinte aux droits.
À l’ère des réseaux sociaux, maîtriser cette pratique n’est plus une option mais une exigence juridique indispensable. Dans un contexte de surveillance accrue des usages numériques, la rigueur juridique dans la gestion des droits d’auteur ou des droits à l’image est devenue un impératif stratégique pour les entreprises et les utilisateurs.
Les auteurs, ayant droit, photographes, vidéastes ou mannequins ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits lorsque leurs œuvres ou leur image continuent d’être exploitées au-delà des autorisations consenties. L’action judiciaire demeure un outil légitime et efficace pour faire cesser ces atteintes, obtenir réparation du préjudice subi et rappeler que la durée d’une autorisation n’est jamais accessoire mais constitue un élément fondamental de l’équilibre contractuel et du respect des droits fondamentaux.
