Invalidité, une notion générale méconnue.

L’invalidité ! Nous comprenons tous ce que cette notion recouvre. Mais en même temps, parlons nous du fait d’être invalide ? De l’indemnisation ? Retour sur cette notion juridique qui peut en cacher une autre.
Rappelons que l’invalidité est un des risques couverts par la sécurité sociale et par de nombreux contrats d’assurance.

« L’invalidité est le fait pour une personne de posséder une infirmité qui réduit tellement ses capacités qu’elle n’est plus en mesure d’exercer une activité professionnellement totalement » [1].
En Droit, c’est le Code de la Sécurité sociale défini l’invalidité. Pour lui l’« invalidité, est une diminution irréversible de la capacité de travail d’au moins 66 % d’une personne, dont l’origine est un accident non professionnel ou une maladie non professionnelle » [2]. La diminution est définitive elle n’est pas temporaire.
La Sécurité sociale reconnaît trois formes d’invalidité :
- La première empêche une personne de pratiquer une activité professionnelle rémunérée ;
- La deuxième empêche une personne de pratiquer une profession, quelle que soit la profession ;
- La troisième (et dernière invalidité) est tellement importante que la personne ne peut pas exercer une activité professionnelle quelconque, et elle doit être assistée d’une tierce personne pour effectuer les gestes normaux du quotidien.

La notion et la prise en compte de l’invalidité diffèrent sensiblement entre la sécurité sociale et les différentes compagnies d’assurance, intéressons donc à la notion d’invalidité du côté de la sécurité sociale. Selon le site de la sécurité sociale, la pension d’invalidité compense la perte de revenu suite à une incapacité au travail du salarié. Les salariés et les indépendants n’ont pas les mêmes droits. Nous pouvons effectuer une remarque liminaire, le terme « invalidité » renvoie à trois notions différentes dans le cas présent, subir une baisse de sa capacité à travailler, être reconnu comme incapable d’exercer certaines fonctions ou suivant un temps aménagé, et la « pension » qui est un rectificatif de cette incapacité.

Est donc invalide la personne qui a perdu au moins 2/3 de ses capacités de travail, qui est en âge de travailler, et dont l’origine de sa maladie/accident est une origine non professionnelle.

Il existe trois types d’invalidité :
- L’invalidité de niveau 1, qui correspond à une diminution de la capacité de travail de 2/3 au moins, soit 66% et, le pensionnaire ne peut retrouver qu’un emploi rémunéré a minima 1/3 en dressas d’un salaire moyen. La perte de salaire de minimum 33% étant consécutive à son handicap. Ainsi, l’invalide est capable d’exercer une activité professionnelle.
- L’invalidité de niveau 2, qui correspond à une situation où le salarié n’est plus en possibilité d’exercer une profession, quelle que soit la profession. Le reclassement d’un salarié d’un poste a à un poste B dans la même entreprise est donc impossible. Ainsi, l’invalide n’est plus capable d’exercer une activité professionnelle.
- L’invalidité de niveau 3, qui correspond aux critères du niveau 2 avec l’addition d’une obligation pour le pensionnaire d’être assisté par une tierce personne pour les activités courantes.

Pour les salariés nous pouvons ajouter que l’attribution de la pension d’invalidité va dépendre de plusieurs facteurs comme l’âge (avant 62 ans – âge légal pour prendre sa retraite en France en 2022), l’incapacité à travailler (2/3 en moins), la participation au régime de la sécurité sociale (depuis 12 mois minimum), ou un montant minimum de cotisation acquitté. Elle est accordée en cas de maladie ou d’accident dont la source n’est pas la profession du pensionnaire (« origine de l’invalidité non professionnelle »).

Pour les indépendants, l’attribution de la pension d’invalidité se fait aussi sur le critère de l’âge (avant l’âge légal de départ à la retraite), le critère de réduction de capacité au travail (2/3 minimum), et enfin le critère d’acquittement des cotisations de 12 mois ou un montant minimal de cotisation acquitté.

Le montant de la pension d’invalidité délivré par la sécurité sociale dépend de trois facteurs, le salaire de l’invalide (salaire moyen sur les 10 meilleures dernières années dans la limite d’un plafond), son niveau d’invalidité déterminé par le médecin-conseil de l’assurance maladie (en fonction des 3 niveaux existants), et de sa situation professionnelle (salarié, TNS, salarié/TNS).
Si le salarié est reconnu au niveau 1 de l’invalidité, il percevra 30% de son salaire moyen des 10 meilleures années dans une fourchette minimale mensuelle de 297.20 euros en 2022 et une fourchette maximale mensuelle de 1 714.00 euros en 2022. A contrario, si le pensionnaire est un TNS qui est reconnu au niveau 2 de l’invalidité, il percevra 50% de son salaire moyen des 10 meilleures années dans une fourchette minimale mensuelle de 648.03 euros en 2022 et une fourchette maximale mensuelle de 1714.00 euros en 2022.

Si le salarié est reconnu au niveau 2 de l’invalidité, il percevra 50% de son salaire moyen des 10 meilleures années dans une fourchette minimale mensuelle de 297.20 euros en 2022 et une fourchette maximale mensuelle de 1 028.40 euros en 2022. A contrario, si le pensionnaire est un TNS qui est reconnu au niveau 1 de l’invalidité, il percevra 30% de son salaire moyen des 10 meilleures années dans une fourchette minimale mensuelle de 459.97 euros en 2022 et une fourchette maximale mensuelle de 1 028.40 euros en 2022.

La pension d’invalidité est versée à terme échu chaque mois [3]. Elle est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Elle vient compenser la perte d’autonomie du travailleur et donc sa potentielle perte de salaire dû à son obligation de migrer d’une activité en temps plein par exemple, à une activité en temps partiel.

Des demandes peuvent être faites pour percevoir des aides supplémentaires et le salarié en arrêt de travail peut percevoir des indemnités journalières.

L’invalidité est délivrée par la sécurité sociale (CPAM – Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève l’assuré) à son initiative ou à celle de l’assuré (dans les douze mois de la consolidation, de la constatation de la stabilité du patient, du versement des IJ ou de la constatation de l’invalidité médicale de la personne).
La pension est revue régulièrement et peut être modifiée en raison de l’évolution de l’état de santé du pensionnaire (aggravation, diminution), de sa reprise d’une activité rémunérée dont le salaire perçu avec l’invalidité serait supérieur au salaire perçu avant mise en invalidité, atteint de l’âge de la retraite (quand le pensionnaire atteint l’âge de la retraite, la pension d’invalidité est transformée en pension de vieillesse), cessation d’activité, et mise au chômage dans le cadre du salarié. La sécurité sociale peut alors suspendre, arrêter, augmenter ou diminuer la pension. La pension s’adapte à la situation financière du pensionnaire. En plus de sa pension, le pensionnaire voit ses dépenses de santé prises en charge à 100%, 30% ou 15% en fonction de plusieurs critères (médicaments liés à la pathologie, prix des médicaments, médicaments eux-mêmes).

En résumé, le médecin-conseil va tenir compte de plusieurs critères pour inscrire une personne en invalidité et pour déterminer son niveau d’invalidité, notamment la capacité du pensionnaire a exercé une activité professionnelle, son âge, son état général, ses aptitudes, ses formations et ses qualifications professionnelles. Le médecin-conseil tient donc compte de critères médicaux et non médicaux pour sa décision. La profession, le régime juridique (TNS/salarié) et l’incapacité elle-même vis-à-vis du métier exercé vont également entrer en ligne de compte en plus des éléments rappelés, des contours de la notion d’invalidité et des conditions pour percevoir une pension d’invalidité que nous avons listés. Nous pouvons insister sur le point que cette pension est temporaire (puisque l’invalidité est toujours partielle, si elle est permanente le pensionnaire est mis en incapacité permanente) et adaptée en fonction de la situation de l’invalide.

Concernant le régime général, ce sont les articles L 341-1 et suivant du Code de la sécurité sociale qui nous renseigne.
Les propositions de reconnaissance de l’invalidité proposées par le Code de la sécurité sociale ne sont pas systématiquement reprises par les contrats d’assurance des différents organismes qui proposent des contrats d’assurance prévoyance. Cette asymétrie des définitions est source de nombreuse incompréhension de la part des assurés ou des bénéficiaires de ces garanties. Pour notre part et dans le cadre de cet article, notre nécessité est de visualiser de manière générale ce qu’est l’invalidité pour comprendre comment les biens anciens et la législation des Monuments historiques peuvent ou non aggraver chacun des cinq risques. Notre objectif n’est pas de comparer les définitions de l’invalidité proposées par telle ou telle compagnie. Nous retiendrons donc la définition du Code de la Sécurité sociale.

Nous pouvons tout de même noter que certaines compagnies subordonnent l’octroi de leurs garanties invalidité à une « invalidité absolue ou définitive » ou à une « perte totale et irréversible de l’autonomie », elles équivalent à une invalidité de troisième catégorie.

Les compagnies d’assurance distinguent l’invalidité permanente partielle de l’invalidité permanente totale dans leurs contrats. L’invalidité partielle est comprise entre 33 et 66 % d’invalidité alors que l’invalidité totale est supérieure à 66 % d’invalidité. La définition même de l’invalidité peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre, ce qui est source de nombreux litiges.

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Notes de l'article:

[1Source le Robert en ligne.

[2Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la sécurité sociale, in service-public.fr, le 1er février 2021.

[3Versement effectué en février correspondant au moins d’invalidité de janvier.

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