Forfait fiscal des nouveaux résidents : conditions d’accès et subtilités .
Peuvent prétendre à ce régime les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes fiscales italiennes durant au moins neuf des dix années précédant leur installation.
Mais les règles sont plus complexes qu’il n’y paraît :
- La qualification des revenus (italiens ou étrangers) peut donner lieu à des requalifications par le fisc italien.
- Les plus-values sur participations qualifiées étrangères restent exclues du forfait pendant les cinq premières années.
- L’option dite de « cherry picking » permet d’exclure volontairement certains pays du régime forfaitaire.
La prudence est de mise : une erreur de stratégie ou une mauvaise interprétation des conventions fiscales peut entraîner une double imposition redoutable.
La France, un acteur incontournable.
Pour les contribuables français, le vrai enjeu n’est pas tant le forfait que la convention franco-italienne de 1990 sur les successions et donations. Celle-ci déroge à l’article 750 ter du Code général des impôts français et prévoit qu’en cas de décès ou de donation, l’imposition s’applique uniquement en Italie (sauf pour les biens immobiliers situés en France).
Un avantage colossal : les taux italiens oscillent entre 4% et 8%, quand les droits français peuvent grimper jusqu’à 60% selon le degré de parenté. C’est cette niche conventionnelle qui attire nombre d’exilés fiscaux français de l’autre côté des Alpes.
Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n° 650/2012, les citoyens français, après avoir acquis la résidence italienne, peuvent décider que, pour les aspects extra-fiscaux, leur succession continue d’être régie par le droit français (par exemple pour l’identification des héritiers et de leurs droits).
Procédure et calendrier.
L’option pour le régime s’exerce via la déclaration fiscale italienne, l’année suivant l’arrivée. Le contribuable peut sécuriser son choix en déposant un ruling auprès de l’administration fiscale italienne : non obligatoire mais vivement recommandé, car la réponse positive engage l’administration.
Le forfait est ensuite réglé via l’imposta sostitutiva, généralement en juin. En matière de successions et donations, seuls les biens situés en Italie sont taxés.
Des opportunités de planification fiscale peuvent se présenter au moment du transfert, l’Italie n’appliquant pas le principe dit du « split year », avec pour conséquence que le transfert de la résidence fiscale en Italie prend toujours effet au 1ᵉʳ janvier de la première année au cours de laquelle le contribuable a été effectivement résident d’Italie au sens de la réglementation fiscale.
Un avenir incertain.
L’Italie offre aujourd’hui un cocktail séduisant : cadre de vie, régime forfaitaire, et surtout convention avantageuse avec la France. Mais attention : cette convention peut être dénoncée dès le 30 juin 2026. L’expérience de la Suisse montre que Paris n’hésite pas à revoir ses accords lorsqu’ils apparaissent trop favorables à l’expatriation des grandes fortunes.
En conclusion.
S’installer en Italie pour bénéficier du forfait fiscal des nouveaux résidents peut sembler attractif, mais les pièges sont nombreux : qualification des revenus, risques de double imposition, contraintes liées à l’exit tax, et incertitudes quant au maintien de la convention franco-italienne.
Dans un environnement aussi technique et mouvant, un accompagnement est conseillé de la sortie de France à l’installation en Italie, jusqu’à la structuration patrimoniale transfrontalière. Ainsi, chaque projet de mobilité devient une stratégie maîtrisée, et non un saut dans l’inconnu.
