Organisés majoritairement par des entités privées – organisateurs professionnels et/ou éditeurs de jeu, les compétitions de jeu vidéo ont rapidement fait naître l’intérêt des opérateurs de paris sportifs. Si plusieurs pays ont déjà autorisé les « paris esportifs » notamment la Belgique, les Etats-Unis, Taïwan, le Royaume-Uni ou la Suède, d’autres l’ont expressément interdit à l’image de l’Allemagne, la Suisse et la France.
Si le cadre légal ne permet pas aujourd’hui de miser de l’argent sur les résultats de compétitions esportives, plusieurs plateformes ont développé une offre de statistiques et pronostiques sur l’issue des matchs anticipant une évolution progressive des pratiques et de la législation.
I. Jeux vidéo et esport : conformité du jeu vidéo.
L’article L320-1 du Code de la sécurité intérieure pose la définition d’un jeu d’argent et de hasard prohibé comme « Toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants ».
- La notion de gain espéré fait référence à la possibilité d’évaluer et convertir ou échanger directement ou indirectement ledit gain en argent. Appliqué à la matière esportive, elle soulève plusieurs interrogations concernant le statut de certains gains sous forme de parties gratuites, points de classement et monnaies virtuels, images, avatars, lots et loot boxes, bénéfices de nouveaux pouvoirs ou capacités. Plusieurs critères peuvent participer à cette qualification notamment le profit économique direct, le potentiel addictif, l’existence de paiements dans le cours du jeu, le gain aléatoire, la possibilité de revente [1].
- La notion d’opération offerte au public impose une interprétation stricte, l’existence d’un abonnement ou inscription préalable ou parrainage, ne pouvant suffire à qualifier l’offre de privée [2]. Une telle offre privée sur une plateforme électronique encourt le même risque de requalification et de sanction.
- Enfin, la notion de sacrifice financier recouvre des formes particulièrement variées – argent réel, crypto-monnaies, cosmétiques de jeu - interprétées avec beaucoup de rigueur par les juridictions. Achats de bulletins ou tickets de participation, achat préalable de produits notamment de crédits [3] ou d’abonnement, frais d’envoi de la réponse voire potentiellement le règlement par la mise à disposition de données personnelles sont autant d’éléments susceptibles de constituer un sacrifice financier.
Ingame Item Betting. L’exemple de l’ingame item betting mérite une attention particulière. Les paris portant sur objets virtuels susceptibles d’être collectés par un joueur ou personnage non-joueur s’est développé et popularisé avec les retransmissions de compétitions. Juridiquement qualifié de biens immatériels, potentiellement aliénables, le joueur parie en réalité une licence de droit concédée et généralement limitée par l’éditeur tant pour son étendue que pour la faculté de conclure des sous-cessions. De telles opérations mettent ainsi en cause la légalité du pari et l’existence même du sacrifice financier en cause.
A contrario, et à l’exception de frais de connexion, dès lors qu’un parieur n’engage pas son patrimoine, l’opération ne peut être qualifié de paris en ligne.
Pour rappel, l’offre d’un jeu d’argent interdit est passible de sanctions pénales conséquentes : trois ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amendes, pouvant être complétées par des peines accessoires notamment pour les personnes morales, aggravées si les faits constituent un délit de blanchiment de produit de jeux illégaux [4].
Paris physiques. En France, l’organisation de paris payants est interdite [5]. Cette position s’explique par le monopole historique de l’État imposé sur les jeux d’argent. Les pouvoirs publics le justifient par des considérations d’ordre public : protéger des populations vulnérables et comportements excessifs ou addictifs, lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Une première évolution législative en 2010 a ouvert à la concurrence la prise de paris en ligne limités aux paris sportifs et hippiques, pour des opérateurs de paris agréés par l’ANJ. Concernant les mineurs, ces derniers ne peuvent participer à aucun jeu d’argent, même gratuit, exception faite des cas limitatifs prévus incluant désormais les compétitions de jeux vidéo [6].
Paris en ligne & Esport. Sévèrement régulée par la législation, les paris en ligne sont admis depuis 2010 pour la seule prise de paris hippiques ou sportifs [7]. Dès lors que le législateur a refusé d’assimiler la compétition de jeu vidéo à une pratique sportive, les exceptions légales prévues pour le sport ne lui sont pas applicables [8]. De manière détournée, le régime légal des compétitions de jeux vidéo de 2016 refuse la prise de paris liés à l’esport [9].
L’autorité de régulation des jeux en ligne (ANJ), a confirmé cette interdiction la justifiant notamment par l’absence de transparence dans l’organisation des compétitions ainsi que le défaut d’une fédération sportive officielle pouvant réglementer efficacement le secteur. La jurisprudence inclut dans cette interdiction les paris effectués par des Français à partir de sites étrangers [10] et plus généralement toute offre de prestation destinées à un public situé sur le territoire national [11]. Le contentieux issu de paris esportifs se déroulera devant l’ANJ qui pourra mettre en demeure les organisateurs de paris illicites de cesser leur activité, enjoindre aux fournisseurs d’accès à Internet de prendre toute mesure propre à empêcher l’accès au contenu du site illicite et saisir le président du tribunal de grande instance.
Précédents à l’étranger. Historiquement régulé par le Professional and Amateur Sports Protection Act of 1992 (PASPA) qui bannit les paris sur le sport dans tout le territoire fédéral sauf certains états, plusieurs scandales associés aux paris esportifs ont touché les Etats-Unis impliquant notamment le jeu Counter-Strike : Global Offensive et son éditeur la société Valve.
La société a été poursuivie pour avoir consciemment permis le développement, maintenu et facilité une plateforme de paris illégaux en ligne, notamment via le skin betting. Ces affaires conduisent la société Valve à demander de manière récurrente la cessation des activités de plateformes similaires [12] pour non-respect des conditions d’utilisation de l’API.
II. Jeux vidéo & Esport : vers une évolution de l’interdiction des paris esportifs.
Les récentes évolutions législatives dans le domaine sportif et des paris témoignent d’une libéralisation progressive du paris sportif et esportif qui pourrait aboutir à sa diffusion dans d’autres pays notamment la France.
Une telle ouverture nécessitera des garanties strictes. A minima, doivent être considérés une sécurisation accrue de la part des professionnels du secteur notamment l’éditeur et l’organisateur, devant garantir un contrôle absolu de la chaine d’organisation de ces évènements, de la sécurisation juridique des statuts des participants, de la mise à disposition et surveillance d’un terrain sain, machines connectées et non compromises, du contrôle du gameplay jusqu’à la gestion des joueurs et de leur santé, etc. Si la place de l’éditeur du jeu demeurera centrale pour l’offre de paris sur les compétitions autour de ses propres titres, la jurisprudence retient la responsabilité de l’organisateur en cas de violation d’ordre légale sur le sujet (Cass, crim. 17.02.2016, n°14-87.709) : le prestataire de services est le véritable organisateur du jeu dès lors qu’il alloue l’ensemble des moyens utiles aux jeux dans le cadre d’une activité commerciale.
Prévoyant une éventuelle libéralisation du secteur, de nombreux opérateurs traditionnels de paris se mobilisent et développent des partenariats avec des acteurs du marché esportif – clubs, organisateurs, éditeurs – proposant l’achat de contenus médias, des statistiques sur les joueurs et compétitions. D’autres structures expérimentent la prise de paris esportifs en contournant les régimes juridiques en place notamment par l’utilisation de monnaies électroniques ou virtuelles, risquant au demeurant la qualification de sacrifice financier et donc des sanctions pénales.
Il peut également être évoqué le cas particulier des Ligue Fantasy, Daily Fantasy Leagues et autres formes de simulation de jeux sportifs. Des parieurs opposent des équipes virtuelles composées de joueurs réels dont l’issue des compétitions est calculée sur la base des résultats et performances réelles des joueurs et équipes.
Existant notamment en France pour les championnats de football [13], la pratique s’est étendue aux jeux vidéo et l’Esport sur la base de titres tels « League of Legends », « Counter-Strike : Global Offensive », ou encore récemment « Call of Duty ».
S’il existe à ce titre un débat sur la qualification de jeu ou pari pour ce type d’activité [14], le régime français interdit tout service de ce type pourvu qu’il soit payant ou implique un sacrifice financier.
Cette publication est un extrait de l’ouvrage « Droit et métiers de l’Esport » écrit par Pierre-Xavier Chomiac de Sas et publié aux éditions Ellipses.
