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Journée internationale contre les violences faites aux femmes : focus sur le harcèlement sexuel.

Par Karim Boudenne, Avocat.

1ere Publication

A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, focus sur la définition légale du harcèlement.

Le retentissement mondial de l’affaire Weinstein a placé sous les feux de l’actualité la question du harcèlement sexuel.
Que celui-ci se produise sur le lieu de travail ou dans d’autres cadres, le harcèlement est une infraction punie par la loi.

Profitons de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, pour faire un focus sur la définition légale du harcèlement.

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

La loi définit le harcèlement sexuel comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 

La victime de faits de harcèlement sexuel devra prouver :

  • L’existence de propos ou comportements à connotation sexuelle ayant un caractère dégradant ou humiliant ;
  • Que ces propos ou comportement ont porté atteinte à sa dignité ou qu’ils ont eu pour conséquence de l’intimider ou de l’offenser ;
  • Le caractère répété de ces actes.

La loi assimile également au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. 

Dans ce dernier cas, la victime devra démontrer que la pression dont elle a été l’objet avait pour but l’obtention d’un acte sexuel, qu’il eut été au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers. Il est inutile de prouver le caractère répété des actes.

Outre la preuve des faits de harcèlement, la victime devra dans les deux hypothèses démontrer que l’auteur présumé a agît intentionnellement.

Avant de porter plainte, il est donc important de s’assurer que la victime dispose de suffisamment d’élément caractérisant les faits de harcèlement. Les juges apprécient souverainement l’existence ou non de faits de harcèlement.

Ainsi par exemple, les juges ont estimé qu’est coupable de harcèlement sexuel l’employeur qui exerce sur ses salariés une pression quasi quotidienne par ses allusions à connotation sexuelle et ses gestes déplacés pour obtenir des faveurs de nature sexuelle (Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 30 sept 2009).

Autre exemple, la Cour d’Appel de Paris a estimé que le directeur général d’une station de radio a été justement déclaré coupable de harcèlement sexuel commis au préjudice d’une journaliste de cette station, dès lors que les déclarations de la victime avaient été corroborées tant par les constatations objectives ayant trait à la carrière de la jeune fille, dont l’étonnante ascension puis la mise à pied et le licenciement furent aussi rapide qu’injustifiés, que pour le témoignage précis et circonstanciés d’une collègue de travail. (Cour d’Appel de Paris 6 octobre 1995.)

Quelles sont les peines encourues ?

Les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende. 
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

  • 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • 2° Sur un mineur de moins de quinze ans ;
  • 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  • 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  • 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Cas spécifique du harcèlement sexuel au travail :

L’employeur est tenu, envers ses salariés, à une obligation de sécurité de résultat. Cela signifie que l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. 

La loi précise, qu’aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Outre, les sanctions pénales, tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire.

Que faire si vous êtes victime de faits de harcèlement sexuel ?

Si vous pensez être victime de harcèlement sexuel, vous pouvez porter plainte, auprès de toute gendarmerie/commissariat ou en saisissant un avocat, dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement.

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