Par Claude Garcia, Avocat et Quentin le Morvan, Juriste.
 
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  • Parution : 4 juin
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24 juin 2020 : le grand chassé-croisé des délais administratifs et contentieux.

Tandis que certains reprennent le 24 juin prochain, d’autres ont déjà repris le 24 mai et d’autres reprendront plus tard, bénéficiant tantôt d’une suspension, tantôt d’une prorogation.
Il ne s’agit pas du traditionnel chassé-croisé des vacances, mais des conséquences sur les délais administratifs et contentieux de l’état d’urgence sanitaire, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et des ordonnances prises sur son fondement, notamment l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Si l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, la période juridiquement protégée varie considérablement d’une matière à l’autre et à l’intérieur d’une même matière, selon des règles différentes que sont la suspension, selon laquelle le délai recommence à courir à la date fixé par les ordonnances mais uniquement pour la durée qui restait à courir à la date de la suspension, et la prorogation, selon laquelle le délai court de nouveau intégralement dans la limite fixée par les ordonnances.

Cet article a pour objet de retrouver son chemin dans ce grand chassé-croisé semé d’embuches pour les praticiens du droit, de manière globale en matière administrative et contentieuse (1) avant d’envisager le domaine particulier de l’urbanisme (2).

1. Une adaptation globale des délais administratifs et contentieux.

1.1. L’adaptation des délais administratifs.

1.1.1. Le principe de la suspension des délais administratifs.

En premier lieu, la période juridiquement protégée concerne les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus [1]. Ainsi, les délais et mesures qui ont expiré avant le 12 mars 2020 ne voient pas leur terme reporté, ni celles expirant après le 23 juin.

Elle concerne à la fois les décisions des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale [2].

En second lieu, le principe est la suspension des délais administratifs. Tout d’abord, la suspension des délais de l’action administrative [3].

Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date jusqu’au 23 juin inclus. Ils ne recommenceront à courir à compter du 24 juin 2020 que pour la durée restante au 12 mars 2020 (exemple : un recours gracieux a été introduit le 12 février 2020, le 12 mars ce délai a été suspendu et il ne reprendra que le 24 juin 2020 pour la durée d’un mois restant à courir le 12 mars, de telle sorte que la décision implicite de rejet naître, le cas échéant, au terme de celui-ci). De même, les délais dont le point de départ était durant cette période ne commenceront à courir que le 24 juin 2020. Il en résulte que durant cette période aucune décision implicite ne peut naître, mais des décisions explicites peuvent intervenir.

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande.
Ensuite, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles ou des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont également suspendus entre le 12 mars et le 23 juin 2020 [4].

Cependant, on peut noter deux exceptions.

D’une part, l’autorité administrative conserve la possibilité de modifier ces obligations, d’y mettre fin ou de prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles dans le délai qu’elle détermine. En ce cas, elle doit tenir compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.

D’autre part, les délais imposés par une décision de justice ne font pas l’objet d’une suspension, de telle sorte qu’en cas de difficulté d’exécution la partie concernée devra saisir le juge de l’exécution sur le fondement de l’article L911-4 du Code de justice administrative.

1.1.2. Les exceptions à la suspension des délais administratifs.

Deux catégories d’exceptions sont prévues au principe de la suspension des délais [5].

En premier lieu, un décret peut fixer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.

À ce titre, le décret n°2020-383 du 1er avril 2020 est intervenu afin de déroger au principe de suspension des délais à compter du 3 avril 2020, notamment s’agissant de plusieurs procédures au titre du Code de l’environnement (exemple : le délai de deux mois accordé au préfet pour s’opposer à une opération soumise à déclaration). Ainsi, il faut être extrêmement vigilant, puisque dans ces cas le délai a été suspendu seulement entre le 12 mars et le 2 avril 2020 inclus.

En second lieu, pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d’en informer les personnes concernées.

1.2. L’adaptation des délais contentieux.

En premier lieu, le principe général est la prorogation pour la durée qui était légalement impartie, sans pouvoir excéder deux mois [6] (exemple : le délai pour introduire un REP à l’encontre d’une décision dont le délai de recours vient à échéance pendant la période de suspension expirera le 24 août 2020 (24h). De même, le délai de 15 jours de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme qui serait né ou échu durant la période du 12 mars au 23 juin est prorogé de 15 jours à compter du 24 juin).

Cela concerne les délais relatifs à tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période du 12 mars au 23 juin 2020.

Toutefois, des dérogations sont prévues en matière de droit des étrangers, de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile, ainsi qu’en matière de droit électoral.

En deuxième lieu, les mesures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 inclus [7]. Cette disposition vise l’ensemble des mesures d’instruction - demande de régularisation, cristallisation des moyens - à l’exception de la clôture d’instruction faisant l’objet d’un délai différencié.

Toutefois, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, le juge peut fixer un délai plus bref.

En troisième lieu, Les mesures de clôture d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus sont prorogés de plein droit jusqu’au 23 juin inclus [8]. Toutefois, à nouveau, lorsque l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, le juge peut fixer une date de clôture d’instruction antérieure.

En quatrième et dernier lieu, lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020, sauf dérogations en matière de droit des étrangers et de droit électoral [9] (exemple : le point de départ du délai de 10 mois imparti au juge pour statuer sur la requête dirigée contre un permis d’aménager un lotissement sera le 1er juillet 2020).

2. Une adaptation particulière des délais en matière d’urbanisme.

L’adaptation particulière des délais en matière d’urbanisme, à la fois par une durée de suspension des procédures plus courte et par le choix d’une suspension des délais contentieux plutôt qu’une prorogation, répond à la volonté de ne pas entraver excessivement les porteurs de projet et de purger le plus rapidement possible les délais de recours.

2.1. Le choix de la suspension plus courte des procédures.

En premier lieu, les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ont été suspendus à cette date. Ils ont repris leur cours à compter du 24 mai 2020 [10]. Ce délai est très important afin de calculer la date de naissance d’une autorisation implicite.

Il est à noter que la même règle s’applique aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, ainsi que les procédures de récolement prévus à l’article L462-2 du Code de l’urbanisme, de même pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction de telles demandes ou déclarations.

Il faut surtout relever que la même règle est applicable au délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite peut être retirée.

En deuxième lieu, les délais d’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ont été suspendus à cette date. Ils ont repris leur cours à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 [11].

En troisième lieu, s’agissant des enquêtes publiques en cours au 12 mars ou devant être organisées avant le 30 mai 2020, le principe est la suspension jusqu’au 30 mai des procédures de consultation du public mises en œuvre dans le cadre d’une enquête publique ou de participation du public [12].

Cependant, par exception, s’agissant des enquêtes relatives aux projets présentant un intérêt national et un caractère urgent susceptibles d’être compromis, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique peut en adapter les modalités en prévoyant que l’enquête publique en cours se poursuit ou se réalise d’emblée en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. Si la durée de l’enquête publique court au-delà du 30 mai 2020, l’autorité compétente peut choisir de revenir aux modalités de droit commun une fois cette date passée pour la durée restant à courir [13].

2.2. Le choix de la suspension des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme plutôt que celui de la prorogation.

En matière de contentieux de l’urbanisme, les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à compter de cette date. Ils ont recommencé à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours [14] (exemple : un délai de recours à l’encontre d’un permis de construire qui expirait le 13 mars a été suspendu à compter du 12 mars 2020. Il a recommencé à courir à compter du 24 mai 2020 pour une durée de 7 jours, la durée initiale restant à courir le 12 mars étant inférieure à 7 jours).

Cet aménagement concerne les délais applicables aux recours à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi qu’aux recours formés à l’encontre des agréments prévus à l’article L510-1 du Code de l’urbanisme lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme.

Le grand chassé-croisé des délais administratifs et contentieux est source de risques eu égard à la grande versatilité des délais, si à une date déterminée un recours est toujours possible dans un domaine, il se peut que dans un autre domaine le requérant soit forclos. À ce titre, la plus grande prudence est de mise.

Notes :

[1Articles 1 et 7 de l’ordonnance n°2020-306.

[2Article 6 de l’ordonnance n°2020-306.

[3Article 7 de l’ordonnance n°2020-306.

[4Article 8 de l’ordonnance n°2020-306.

[5Article 9 de l’ordonnance n°2020-306.

[6Article 2 de l’ordonnance n°2020-306.

[7Article 16 de l’ordonnance n°2020-305.

[8Article 16 de l’ordonnance n°2020-305.

[9Article 17 de l’ordonnance n°2020-305.

[10Article 12 ter de l’ordonnance n°2020-306.

[11Article 12 quater de l’ordonnance n°2020-306.

[12Article 7 de l’ordonnance n°2020-306.

[13Article 12 de l’ordonnance n°2020-306.

[14Article 12 bis de l’ordonnance n°2020-306.

Claude Garcia, avocat spécialiste en Droit public
Quentin Le Morvan, juriste en Droit public

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