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La Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire enfin dans les starting-blocks !

La possibilité d’obtenir un brevet européen à effet unitaire et de saisir une seule juridiction pour traiter des litiges en matière de contrefaçon et de validité de brevets européens est proche. Des changements majeurs concernant la protection par brevet des inventions en Europe et les litiges en la matière devraient intervenir d’ici la fin de l’année 2022, ou au début de l’année 2023.


La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB ; Unified Patent Court ou « UPC » en anglais) sera instaurée après une phase préparatoire qui devrait durer 8 à 10 mois et qui a été initiée le 19 janvier 2022. Les décisions de la JUB produiront leurs effets dans les États membres de l’Union européenne qui auront ratifié l’accord relatif à la JUB (accord JUB). Suite au Brexit, le Royaume-Uni n’est plus partie à l’accord JUB. Bien qu’étant membres de l’Union européenne, l’Espagne et la Pologne ont annoncé qu’elles se tiendraient en dehors du système. A ce jour, 16 pays ont ratifié l’accord JUB, à savoir l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Il est prévu que l’Allemagne déposera son instrument de ratification de l’accord JUB, lorsque la phase préparatoire sera suffisamment avancée pour que la JUB soit considérée opérationnelle. Cette ratification par l’Allemagne déclenchera une période préalable de 3 à 4 mois avant l’entrée en vigueur de l’accord JUB et donc la possibilité de saisir la JUB.

Les règlements instaurant le brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) seront applicables, dans les pays participants, en même temps que l’entrée en vigueur de l’accord JUB. Un brevet européen à effet unitaire sera un brevet européen « classique » délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) mais pour lequel, au moment de la délivrance, le déposant aura demandé un effet unitaire. Le déposant pourra alors disposer de son brevet unitaire pour les pays concernés (les pays participants ayant ratifié l’accord JUB) et de son brevet européen pour les autres Etats membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE)(1). Si l’effet unitaire n’est pas demandé, le brevet restera un brevet européen classique. Le brevet unitaire sera maintenu en vigueur par le paiement d’une taxe annuelle unique, acquittée à l’OEB et dont le montant correspondra aux taxes annuelles combinées dues dans les quatre principaux pays de l’Union européenne. Pendant une période transitoire d’au moins six ans et d’au plus douze ans, la demande d’effet unitaire devra être accompagnée d’une traduction de la description du brevet européen en anglais si ce dernier est rédigé en français ou en allemand, ou d’une traduction de la description dans l’une quelconque des langues de l’Union européenne si le brevet est en anglais. À l’issue de cette période transitoire, aucune traduction ne sera requise après la délivrance pour obtenir le brevet unitaire. Le brevet unitaire fournira une protection uniforme dans les pays concernés.

(...)

Lire la suite sur le site du Cabinet Beau de Loménie.

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