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  • 8 septembre
 

Un an de Jurisprudence sociale.

Quels ont été les arrêts marquants rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation cette année ? Une jurisprudence toujours en évolution, qui apporte des précisions importantes et à connaître pour mener à bien vos dossiers de contentieux.
Que retenir ? Faisons le point (non exhaustif bien sûr) des grandes thématiques sur lesquelles les juges se sont penchés fin 2020 et en 2021.


Plusieurs décisions relatives aux libertés individuelles ont été rendues par la Cour de cassation telles que la production en justice des éléments issus d’un compte Facebook d’un salarié, l’étendue de la liberté religieuse dans l’entreprise et les cas dans lesquels une atteinte à la liberté d’agir en justice peut être caractérisée.

La question de la discrimination dans les relations de travail a alimenté régulièrement le contentieux social. L’année judiciaire en cours ne déroge pas à cette tendance. La Cour de cassation a notamment affiné sa jurisprudence sur le droit à la preuve et la question de la prescription. Elle a précisé le droit pour le salarié qui agit en discrimination de demander la production d’éléments non anonymisés et s’est également prononcée sur la possibilité de sanctionner un salarié portant de fausses accusations de discrimination.

La durée du travail a été également scrutée par les juges. Le contentieux des heures supplémentaires a continué à mobiliser la Cour de cassation qui en a notamment précisé le mécanisme probatoire. S’agissant du forfait-jours, il a été indiqué que le salarié doit rembourser les jours de RTT accordés en exécution d’une convention individuelle privée d’effet et le Conseil constitutionnel est intervenu, à l’occasion d’une QPC, pour permettre l’accès des forfaits-jours réduits à la retraite progressive. Plusieurs décisions sont également à signaler en matière d’astreinte, de travail à temps partiel ou dominical.

Les conditions de désignation des représentants syndicaux ne sont pas en reste. La Cour a notamment levé une ambiguïté rédactionnelle figurant dans les dispositions du Code du travail qui fixent les conditions permettant de déroger à l’obligation de choisir le délégué syndical (DS) parmi les candidats justifiant d’une audience de 10 %.

Sans oublier que la jurisprudence récente relative au fonctionnement et aux attributions des institutions représentatives du personnel continue de s’étoffer. La Cour de cassation a fourni des éclairages sur le recours à l’expertise, plus particulièrement dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle. Le Conseil d’État a admis, de son côté, la possibilité pour le CSE d’agir en annulation d’une autorisation de prise de contrôle de l’Autorité de la concurrence. D’autres décisions sont à signaler s’agissant des heures de délégation, de la liberté de circulation ou des communications syndicales.

Pour en savoir plus, RDV le 7 octobre prochain sur notre journée d’actualité en présence de Professeurs de droit, d’avocats spécialisés et de magistrat pour avoir une analyse croisée de l’actualité de l’année

Programme complet ici.

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