Un an de jurisprudence sociale 2020.

Tout au long de l’année 2020, la Cour de cassation a consolidé sa jurisprudence sur de nombreux sujets, tels : régime probatoire des heures supplémentaires, PSE, prescription de l’action en requalification du CDD, délai préfix de consultation, représentativité, harcèlement … Autant de solutions qu’il importe de connaître pour adapter ses pratiques RH au quotidien et éviter les contentieux.
Liaisons sociales vous propose le 21 Janvier en Live ou en présentiel, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants et les évolutions législatives présentes ou annoncées.


Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants de l’année 2020 et les évolutions législatives présentes ou annoncées.

Contrat de travail
- Lien de subordination : les plateformes numériques dans la tourmente
- Modification et clauses du contrat : le point sur les arrêts récents
- CDD : prescription de l’action en requalification fixée à deux ans, sort d’une prise d’acte

Temps de travail et congés
- Heures supplémentaires : régime de la preuve
- Les règles de fixation des départs en congé payé s’appliquent aux congés reportés
- Le port d’une tenue de travail ne disqualifie pas le temps de pause
- Le salarié dispensé de préavis par l’employeur conserve son droit à RTT

Santé et sécurité
- Harcèlement : responsabilité de l’employeur même si le harcèlement n’est pas reconnu, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire, bore-out…
-  Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
- Jurisprudence Covid-19 : les apports essentiels des premiers juges

Libertés, TIC
- Liberté religieuse : l’interdiction de porter la barbe peut-elle être discriminatoire ?
- L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié
- Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

Discipline et ruptures individuelles du contrat
- L’exercice d’une action en justice par le salarié interdit-il à l’employeur de recourir au licenciement ?
- Immunité du lanceur d’alerte sauf en cas de mauvaise foi !
- Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
- Nullité du licenciement lié à la grossesse : en cas de réintégration, la réparation est forfaitaire

PSE et licenciement économique
- La jurisprudence administrative sur le PSE : risques psychosociaux, responsabilité de l’État en cas de validation illégale du plan, appréciation du critère des qualités professionnelles, …
- Une faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse

Élections professionnelles
- Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges : quand faut-il saisir le Direccte ?
- Propagande électorale, date limite de dépôt des listes de candidats, PV de résultats : les précisions de la Cour de cassation

Représentativité et désignation syndicales
- Le DS suppléant institué par accord collectif doit répondre à la condition d’audience de 10%
- L’exigence de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS validée par le Conseil constitutionnel
- Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel

Attributions des IRP
- Délais de consultation préfix : prolongation d’un commun accord admise ; le juge peut prolonger le délai arrivé à expiration au cours de la procédure judiciaire
- Le droit d’alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés

Salariés protégés
- La jurisprudence administrative sur les salariés protégés
- Siéger au sein d’une commission disciplinaire conventionnelle n’ouvre pas droit à la protection

Négociation collective et transfert d’entreprise
- L’application volontaire d’une CCN n’emporte pas nécessairement celle des accords territoriaux qui la complètent
- Méthode d’interprétation des conventions et accords collectifs
- Les conditions de scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d’activité

Avec les interventions de : Grégory CHASTAGNOL, avocat associé, FACTORHY Avocats ; Pascal LAGOUTTE, avocat associé, CAPSTAN Avocats ; Jean-Emmanuel RAY, professeur à l’université Paris I-Sorbonne et à Sciences Po Paris ; Paul-Henri ANTONMATTEI, professeur à l’Université Montpellier I, avocat à la Cour ; Stéphane BROTONS, président de la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles ; Yasmine TARASEWICZ, avocat associé, Proskauer ; Nicolas DE SEVIN, avocat associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

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