Liaisons sociales vous propose, un décryptage croisé de nos meilleurs experts praticiens du droit du travail, entre les arrêts marquants de l’année 2020 et les évolutions législatives présentes ou annoncées.
Contrat de travail
Lien de subordination : les plateformes numériques dans la tourmente
Modification et clauses du contrat : le point sur les arrêts récents
CDD : prescription de l’action en requalification fixée à deux ans, sort d’une prise d’acte
Temps de travail et congés
Heures supplémentaires : régime de la preuve
Les règles de fixation des départs en congé payé s’appliquent aux congés reportés
Le port d’une tenue de travail ne disqualifie pas le temps de pause
Le salarié dispensé de préavis par l’employeur conserve son droit à RTT
Santé et sécurité
Harcèlement : responsabilité de l’employeur même si le harcèlement n’est pas reconnu, contenu de la lettre de licenciement en cas de dénonciation mensongère, processus probatoire, bore-out…
Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
Jurisprudence Covid-19 : les apports essentiels des premiers juges
Libertés, TIC
Liberté religieuse : l’interdiction de porter la barbe peut-elle être discriminatoire ?
L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié
Surveillance des salariés : caméra, logiciel de suivi, messagerie instantanée, quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?
Discipline et ruptures individuelles du contrat
L’exercice d’une action en justice par le salarié interdit-il à l’employeur de recourir au licenciement ?
Immunité du lanceur d’alerte sauf en cas de mauvaise foi !
Pas de protection du jeune père contre les actes préparatoires au licenciement
Nullité du licenciement lié à la grossesse : en cas de réintégration, la réparation est forfaitaire
PSE et licenciement économique
La jurisprudence administrative sur le PSE : risques psychosociaux, responsabilité de l’État en cas de validation illégale du plan, appréciation du critère des qualités professionnelles, …
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace sur la compétitivité rend le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
Élections professionnelles
Représentation équilibrée F/H sur les listes de candidats : les risques de contentieux
Répartition du personnel et des sièges entre les collèges : quand faut-il saisir le Direccte ?
Propagande électorale, date limite de dépôt des listes de candidats, PV de résultats : les précisions de la Cour de cassation
Représentativité et désignation syndicales
Le DS suppléant institué par accord collectif doit répondre à la condition d’audience de 10%
L’exigence de transparence financière imposée aux syndicats non représentatifs pour désigner un RSS validée par le Conseil constitutionnel
Un syndicat primaire ne peut pas être interprofessionnel
Attributions des IRP
Délais de consultation préfix : prolongation d’un commun accord admise ; le juge peut prolonger le délai arrivé à expiration au cours de la procédure judiciaire
Le droit d’alerte des membres du CSE ne peut pas viser le calcul des indemnités de congés payés
Salariés protégés
La jurisprudence administrative sur les salariés protégés
Siéger au sein d’une commission disciplinaire conventionnelle n’ouvre pas droit à la protection
Négociation collective et transfert d’entreprise
L’application volontaire d’une CCN n’emporte pas nécessairement celle des accords territoriaux qui la complètent
Méthode d’interprétation des conventions et accords collectifs
Les conditions de scission du contrat de travail en cas de transfert partiel d’activité
Avec les interventions de : Grégory CHASTAGNOL, avocat associé, FACTORHY Avocats ; Pascal LAGOUTTE, avocat associé, CAPSTAN Avocats ; Jean-Emmanuel RAY, professeur à l’université Paris I-Sorbonne et à Sciences Po Paris ; Paul-Henri ANTONMATTEI, professeur à l’Université Montpellier I, avocat à la Cour ; Stéphane BROTONS, président de la 4ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles ; Yasmine TARASEWICZ, avocat associé, Proskauer ; Nicolas DE SEVIN, avocat associé, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS
