Samy Merlo - Juriste, ancien élève-avocat
Vous souhaitez contester un arrêt d’une Cour d’appel en matière pénale : je rédige le mémoire de votre pourvoi en cassation (400€ / dossier).
Vous souhaitez contester une décision de l’administration : je rédige également vos requêtes par devant le tribunal administratif, au fond et/ou en référé (même tarif).
Attention : je ne suis pas avocat.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en cassation en matière pénale (art. 584 CPP).
Le dépôt d’un mémoire "personnel", signé de la main du demandeur, peut se cumuler avec celui d’un mémoire "ampliatif", produit par un avocat à la Cour de cassation.
Il est même indispensable de déposer un mémoire personnel en cas de demande d’aide juridictionnelle (AJ).
En effet, l’octroi de cette aide est subordonné, en cassation, à un critère très aléatoire de "moyen sérieux" devant être relevé par le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), et qui ne lie par la Cour de cassation.
Or, la demande d’AJ n’interrompt pas les délais devant la Chambre criminelle : vous serez forclos si vous attendez d’avoir la réponse du BAJ et qu’elle est négative !
Pour plus d’info et pour un devis, me contacter : samy.merlo.juriste chez laposte.net / 06 31 96 35 24
