Ainsi, les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, bénéficient d’un régime de confidentialité, dès lors qu’elles sont destinées à une personne impliquée dans la gouvernance de l’entreprise. Cette confidentialité demeure toutefois à la main de l’entreprise, qui conserve la faculté d’y renoncer à tout moment. Ce mécanisme n’est pas sans rappeler la possibilité, reconnue depuis peu aux conseils en propriété industrielle, d’officialiser leurs consultations.
Ce texte vise exclusivement les consultations juridiques, entendues comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ». Pour bénéficier de la confidentialité, la consultation devra impérativement porter la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise ».
Toute activité ne répondant pas strictement à cette définition (notes opérationnelles, échanges stratégiques mixtes, communications internes non qualifiées) demeure exclue du dispositif, ce qui limite mécaniquement la portée de ce texte. La confidentialité ainsi instituée est opposable uniquement en matière civile, commerciale et administrative. Elle reste inopposable en matière pénale et fiscale.
Le bénéfice du dispositif est subordonné à des conditions strictes tenant au profil du rédacteur de la consultation :
• détention d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
• justification d’une formation aux règles éthiques, dont le contenu et les modalités seront précisés par un arrêté à venir.
Après de longues années de débats, cette réforme aligne enfin la France sur les standards de nombreux États européens et contribue à renforcer la sécurité juridique, la qualité de la gouvernance et la compétitivité des entreprises françaises. Les conseils en propriété industrielle avaient eux-mêmes attendu de nombreuses années avant de pouvoir officialiser leurs correspondances, dans une logique d’alignement avec les usages de la profession d’avocat. Les juristes d’entreprise disposent désormais, à leur tour, de la possibilité de sécuriser leurs consultations par un régime de confidentialité dédié, mais d’une portée restreinte.
Texte adopté : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2025-2026/261.html
