Un décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du mardi 17 février, modifie la procédure d’injonction de payer ainsi que diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Ce texte marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d’exécution en France, en renforçant leur efficacité et rapidité, tout en adaptant les règles aux enjeux numériques et aux besoins des professionnels du droit.
Il s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification administrative et de dématérialisation, déjà engagée par les réformes précédentes (décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 sur le registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs).
Le décret du 16 février 2026 s’applique non seulement aux personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, mais aussi aux personnes morales non immatriculées, pour lesquelles le greffe peut tenir un registre spécial.
L’analyse de ce texte, composé de 10 articles, permet de dégager trois axes principaux structurant cette réforme :
- Réduction des délais pour sécuriser les créances et limiter les risques de caducité.
- Facilitation des échanges électroniques entre commissaires de justice, greffes et établissements bancaires.
- Clarification des rôles des acteurs (commissaires de justice, greffes, tiers saisis) et harmonisation des pratiques.
Nous commenterons ce décret en retenant les trois modifications majeures introduites concernant l’injonction de payer, la saisie-attribution et le consentement dématérialisé, tout en soulignant les enjeux pour les créanciers, les débiteurs et les commissaires de justice.
I. L’injonction de payer redéfinie : des délais resserrés et une procédure optimisée.
Le décret du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur quatre points clés :
La réduction du délai de signification : l’article 1er du décret modifie le troisième alinéa de l’article 1411 du code de procédure civile. Désormais, l’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans un délai de trois mois (contre six mois auparavant), sous peine de caducité. Cette mesure vise à éviter les procédures interminables et à protéger les créanciers contre les oppositions tardives.
L’avis d’opposition est simplifié : le greffe n’avise plus systématiquement le créancier des oppositions, mais seulement dans un délai d’un mois après leur réception. À défaut d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner (article 1425 du code de procédure civile modifié) dans les deux mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée (articles 1415 et 1422 du code de procédure civile). Le décret du 16 février 2026 instaure ainsi un mécanisme de « silence vaut acceptation » , renforçant la sécurité juridique pour les créanciers.
La suppression des formalités redondantes : le décret du 16 février 2026 met fin à l’obligation d’envoyer une lettre simple en cas de signification électronique à domicile (article R. 211-18-1 du code des procédures civiles d’exécution modifié). De plus, les commissaires de justice ne sont plus tenus d’indiquer le nom de la personne ayant pris connaissance de l’acte en cas de signification électronique, limitant les risques de nullité pour vice de forme.
L’obligation renforcée pour le créancier : l’article 1418 du Code de procédure civile est complété pour imposer au créancier de communiquer à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes.
II. La modernisation de la saisie attribution : vers une dématérialisation totale ?
Le décret du 16 février 2026 modernise la procédure de saisie-attribution sur trois points.
La transmission électronique obligatoire : les commissaires de justice peuvent désormais transmettre par voie électronique tous les actes subséquents à la saisie (certificats, déclarations, quittances, décisions) aux établissements bancaires [1]. Cette mesure, inscrite dans la logique de la loi dite ESSOC [2], réduit les coûts et les délais.
Le rôle des commissaires de justice répartiteurs : l’article 4 du décret du 16 février 2026 introduit un nouvel article R. 3252-6 dans le code du travail, désignant un commissaire de justice répartiteur par les comptables publics pour les saisies sur rémunérations. Ce dernier détermine le ou les tiers saisis chargés d’opérer les retenues, évitant ainsi les conflits entre employeurs multiples.
L’allègement des formalités : le décret du 16 février 2026 supprime l’obligation d’envoyer une lettre simple aux établissements bancaires lorsque la signification est faite par voie électronique à domicile.
III. Le consentement électronique : une sécurité juridique renforcée.
L’article 5 du décret du 16 février 2026 modifie l’article 21 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 et instaure un portail dématérialisé (Sécurigreffe) pour les entreprises immatriculées au RCS. Les personnes physiques et morales concernées peuvent y déclarer leur consentement à la signification électronique.
La vérification d’identité : le greffier du tribunal de commerce vérifie l’identité du déclarant et sa qualité (commerçant ou représentant légal) avant de transmettre la déclaration à la Chambre nationale des commissaires de justice. Les pièces justificatives ne sont plus requises, simplifiant la procédure.
L’extension aux personnes morales non immatriculées : le décret du 16 février 2026 permet au greffe du tribunal compétent, y compris dans le cadre du tribunal des activités économiques, d’assurer la tenue d’un registre spécial pour ces entités.
Quels enjeux pour les acteurs concernés par cette réforme ?
Pour les créanciers, la réduction des délais et la dématérialisation devraient limiter les risques de prescription et accélérer le recouvrement des créances. La suppression de formalités administratives réduit les coûts et les erreurs.
Pour les débiteurs, le raccourcissement des délais pourrait compresser les droits de la défense, notamment pour les particuliers peu familiarisés avec les procédures. La généralisation de l’électronique soulève la question de l’accès au numérique, en particulier dans les territoires ultramarins où les inégalités persistent.
Pour les commissaires de justice, la réforme confirme leur rôle central dans les procédures d’exécution, mais exige une montée en compétences sur les outils numériques. La désignation de commissaires répartiteurs renforce leur responsabilité.
Le décret du 16 février 2026 entre en vigueur le mercredi 1ᵉʳ avril 2026, mais les dispositions relatives à l’injonction de payer et au consentement électronique ne s’appliqueront qu’à compter du mardi 1ᵉʳ septembre 2026. Il est également applicable dans les îles Wallis et Futuna en application de son article 9-III, marquant une volonté d’harmonisation du droit en outre-mer.
Ce texte constitue une avancée majeure pour la modernisation du droit des procédures civiles d’exécution. Il répond à un double impératif : efficacité économique pour les créanciers et simplification administrative pour les professionnels. Cependant, son succès dépendra de l’accompagnement des justiciables, notamment les plus vulnérables, pour éviter que la rapidité ne se fasse au détriment de l’équité. Dans les outre-mer, une attention particulière devra être portée à l’effectivité de ces droits.
