Deux stratégies pour une transformation des systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’UE.
Le train de mesures repose sur deux piliers majeurs visant à doter les citoyens, les entreprises et, surtout, les professionnels du droit, d’outils adaptés à l’ère numérique.
1. La stratégie « Justice numérique à l’horizon 2030 ».
Cette feuille de route détaille 14 mesures concrètes axées sur l’exploitation du potentiel des technologies de pointe, notamment l’Intelligence Artificielle (IA). L’IA est perçue comme un levier pour améliorer l’efficacité et réduire les coûts des procédures.
Parmi les actions phares, on retient :
Le partage des outils numériques : la création d’une "boîte à outils" permettant aux États membres de partager des solutions informatiques et d’IA déjà utilisées dans le domaine de la justice, favorisant ainsi les économies d’échelle et accélérant l’adoption.
Le renforcement de l’Espace européen des données juridiques : il s’agit de faciliter un meilleur accès en ligne à la législation et à la jurisprudence, fournissant la matière première nécessaire au développement d’outils d’IA pertinents pour les systèmes judiciaires.
L’interopérabilité transfrontière : une étude sera lancée pour résoudre les problèmes techniques (d’interopérabilité) qui entravent, par exemple, le bon déroulement des visioconférences transfrontières.
Le but est d’harmoniser les pratiques et de créer un système judiciaire agile et inclusif.
2. La stratégie européenne de formation judiciaire 2025-2030.
La Commission souligne "la nécessité de disposer de professionnels de la justice qualifiés et férus de technologie pour garantir le succès de la transformation et de la numérisation des systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’UE." Elle met à ce titre l’accent sur la nécessité de doter l’ensemble des professionnels de la justice (juges, procureurs, avocats et personnel) des compétences numériques et en IA indispensables.
Cette stratégie prévoit
Des formations pratiques sur des sujets comme la gestion numérique des affaires, les outils de coopération transfrontière et les technologies de communication sécurisées.
Une sensibilisation accrue aux implications des outils numériques et de l’IA.
Une formation ciblée pour l’application du droit numérique de l’UE, tel que la législation sur les services numériques (DSA), qui impacte directement l’exercice du droit.
Quelles perspectives pour les professionnels du droit ?
La stratégie de la Commission annonce une mutation profonde des pratiques. Les professionnels du droit sont appelés non seulement à utiliser les nouveaux outils numériques, mais aussi à intégrer la dimension numérique dans leur analyse juridique et leur gestion des dossiers. Le Vice-président exécutif, Henna Virkkunen, a résumé l’enjeu en déclarant que cette modernisation vise à "contribuer à la compétitivité de notre économie tout en veillant à ce que la technologie serve les citoyens, en maintenant la justice ouverte, accessible et fondée sur nos valeurs."
Pour le Commissaire Michael McGrath, il s’agit d’une étape pour garantir que les systèmes judiciaires "deviennent plus rapides, plus accessibles et plus efficaces," assurant ainsi une justice moderne et équitable pour l’avenir.
Source : Communiqué de presse de la Commission européenne, "La Commission présente une stratégie visant à transformer et à numériser les systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’UE" (Bruxelles, 20 novembre 2025).
