Les actualités et publications récentes de Maitre Lingibé (Cabinet Juriguyane).


La Conférence des Bâtonniers de France a décidé de créer une Délégation Outre-mer pour porter les problématiques de Justice en Outre-mer au niveau national, et qui sera présidée par le bâtonnier guyanais Patrick Lingibé, Vice-président de la Conférence et membre d’Eurojuris.
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TRIBUNE. Principe de précaution et variant brésilien : Les guyanais sont-ils devenus des pestiférés ?, par Patrick Lingibé
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Covid-19 : les recours pour demander la levée de la quarantaine à l’arrivée à Paris, mode d’emploi : Patrick Lingibé, le Bâtonnier de la Guyane, propose le téléchargement du modèle de contestation sur son site. Patrick Lingibé. 7 hours ago.

Tribune publiée sur le média Outremers 360° à l’occasion de la journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage en Guyane ce jeudi 10 juin 2021
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Nommer les enfants nés sans vie : adoption au sénat
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 11 juin 2021.
Une proposition de loi (n° 189) visant à nommer les enfants nés sans vie a été déposée au Sénat le 7 décembre 2020.Il s’agit de "donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires".A cet effet, le texte prévoit que les prénoms et nom de l’enfant soient énoncés sur l’acte d’enfant sans vie qui est établi par l’officier de l’état civil et inscrit sur les registres de décès. Il précise que l’acte dressé emporte uniquement modification de l’état civil de l’enfant.
Parcours législatif
La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 10 juin 2021 (T.A. n° 124).
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