Les bases de la dommage ouvrage.

Que couvre la dommage ouvrage ? Pour qui est elle obligatoire ?
Réponse dans cet article.

Les risques couverts par l’assurance construction sont les risques suivants :
- Les dommages qui compromettent la solidité ou la stabilité de l’ouvrage,
- Les dommages qui rendent la construction impropre à sa destination,
- Les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ex une chape de béton).

Pour les autres risques non couverts par l’assurance construction :
- Les dommages immatériels sont pris en charge par la responsabilité civile des constructeurs, d’ailleurs elle est obligatoire pour l’architecte,
- Les autres dommages.

Tous les travaux de construction sont soumis obligatoirement à l’assurance construction, sauf les travaux suivants (article L243-1-1 du Code des assurances) :
- Les travaux d’entretien,
- Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages,
- Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance,
- Les ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Les dommages aux ouvrages existants ne sont donc pas compris dans l’assurance construction, sauf si ces dommages concernent des travaux sur des ouvrages neufs incorporés dans l’ouvrage ancien,
- L’installation des éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage (par exemple chaîne de montage dans une usine, portique de levage industriel, système d’alimentation automatisé pour les animaux…).

Tous les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de souscrire une assurance obligatoire dommage ouvrage, sauf :
- L’État,
- Les Collectivités locales,
- Les établissements publics,
- Les personnes morales de droit public qui réalisent des travaux autres que ceux de l’habitation,
- Les personnes morales de droit privé qui s’auto-financent.

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