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  • Parution : 24 décembre 2020

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Guide de lecture.
 

Les bases du droit des assurances.

Le droit des assurances est un droit qui va impacter la conservation des Monuments Historiques puisque c’est lui qui va encadrer le contrat d’assurance dommage. Revenons donc à certaines bases du droit des assurances.

1) La comparaison des assurances entre elles.

Les assurances de personnes sont soumises au principe forfaitaire, c’est à dire qu’en cas de dommage, l’assureur peut proposer une « indemnisation » déconnectée du montant du préjudice. Ce qui n’est pas le cas des assurances dommages qui respectent le principe indemnitaire, c’est à dire, qu’en cas de dommage, l’assureur ne peut pas proposer une indemnisation supérieure au montant du dommage.

Le but du principe indemnitaire, est d’éviter l’enrichissement de l’assuré. L’assuré peut avoir souscrit plusieurs assurances, c’est la sur-assurance. Mais même dans ce cas de figure, il ne pourra pas cumuler les indemnités. Par contre, en cas de refus de garantie par l’une des compagnies ou d’indemnisation partielle par l’une des compagnies, il pourra demander une pleine indemnisation à une autre compagnie dans laquelle il a souscrit un contrat d’assurance.

Le principe indemnitaire permet la subrogation de l’assureur. En somme, une fois que l’assureur a indemnisé son assuré, il peut se retourner contre l’assureur du « fautif » pour lui demander réparation des fonds transmis à l’assuré. On dit que l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré, puisqu’il récupère la faculté d’action juridique de son assuré contre l’auteur de son dommage. Cette subrogation en assurance de personnes n’est pas possible pour les assurances qui revêtent un caractère forfaitaire, mais reste possible pour les assurances de personnes qui revêtent un caractère indemnitaire (prestations d’invalidité ou des indemnités journalières de maladie de par la loi de 1994 n° 94-678), et confirmé en jurisprudence [1].

Cette distinction entre les assurances forfaitaires et les assurances indemnitaires est à mettre en perspective avec d’autres types de classifications comme la classification entre les assurances sur la vie et les assurances non vie, puisque les assurances sur la vie sont des assurances d’épargne non basées sur un dommage.

Cette distinction entre les assurances forfaitaires et les assurances indemnitaires est également à regarder à l’aune d’une autre distinction entre les assurances de dommage (basées sur le principe de l’indemnisation) et les assurances de personne (qui sont majoritairement basées sur le forfait).

Néanmoins, certaines assurances, comme les assurances santé, fonctionnent avec des garanties forfaitaires et indemnitaires.

Rappelons enfin que concernant l’assurance vie du patrimoine historique cette distinction entre les assurances forfaitaires et les assurances indemnitaires peut jouer un rôle prépondérant si les assureurs décident de continuer d’implanter des garanties prévoyances dans les assurances vie. Les assurés qui seront indemnisés soit suivant le principe indemnitaire soit suivant le principe forfaitaire, de leur risque invalidité, santé, etc.

Si les assureurs décident également d’innover en implantant des garanties de service et pourquoi pas des garanties liées à l’annulation d’actes, alors des garanties indemnitaires et des garanties forfaitaires seront comprises dans une assurance vie qui initialement ne comportait ni l’une, ni l’autre de ces garanties.

Les contrats d’assurance habitation sont des contrats multirisques qui couvrent à la fois les dommages causés à autrui (RC) et les dommages à son patrimoine (dommage). Retour sur ces deux assurances confondues dans un seul contrat, très populaire.

Les assurances de dommage couvrent à la fois les dommages qui surviennent sur des choses et la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire.

- L’assurance de chose couvre un « actif patrimonial ». Exemple une habitation.

L’assurance de chose repose sur le principe de la réparation de la valeur de la chose, au moment du sinistre. C’est le principe indemnitaire posé à l’article L121-1 du Code des assurances. L’assuré ne doit pas pouvoir s’enrichir avec son indemnisation. Mais les parties peuvent convenir d’aménagements conventionnels lors de la souscription du contrat. C’est pour cela que la phase précontractuelle est la phase la plus importante en droit des assurances. Les aménagements sont de deux natures, des franchises et des plafonds de garanties. Il y a donc trois notions qui coexistent :
- La valeur de la chose au jour de l’achat (1),
- La valeur de la chose au moment du sinistre (2),
La valeur de la chose assurée qui donnera droit à une indemnisation (3).

- L’assurance de responsabilité couvre une « dette de responsabilité ». Exemple, l’obligation de réparation d’un dommage causé à autrui.

« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée, si l’acte dommageable ne s’était pas produit » [2].

La garantie responsabilité civile ne sera effective que dans le cas où une réclamation ou une action en justice est formulée à l’encontre de l’assuré.

La responsabilité peut être civile quand elle concerne une personne privée [3]. Elle est administrative quand elle concerne une personne publique (cf : analyse jurisprudentielle dans la thèse).

- Partage assurance de chose et assurance de responsabilité.

La frontière entre assurance de dommage et assurance de responsabilité est très complexe à réaliser à la lecture des contrats d’assurance, car ces derniers couvrent le risque à la fois en responsabilité et à la fois en dommage. L’astuce qui peut être utilisée pour savoir si la garantie souscrite est une garantie en assurance dommage ou en assurance responsabilité, est la suivante : dans la garantie, s’il n’est pas fait mention du terme « responsabilité » et que le bien appartient à l’assuré ou à une autre personne que l’assuré, nous nous trouvons en présence d’une garantie d’assurance de chose. C’est le raisonnement appliqué par la Cour de cassation le 5 décembre 1975 [4].

Parmi les assurances de dommages nous trouvons les assurances véhicules, les assurances habitations, les assurances péniches, les assurances équestres, etc.

Il existe donc un partage dans le monde des assurances entre les assurances qui protègent, qui conservent, et les assurances qui financent (les assurances vie), mais toutes participent à la transmission du patrimoine historique.

2) La coassurance et réassurance.

Afin de pouvoir assurer des "grands risques", les compagnies d’assurance s’assurent elles mêmes avec d’autres compagnies d’assurance. C’est la coassurance et la réassurance. Retour sur ces deux notions qui feront débats dans l’actualité avec la crise de la covid-19 et la capacité des assureurs classiques à trouver de nouveaux réassureurs dans l’avenir pour assurer certains risques, comme le risque pandémique.

La coassurance est l’opération d’assurance qui permet à plusieurs assureurs de couvrir le(s) risque(s)s détenu(s) par un seul et même assuré, par un contrat d’assurance unique. On parle alors de division horizontale des risques puisque chaque assureur dispose d’un % du risque, prévu dans la police. Dès qu’un sinistre survient, chaque assureur est tenu de l’indemniser en fonction de son % de risque, en contrepartie de quoi chaque assureur reçoit un % de prime correspondant au % de risque détenu.

Le contrat de coassurance est donc un contrat avec plusieurs parties :
- Le souscripteur qui souscrit et paie les cotisations ;
- Le bénéficiaire qui reçoit les primes versées par l’assureur en cas de réalisation de l’évènement 
prévu au contrat ;
-  L’assuré/l’objet assuré sur qui/lequel pèse le risque ;
-  Les différents assureurs (les co-assureurs) avec un assureur représentant l’ensemble des autres 
assureurs dénommé l’apériteur.

Un second « contrat d’assurance », le mandat, est souscrit entre l’apériteur et les autres assureurs afin de déterminer quelles sont les droits et obligations de l’apériteur envers les autres assureurs dans la gestion du contrat d’assurance avec l’assuré et dans la gestion des sinistres. Tous les coassureurs ne sont pas solidaires entre eux (???) c’est à dire qu’en cas de défaut de l’un des coassureurs les autres ne sont pas obligés de se répartir sa dette restante. Sauf si le mandat le prévoit (droit des contrats classiques - nouvel article 1134 du Code civil) expressément (« la solidarité ne se présume pas » Civ 2ème, 18 janvier 2006, n° 04-15.907).

Même si la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de coassurance est dans une ligne protectrice de l’assuré, en obligeant l’apériteur a régler le restant dû du sinistre avec pour charge à lui ensuite de récupérer les fonds auprès des autres coassureurs [5]. La Cour renvoie à l’appréciation des juges du fond pour statuer sur l’engagement de l’apériteur [6].

En conclusion, la Cour de cassation renvoie aux juges du fond afin de statuer sur l’opportunité de récupérer les fonds auprès de l’apériteur, même en l’absence de clause le permettant. Mais la Cour ne juge pas en tant que clause abusive, les clauses qui excluent la solidarité entre les coassureurs.

La coassurance est une division horizontale des risques, répartis entre plusieurs assureurs. Il existe une autre forme de « coassurance » qui s’appelle l’assurance par ligne. En effet, elle reprend les principes énoncés, à savoir :

- une police d’assurance unique ;
- un même risque détenu par un seul assuré ;
- plusieurs assureurs distincts.

Ce qui va différencier la coassurance de l’assurance par ligne c’est que dans le cas de l’assurance par ligne, la répartition entre les assureurs est une répartition verticale.

Ainsi le premier assureur est tenu d’indemniser tous sinistres et parties de sinistres compris entre une valeur x et x+1, le second assureur est tenu d’assurer une valeur de sinistre compris entre x+1 et x+2, etc...Dès qu’un sinistre se réalise, tous les assureurs ne sont pas sollicités.

Seuls les assureurs qui couvrent la tranche des sinistres sont sollicités.

« La réassurance est l’opération par laquelle une société d’assurance (la cédante, s’assure elle même auprès d’une autre société (le réassureur), pour une partie des risques qu’elle a pris en charge » [7].

Imaginons un risque divisé en 3 parties, la première de 0 à 20%, la seconde de 21 à 50% et la dernière de 51 à 100%. Si un sinistre d’une valeur de 30% intervient, alors la première compagnie qui couvre de 0 à 20% indemnise de 0 à 20 et la seconde qui couvre de 21 à 50 indemnise en l’espère de 21 à 30 (le montant du sinistre).

La réassurance et la coassurance sont donc des mécanismes qui permettent d’assurer une stabilité aux compagnies traditionnelles. Cette stabilité est gage de sécurité et de confiance pour les assurés qui auront plus facilement recours à ces dernières pour protéger notre patrimoine historique.

En cas de sinistre très coûteux sur un bien historique, l’assureur fera appel à son réassureur pour l’aider à indemniser le sinistre couvert. Plus récemment, suite à la crise du Covid 19, la compagnie Axa a fait appel à son réassureur pour l’aider à indemniser la perte d’exploitation de ses assurés professionnels.

3) la prescription des actions assurantielles.

La prescription achève le droit d’action de l’assuré contre son assureur pour que ce dernier vienne en garantie.

Connaitre les principes cardinaux qui entoure ce principe, c’est la garantie d’avoir recours à son droit.

La prescription est

« l’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi ».

En droit commun des contrats, ce délai est de 5 ans. En droit des assurances, la prescription est de 2 ans, on dit que la prescription est une prescription biennale [8]. Les parties à un contrat d’assurance ne peuvent pas réduire ou augmenter le délai de cette prescription, contrairement au droit commun des contrats, mais elles peuvent y renoncer quand par exemple l’assureur accepte la proposition d’indemnisation de son assuré, ou qu’il prend en charge la direction du procès. L’assureur a l’obligation de mentionner l’existence de ce délai de prescription dans son contrat d’assurance, afin qu’il soit opposable à son assuré (article R112-1 du Code des assurances complété par un arrêt de principe du 2 juin 2005 [9]). Quatre questions se posent alors, celle de l’application de la prescription, celle du point de départ de la prescription, celle de l’interruption et celle de la suspension de la garantie.

- La question de l’application de la prescription et donc de l’article L114-1 du Code des assurances est importante :
- Quand l’action visée n’entre pas dans le cadre du contrat d’assurance, alors elle n’est pas soumise à la prescription biennale. Et c’est donc la prescription de droit commun qui s’applique ;
- Quand l’action visée entre dans le cadre du contrat d’assurance, alors elle est soumise à la prescription biennale.
Le Code des assurances ne donne pas la liste
 de ces actions. La jurisprudence fait une analyse casuistique. Ainsi l’action directe de l’assuré ne rentre pas dans le cadre du contrat d’assurance, mais l’action en nullité entre dans cette catégorie ;
- La question du point de départ de la prescription biennale est très importante car c’est à partir de cette date, que le délai de deux ans partira. Fixer cette date, c’est fixer l’espace temps pendant lequel l’assuré et l’assureur peuvent introduire une action en justice ;
- L’interruption de la prescription [10] est un « arrêt du cours de la prescription pour des causes déterminées par la loi qui efface rétroactivement le délai écoulé avant le fait interruptif de sorte que si, après ce fait, la prescription recommence, le délai antérieur ne compte plus ». En somme, après une interruption, c’est un nouveau délai de 2 ans qui court.
Il y à interruption de la prescription dans les cas suivants :
- désignation d’un expert suite à sinistre (avec présence de l’assureur lors de l’expertise). Dès que l’expert est désigné, un nouveau délai de prescription commence. Ce qui signifie que l’interruption ne concerne pas le temps de l’expertise, ce temps est compris dans le nouveau délai ;
- envoie d’une lettre recommandée avec accusé réception dans le cas d’un litige concernant le paiement de la prime ou le règlement du sinistre ;
- une assignation en justice, même devant un tribunal arbitral et même en cas de saisine de la mauvaise juridiction, jusque la fin du procès ;
- un acte d’exécution forcée comme une décision de justice ;
- la reconnaissance du droit à garantie.
- La suspension de la prescription est un « arrêt temporaire du cours de la prescription en faveur de certaines personnes (mineurs, majeurs en tutelle) ou entre certaines personnes (entre époux) ou pour diverses causes déterminées par la loi, qui à la différence de l’interruption n’en anéantit pas les effets accomplis et se traduit par un allongement du délai correspondant au temps de suspension ». C’est à dire que la suspension arrête l’écoulement du temps de la prescription. Dès que la suspension est levée, le délai antérieur (ex 6 mois) s’écoule de nouveau. Ce n’est pas un nouveau délai qui part comme dans l’interruption de la prescription.

Il y a suspension de la prescription, dans trois cas :
- Impossibilité d’agir,
- L’assureur déclenche la clause de direction du procès,
- L’envoie d’une lettre d’une partie à l’autre mentionnant le recours à une médiation.

4) Les devoirs des parties au contrat.

La souscription du contrat d’assurance fait naître des droits au souscripteur. Il fait également naître des devoirs.

Le contrat d’assurance tient un rôle primordial dans la couverture en assurance de notre patrimoine pour les assurances de dommage et dans le financement du patrimoine dans le cas des assurances sur la vie.

Le contrat contient de multiples informations qui encadrent les relations entre les acteurs, le souscripteur (qui a signé le contrat), l’assuré (pour qui les garanties sont souscrites dans le cas des assurances dommages et sur la tête duquel l’aléa sur la vie humaine pèse dans le cas des assurances sur la vie), le bénéficiaire (qui reçoit l’indemnisation dans les assurances de dommage et qui reçoit les capitaux dans le cas des assurances sur la vie), et l’assureur (qui est le preneur de risque, c’est à dire, celui qui devra verser des fonds en cas de réalisation d’un aléa prévu au contrat).

Ce sont donc les clauses contractuelles qui vont définir si la garantie prévue intervient ou non, en fonction de facteurs divers prévus justement dans ce contrat.
C’est dans le contrat d’assurance que sont énumérés les garanties, les exclusions, les franchises et les limitations de garanties.

Ce contrat fait naître des obligations réciproques entre les deux parties.

Côté assuré nous pouvons citer l’incitation au paiement de la cotisation (en assurance vie le paiement des cotisations est facultatif, alors qu’en assurance non vie il est obligatoire).

Nous pouvons également citer, l’obligation de déclaration exacte du risque. Historiquement les assureurs posés des questions aux assurés vie afin de connaître in fine, leur potentialité de décès. Aujourd’hui, avec les garanties de contre-assurance décès, cette pratique est devenue obsolète Mais avec l’implantation des garanties prévoyances, certains assureurs ont de nouveau recours aux questionnaires de risque. Le questionnaire de risque est utilisé en assurance de dommage pour cibler un risque, par exemple, avec l’adresse du garage où est stationné l’automobile de l’assuré.

Côté assureur nous pouvons citer le devoir de conseils et le devoir d’informations qu’il doit à son assuré. Le contrat d’assurance est soumis au droit civil, au droit de la consommation et au droit des assurances. Il se compose de plusieurs documents. Les dispositions particulières contiennent les éléments essentiels du contrat comme le prix. Les dispositions générales contiennent les règles d’application des garanties. Les dispositions spéciales définissent les règles pour un risque déterminé, comme par exemple les Monuments Historiques.

5) La faute intentionnelle.

La faute intentionnelle en droit des assurances est le fait pour l’assuré d’avoir crée les conditions favorables au dommage, et d’avoir crée ce dommage. Il faut réunir ces deux conditions [11]. Exemple, un homme donne un coup de poing volontairement à un autre homme.

Le contrat d’assurance est un contrat qui ne peut pas exister sans aléa. Que se passe t’il quand l’assuré provoque lui même la survenance de cet aléa, par une faute intentionnelle ? L’assureur n’est pas tenu de garantir le sinistre. La sanction de la faute intentionnelle est l’inopposabilité des garanties prévues au contrat [12]. Mais, la faute intentionnelle de l’assuré qui incendie un appartement, oblige l’assureur à indemniser les autres personnes sinistrées à cause de l’incendie volontaire [13].

La faute intentionnelle est très difficile à prouver pour l’assureur, c’est pour cela qu’en pratique les assureurs indemnisent même en présence d’un faisceau d’indice de faute intentionnelle. Il faut réellement que cette faute soit caractérisée, pour que l’assureur n’indemnise pas.

Pour que l’assureur puisse recourir aux sanctions de la mauvaise foi prévues à l’article L113-8 du Code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle doit être prouvée. Mentir à une question de l’assureur ne caractérise pas la mauvaise foi [14]. Il faut que l’assuré est eu l’intention de mentir [15]. S’il apparait difficile de prouver cette intention qui est présente au fort intérieur du souscripteur. Le seul fait d’avoir bénéficier du mensonge, permet de caractériser l’intention de mentir [16]. Ne pas mentionner un risque est de la mauvaise foi [17], à partir du moment où le mensonge a venir modifié la tarification du risque [18].

L’assureur doit donc prouver deux choses, la mauvaise foi (1) et que la mauvaise foi du souscripteur est entraînée une mauvaise tarification (2). Il peut prouver ce qu’i avance avec le questionnaire de risque [19] ainsi que par tout autre moyen. Mais la mauvaise foi peut être excusée si le souscripteur ne comprend pas le Français [20], à une intelligence limitée [21], le niveau de connaissance en droit des assurances en fonction de la technicité des questions [22], la connaissance de la fausse déclaration de son souscripteur [23].

La question de la faute intentionnelle est moins prégnante dans le contrat d’assurance vie car le souscripteur ne répond plus à un questionnaire de risque. Mais avec l’ajout de garantie prévoyance et la volonté de raréfier la vente des fonds euros, la question de la réponse à un questionnaire de risque et donc la question de la faute intentionnelle pourra revenir sur le premier plan en assurance vie et donc impacter le financement du patrimoine historique. La faute intentionnelle du souscripteur invalidant le transfert des capitaux ou la création des capitaux vers le patrimoine historique et pour le patrimoine historique.

6) Le formalisme du contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance comporte des informations et des documents.

Retour sur le formalisme du contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance est un contrat rédigé en Français.


Le Code des assurances dresse la liste des documents à remettre à l’assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance de dommage [24] :
- Une fiche d’information sur les prix et les garanties du contrat (c quoi une fiche d’information ?)
- Un exemplaire du projet de contrat et les documents annexes,
- Une notice d’information avec les garanties, les exclusions, et les obligations de l’assuré comportant une indication sur la loi applicable au contrat, le lieu où envoyer sa réclamation, l’adresse sociale du commercial ainsi que l’adresse de la succursale s’il y à un intermédiaire,
- La police d’assurance mentionne :
« > le jour et la date de la souscription du contrat, > les noms et domiciles des parties contractantes, > la chose ou la personne assurée,
> la nature des risques garantis,
> le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie,
> le montant de cette garantie, la prime/cotisation,
> la loi applicable au contrat,
> l’adresse du siège social de l’assureur et de la succursale qui accorde la couverture,
> le nom et l’adresse de la société de contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture d’assurance,> Les exclusions en caractères très apparents,
>
 ». En cas d’assurance de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche de responsabilité,
- Une fiche d’information sur le fonctionnement de la responsabilité civile, lorsque le contrat d’assurance comporte une garantie responsabilité civile.
- Une fiche d’information dans le cadre des grand risques [25]. Pas de sanction en cas de non remise de cette fiche.
- Une fiche d’information pour les risques temporaires [26]. Pas de sanction en cas de non remise de cette fiche.
- Le questionnaire de risques.

Les articles L132-5 et suivant du Code des assurances rappellent les objectifs de « clarté » et de « sécurité » du contrat d’assurance (vie). Ils indiquent également que l’assureur fournit à son assuré une notice d’information qui rappelle les éléments essentiels du contrat, la faculté de renonciation, la répartition fonds euros/uc et un projet de contrat
 ainsi que les particularités en assurance vie, qui viennent s’ajouter aux obligations existantes en assurance de dommages comme :

- l’affectation des bénéfices techniques et financiers,
- les conditions de revalorisation du contrat,

- la faculté de renonciation de 30 jours,

- un encadré qui comporte (les frais (exemple, les frais de transfert des fonds d’un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un compte courant à un autre produit financier), les cas de rachats de « l’épargne », les garanties offertes, la participation aux bénéfices, et les modalités de désignation des bénéficiaires),

- dans le cas d’un contrat par capitalisation, la notice d’information comprend en plus :
- un projet de lettre de renonciation ainsi que les modalités pour renoncer à son contrat,
- la valeur de rachat des contrats d’assurance pendant les huit premières années,

- le montant des cotisations/primes versées chaque année.

Nous venons de voir le formalisme du contrat d’assurance. La sanction du non-respect de ce formalisme est la prorogation du délai de renonciation. La renonciation est

« un acte par lequel une personne abandonne volontairement un droit déjà né dans son patrimoine, éteint ce droit, ou s’interdit d’en faire un moyen de défense ».

Dans le cadre de l’assurance vie, la renonciation est le droit dont dispose l’assuré de renoncer à son contrat d’assurance vie pendant 30 jours en vente directe et X jours en vente à distance.

Lorsque l’assureur ne respecte pas les obligations de formalisme que nous avons vu, le délai de renonciation ne s’arrête pas à la date prévue mais ne s’arrête que 30 jours calendaire après réception de l’ensemble des documents remis à l’assuré. C’est la prorogation du délai de renonciation.

Une assurance groupe est une

« assurance collective qui couvre les divers membres d’un groupement contre certains risques, principalement contre le risque de mort via les assurances vie ou les risques d’accidents ou de maladie ».

L’assurance groupe la plus célèbre est l’assurance santé. Les assurances groupes possèdent également des particularités [27] en terme de formalisme et en terme de pratique. Avant d’évoquer les spécificités en terme de formalisme, nous allons évoquer brièvement les particularités en terme de pratique. Nous avons vu qu’il y à une multitude d’acteurs dans l’assurance. Il y à l’assureur, le souscripteur, l’assuré, et le bénéficiaire. Dans le cas des assurances de groupe, le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire sont représentés par une seule et même personne, l’entreprise. Le salarié ne fait qu’adhérer au contrat, on dit que c’est un « adhérent ».

En matière de formalisme, le souscripteur doit remettre à l’adhérent une notice d’information qui liste les garanties, les exclusions de garanties, et les formalités à accomplir en cas de sinistre pour ce faire indemniser.

7) Les compagnies d’assurances.

Lors de la réalisation d’un marché public, nous n’évoquons pas les « compagnies d’assurance », les « mutuelles », ou les « institutions de prévoyance », mais les porteurs de risque pour une plus grande simplicité de traitement de candidatures. Il existe cinq formes juridiques de porteurs de risque que sont :

Les sociétés anonymes d’assurance [28] sont des sociétés commerciales à but lucratif qui ont le statut de commerçant [29]. A ce titre, elles sont dépendantes du Code du commerce et du Code des assurances. Les bénéfices sont gérés par les actionnaires.

Les sociétés d’assurance mutuelles sont des sociétés civiles sans but lucratif [30]. Le partage des bénéfices par les actionnaires ne se réalise pas librement. Les bénéfices réalisés doivent servir en premier lieu à la constitution des réserves et provisions réglementaires ainsi qu’au remboursement des emprunts et seulement ensuite à la rémunération des actionnaires. C’est le côté mutualiste.

Les sociétés européennes (ex Aviva Europe, Macif Vie, Allianz, etc) sont des sociétés d’assurances de plusieurs pays européens qui ont fusionné ensemble dans une logique de « succursalisation ». Ce peut être également une société nationale qui décide de se revêtir d’un caractère européen. Elles sont soumises au règlement de Communauté Européenne n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, au Code de commerce et au Code des assurances.

Les mutuelles (ex Groupama, MMA, GMF, etc) sont des sociétés civiles à but non lucratif [31] soumises au juge civil. Les activités de la mutuelles sont limitées à la couverture des risques corporels (maladie et accident), à la commercialisation des assurances de capitalisation, à préparer la défense de ses assurés via la protection juridique, à réaliser des missions d’assistance, et à pratiquer l’assurance chômage. La mutuelle ne peut donc commercialiser des assurances par répartition (or assurance corporel, assistance, chômage et protection juridique). En vertu du principe de spécialisation, la même mutuelle ne peut exercer des missions de couverture de risque capitalisation et des missions de couverture de risque par répartition (assurance corporel, protection juridique, assistance et chômage). Les mutuelles sont soumises au Code de la mutualité.

Les institutions de prévoyance (ex AG2R La Mondiale, Klesia, Malakoff Médéric, etc) sont des personnes morales de droit privé sans but lucratif. L’originalité de ces institutions est leur gestion paritaire, constituée par moitié de représentants d’employeurs et par moitié de représentants de salariés. Elles commercialisent uniquement des assurances de capitalisation, des assurances de chômages et des assurances corporelles. Suivant le principe de spécialisation, une même institution de prévoyance ne peut pas à la fois commercialiser des assurances par capitalisation et des assurances chômages [32]. Les institutions de prévoyance dépendent du Code de la sécurité sociale.

Ces différentes entreprises ont l’obligation de demander des autorisations pour commercialiser leurs contrats. Ce sont des agréments (voir ci dessous). Elles doivent également respecter des règles prudentielles de solvabilité (Solvabilité 2) c’est à dire de disposer d’un capital minimum qui dépendra des primes encaissées par chaque compagnie [33] et qui leur permettra de ne pas faire faillite en cas de nouvelles crises financières.

Nous pouvons noter que les compagnies Françaises possèdent des capitaux propres qui dépassent les seuils imposés par la règlementation en vigueur.

C’est pour cela que nous n’utilisons pas le terme d’intermédiaire mais de mandataire.

Le terme de « mandat » en assurance, est associé à deux professions que sont, l’agent général d’assurance et le courtier d’assurance.

L’assurance vie est un produit d’épargne qui est commercialisé par les compagnies qui possèdent l’agrément nécessaire. Ce peut être des compagnies mutualistes, des assureurs ou des instituts de prévoyance. Cette multiplicité de candidats renforce l’idée que ce n’est pas la compagnie qui importe mais ce qu’elle fait de ses produits, comment elle les rend plus vertueux et comment elle protège ses salariés et ses assurés dans les faits.

Les opérations d’assurance sont réparties en 26 branches [34], comme par exemple la branche n°1 est la branche des assurances accidents, la branche n°4 est la branche des assurances corps de véhicules ferroviaires, etc.

Les compagnies ne peuvent pas commercialiser l’ensemble des contrats existants, elles ne peuvent commercialiser que les contrats d’assurance des branches dont elles ont reçu l’agrément [35].

C’est l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de de Résolution, dite ACPR, qui délivre ces agréments.

La compagnie autorisée à commercialiser des assurances de la branche peut commercialiser des contrats d’assurance qui appartiennent à une branche accessoire à cette branche [36].

Mais pour commercialiser des contrats de crédits, de caution et de protection juridique, elle doit avoir absolument un agrément spécifique de l’ACPR.

Cette obligation d’agrément imposée aux compagnies permet de distinguer les opérations d’assurance. De manière très pragmatique, les compagnies vont s’immatriculer pour commercialiser des contrats d’assurance vie ou des contrats d’assurance non-vie, d’où l’importance de distinguer ces deux groupes d’assurance.

Une séparation stricte existe entre ces deux types d’assurance. Ainsi, l’ACPR évite que les compagnies aient la tentation de financer les sinistres de leurs assurés par les capitaux des assurances vie d’autres assurés.

Se pose également la question des compagnies étrangères lorsqu’elles répondent à des marchés publics d’assurance. Les entreprises communautaires ont le droit de candidater aux marchés publics européens. Leurs agréments nationaux possèdent une raisonnance européenne (directive CEE/92/49 du 18 juin1992 dans le cas des assurances vie, et la directive CEE/92/96 dans le cas des assurances non vie). Ils n’ont pas besoin de « ratifier » leur agrément pour commercialiser en France, c’est le principe de reconnaissance mutuelle des agréments. Les entreprises non communautaires ont l’obligation de se faire agréer par l’autorité compétente, l’ACPR [37].

Pour rappel, l’ACP a été créé le 9 mars 2010 suite à la crise bancaire de 2008, elle :
- veille à la stabilité du système financier,

- prévient la survenue de nouvelle crise,

- protège les clients (assurés en l’espèce),

- lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme.


Le 26 janvier 2013, l’ACP à de nouvelles compétences de résolution en milieu bancaire (prévention accrue des risques de crises avec des éludes poussés et un collège de résolution). Elle devient, l’ACPR. En 2016, ses compétences sont étendues à la résolution en milieu assurantielle.

Ce sont les compagnies qui sont agréées pour commercialiser de l’assurance vie. Une fois agréées elles peuvent proposer ces produits à la vente.

A la lecture de ces contraintes, nous comprenons que le droit des assurances est un droit codifié pleinement pour garantir le droit des assurés.

La complexité juridique supérieure dans les assurances vie se matérialise ici.

Elle permet de sécuriser les futurs assurés qui seraient tentés de financer le patrimoine historique par l’assurance vie.

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[1Cass. 2ème Civ. N° 06-16.084.

[2Cass Civ 2ème, 13 janvier 1988, n° 86-16.046.

[3Article 1240 et suivant du code civil.

[4CA Paris, 5 décembre 1975, RGAT 1976.

[5Civ 1ère, 27 mars 1990, n° 88-16.63.

[6Civ 3ème, 29 mars 2006, n° 05-12.296.

[7Article L310-1 du Code des assurances.

[8Article L114-1 du Code des assurances.

[9Civ 2ème, 2 juin 2005, GDA 2005

[10Article R112-1 alinéa 2.

[11Civ 1ère, 10 avril 1996, Bull Civ I n° 172 RGDA 1996. 717 note J. Kullmann.

[12Civ 1ère, 15 janvier 1985, Bull Civ I, n° 20.

[13Civ 1ère, 13 novembre 1990, RGAT 1991. 53.

[14Soc, 18 décembre 1942, RGAT 1943.

[15Ci 2ème, 2 mai 1990, RGAT 1990.

[16Civ 1ère, 11 décembre 1990, RGAT 1991.

[17Civ 1ère, 23 octobre 1973, RGAT 1974.

[18Civ 1ère 22 mai 2002, bull civ n°136.

[19Crim, 27 janvier 009, 08-81.257.

[20Civ 1ère, 17 novembre 1987 RGAT 1988.

[21Dans l’arrêt, Civ 1ère, 20 octobre 1993, RGAT 1994.

[22Civ 1ère 28 avril 1986, RGAT 1986.

[23Civ 1ère, 4 avril 1995, RGAT 1995.

[24Article L112-2 et suivant du Code des assurances.

[25Article L111-6 du Code des assurances).

[26Article L112-2 du Code des assurances.

[27Article L141-4 du Code des assurances.

[28Ex AXA, CNP, Allianz, etc.

[29Article L310-1 et L310-2 du Code des assurances.

[30Article L322-26-1 du Code des assurances.

[31Article L111-1 du Code de la mutualité.

[32Article L931-1 du Code de la sécurité sociale.

[33Article 127 de Solvabilité 2.

[34Article R321-1 du Code des assurances.

[35Article L321-1 du Code des assurances.

[36Article R321-3 du Code des assurances.

[37Article L321-7 du Code des assurances.

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