I. Les formes de changements anticonstitutionnels de gouvernement.
La conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union identifia quatre situations qui peuvent être considérées comme changements anticonstitutionnels de gouvernement, en plus de la classification faite dans la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la bonne Gouvernance. Ces situations illicites peuvent être classées en deux catégories. Il s’agit essentiellement des formes violentes (A) et des formes non–violentes (B) de changement anticonstitutionnels de gouvernement.
A. Les formes violentes de changements anticonstitutionnels de gouvernements.
Dans cette partie trois sortes de changements retiendrons notre attention. Il s’agit :
« D’un coup d’Etat militaire contre un gouvernement issu d’élections démocratiques ; une intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement issu d’élections démocratiques ; une intervention de groupes dissidents armés et de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement issu d’élections démocratiques ». Partant de là, nous pouvons constater que le coup d’Etat est la forme la plus fréquente dans ce continent.
Selon Paul Roy « le coup d’Etat s’analyse en un changement de gouvernement opéré, hors des procédures constitutionnelles en vigueur, par une action entreprise au sein même de l’Etat au niveau de ses dirigeants ou de ses agents. Cette action est soudaine et sollicite généralement la force ».
J. Paul Pabanel estime que le coup d’Etat « est une pratique volontaire et consciente de l’armée ou d’une partie de celle-ci pour s’emparer des institutions étatiques et occuper le pouvoir d’Etat ».
Pour Issaka Souare, c’est « une saisie illégale au plus haut niveau de l’autorité d’un Etat par un nombre restreint des officiers militaires dans une opération discrète qui ne dépasse pas quelques jours ».
Ces définitions permettent de distinguer le coup d’Etat du conflit armé interne ou de la rébellion. Car le coup d’Etat ne dure pas longtemps, il se caractérise par sa soudaineté, sa brièveté. Le caractère discret du coup d’Etat implique un nombre réduit d’acteurs alors que le conflit armé interne nécessite un grand nombre de personnes.
B Les formes non-violentes.
Sous cet aspect, il convient de noter que l’organe politique de l’union ne s’est pas simplement limité à l’emploi des armes contre les gouvernants en vue de les obliger à quitter le pouvoir pour qualifier un changement anticonstitutionnel, il est allé plus loin.
En effet, les changements anticonstitutionnels de gouvernement peuvent aussi être placides. Nous pouvons donc retenir deux cas de figure qui permettront de constater et d’affirmer qu’il s’agit bel et bien de changement anticonstitutionnels de gouvernement. Essentiellement, l’on peut noter : « Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l’issu d’élections libres, justes, et régulières.
Tout amendement ou toute révision des constitutions ou des instruments juridiques qui portent atteinte aux principes de l’alternance démocratique ».
A la lecture de ce qui précède, nous sommes confrontés à la difficulté majeure d’étudier le vrai sens des mots employés. En effet, la confrontation de ces cas de figures avec la réalité du terrain s’avère être très complexe. Parce qu’en Afrique on utilise toujours la constitution… pour traduire ou nourrir ces ambitions politiques ; certains parlent même de « tripatouillage de la constitution ». Une question fondamentale est celle du nombre de gouvernants qui s’ingénient à tailler la constitution et la loi électorale « à la mesure de convenances politiques particulières » dans le dessein de verrouiller l’accès au pouvoir et d’œuvrer à leur pérennisation.
Nous venons de démontrer que le pouvoir en Afrique ne s’obtient pas toujours par le simple fait de déposer un bulletin dans les urnes. Dans une accession beaucoup plus large, il est important de signaler que « le droit de la force se substitut à la force du droit ». Il est dès lors légitime de s’interroger sur la fonction de ce changement anticonstitutionnel de gouvernement en Afrique.
II. La fonction éventuellement ambivalente du changement anticonstitutionnel de gouvernement.
Le changement anticonstitutionnel de gouvernement peut être perçu comme une violation manifeste au processus démocratique (A) mais aussi comme « gage » à la restauration de la souveraineté populaire (B).
A. Le changement anticonstitutionnel de gouvernement, comme violation manifeste au processus démocratique.
L’Afrique reste un continent « chaud ». Pas seulement que le climat y est aride mais aussi et surtout à cause de la violence politico-militaire. Mais il faut dire que le contexte interne et international des années 90 offrait donc des « fenêtres d’opportunités » aux acteurs et groupes sociaux dans de nombreux pays africains.
Cette période correspond, selon S. Huntington à la « troisième vague de démocratisation ». Ce phénomène ayant pour but de caractériser et de distinguer les tentatives de démocratisation actuelles des précédentes tentatives initiées historiquement à partir du XIXème S.
La tenue d’élections libres, régulières et démocratiques dans bon nombre d’Etats africains a fait croire à l’enracinement de la culture démocratique. Au demeurant il faut souligner que l’apparition du concept de démocratie comme régime politique auquel tous les peuples désormais aspirent, va au rebours des changements anticonstitutionnels de gouvernement. Les traits essentiels qui se dégagent de ce régime politique sont : la séparation des pouvoirs, l’alternance démocratique à travers des élections libres et transparentes et la protection des droits de l’homme et libertés individuelles. Tel qu’on l’entend la démocratie diverge essentiellement des autres modes de gouvernance par la souveraineté qui est attribuée au peuple.
Cependant, la recrudescence des changements anticonstitutionnels de gouvernement inquiète sur le processus démocratique en Afrique.
Mais la définition de la notion de C.A.G entendu comme procédé illégal de conquête du pouvoir ne peut être conforme à la démocratie. Cette forme d’accéder et de se maintenir au pouvoir s’avère être une violation du droit.
Bon nombre de constituants ont tenté de prévenir toute irruption de l’armée dans le jeu politique. A titre illustratif, le constituant nigérien s’est prononcé dans ce sens. En effet, « tout citoyen nigérien, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la constitution et l’ordre juridique de la République du « Niger ».
En étudiant les mécanismes de dévolution du pouvoir, il apparait clair que c’est le peuple souverain qui peut le confier à une personne dont le programme et la démarche sont compatibles à ses attentes. Ce choix ne doit s’effectuer que par l’organisation d’une élection libre et transparente en vertu de laquelle les concurrents acceptent de se soumettre à l’épreuve de la compétition tout en acceptant par avance le verdict des urnes.
B. Le changement anticonstitutionnel de gouvernement comme « gage » à la restauration populaire.
L’histoire en général et celle de l’Afrique des indépendances en particulier, montre qu’il existe dans la vie de certaines sociétés politiques des moments tragiques de rupture douloureuse de l’ordre établi que l’on pourrait bien qualifier de coups d’Etats salutaire.
La grandeur morale d’un coup d’Etat lorsque les circonstances et l’histoire le consacrent comme éthiquement correct, tient de son pouvoir libérateur des peuples opprimés ou en voie de suicide politique.
L’absence de réponses adéquate à ce qu’il est convenu d’appeler la demande sociale s’est surtout accompagnée d’une violation systématique des droits de l’homme provoquant ainsi l’intervention des militaires. Le militarisme s’avère donc être une étape dans la modernisation des systèmes politiques des pays en développement caractérisés par la faiblesse des institutions politiques ou la corruption des dirigeants civils. Ils prennent l’engagement d’instaurer une nouvelle ère d’égalité entre tous les citoyens, de veiller au respect de la personne humaine, de la gestion saine des affaires de l’Etat.
Il convient tout au moins de s’interroger sur les raisons de réussite de ces formes de changement. En réalité, même s’il y a une résistance des victimes, elle n’est que symbolique. C’est ce qui préconise l’intervention des forces armées, puisqu’elles ont le monopole de la contrainte matérielle, mais aussi de la cohésion (technique sinon politique) et le sens de l’organisation. Huntington disait que « les moines et les prêtres peuvent manifester, les étudiants faire des émeutes et les travailleurs faire la grève mais aucun de ces groupes n’a, sauf dans des circonstances exceptionnelles, démontré sa capacité de gouverner ».
Juste rappeler que la transition démocratique est une modalité de changement politique. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas écarter la démocratisation par les armes.
