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Les charges du ménage pendant une procédure de divorce.

Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Durant la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer :

  • L’article 212 du Code civil : respect, fidélité, secours et assistance
  • L’article 214 du Code civil : contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux.
  • L’article 215 du Code civil : communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord.
  • L’article 220 du Code civil : solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Définition des charges du mariage (du ménage)

L’article 214 du Code civil dispose :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile »
.

Les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage, on peut donc citer, à titre d’exemple :

  • les factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fuel,
  • le loyer ou le crédit immobilier,
  • les crédits à la consommation,
  • les frais alimentaires,
  • les frais d’assurances,
  • etc.

Qui supporte les charges du mariage ?

Les charges du ménage restent dues par les époux pendant leur divorce et ce quelle que soit la procédure de divorce choisie par les époux (divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour rupture définitive du lien conjugal ou divorce pour faute).

A défaut de précisions (préalables) dans leur convention matrimoniale, les époux doivent y contribuer ensemble et à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi, lorsqu’un époux, pendant la procédure de divorce, quitte le domicile conjugal, toutes les charges afférentes à ce bien doivent être supportées ensemble par les deux époux.
A noter : les époux restent solidaires entre eux de toutes les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Il revient donc aux époux d’effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous les revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc.).

En cas de conflit

Si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer ou engager une action en contribution aux charges du ménage devant le juge aux affaires familiales pour obliger votre conjoint à assumer ses obligations.

Julien Gueguen-Carroll
GueguenCarroll - Cabinet d’avocats
Site internet : https://avocat-gc.com/divorce

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