Cette « indemnité carburant » pourra être demandée entre le 16 Janvier et le 28 Février 2023.
Le décret prévoit les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de versement de ladite indemnité.
I - Bénéficiaires et critères d’éligibilité.
L’attribution de la nouvelle « indemnité carburant » est soumise à plusieurs conditions.
En premier lieu, au titre de l’article 2 dudit décret, le bénéficiaire de l’indemnité carburant doit être domicilié en France, être âgé d’au moins 16 ans au 31 Décembre 2021 et avoir déclaré un revenu d’activité au titre de l’année 2021 dans l’une ou l’autre des rubriques suivantes :
Ensemble des traitements et salaires et revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
Bénéfices Agricoles (BA).
En second lieu, le bénéficiaire doit être membre d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 est inférieur ou égal à 14.700 euros, à l’exclusion des contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de la même année.
Enfin, le bénéficiaire de l’indemnité carburant utilise un véhicule régulièrement assuré à motorisation thermique et/ou électrique, et à deux, trois ou quatre roues.
Ce véhicule doit être utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail.
Seuls en sont exclus les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service.
II - Les modalités de versement de l’« indemnité carburant ».
La demande s’effectuera par voie dématérialisée à l’aide d’un formulaire mis à la disposition des demandeurs sur le site de la Direction générale des Impôts (impots.gouv.fr) entre le 16 Janvier et le 28 Février 2023.
En pratique, la procédure sera la suivante :
Indiquer son numéro fiscal, plaque d’immatriculation, numéro de carte grise ; et
Remplir une déclaration sur l’honneur indiquant le besoin d’utilisation de son véhicule pour aller au travail.
L’indemnité est versée en une fois par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) sur le compte bancaire du foyer fiscal du bénéficiaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus.
Cette aide est attribuée en fonction du véhicule utilisé et non du foyer.
En effet, il faut souligner qu’un demandeur ne peut bénéficier que d’une indemnité et qu’un même véhicule ne peut donner lieu au versement que d’une seule indemnité.
En pratique, si plusieurs travailleurs utilisent le même véhicule à des fins professionnelles ils ne pourront bénéficier que d’une seule indemnité.
Le décret précise que le bénéficiaire devra conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité pendant une durée de trois ans à compter du versement de l’indemnité, les agents de la Direction Générale des Finances Publiques pouvant en demander communication.
En pratique, selon la Première Ministre, le Gouvernement a alloué une enveloppe d’un milliard d’euros dans le Budget 2023 pour financer cette « indemnité carburant » destinée à 10 millions de travailleurs.