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Les congés maternité et paternité en entreprise.

Par Sabrina Adjam, Avocate.

En 2019, le congé maternité aura 110 ans ! Les premières à en bénéficier ont été les institutrices en 1929. A cette époque, la loi accordait alors 8 semaines non rémunérées. Aujourd’hui, la loi encadre de manière plus souple et plus avantageuse ce droit et prévoit même l’allongement du congé paternité.

Dois-je bénéficier d’un contrat à durée indéterminée pour avoir droit au congé de maternité ?

Non, quel que soit votre contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou partiel, vous y avez droit. Et ce quelle que soit la taille de l’entreprise y compris si vous êtes en période d’essai. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Attention  : un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mars 2017 a rappelé qu’une salariée en situation irrégulière (sans papiers) ne pouvait prétendre être conservée dans l’entreprise malgré sa grossesse. « Un employeur ne peut conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Une salariée dans cette situation peut donc être licenciée même si elle est enceinte ».

Que vais-je percevoir pendant mon congé maternité ?

La salariée en congé maternité touches les indemnités « journalières », qui sont calculées sur les trois derniers salaires moyens précédant le congé. En 2018, le plafond est de 85,99 € / jour.

Seule condition : être immatriculée à la Sécurité Sociale depuis au minimum 10 mois à la date présumée de l’accouchement. Il faut également que la salariée ait effectué un minimum de 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils soit 90 jours précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire supérieur à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant la date de début de grossesse.

Combien de temps dure un congé maternité ?

Lorsqu’il s’agit du premier ou second enfant, le congé débute 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après, soit un total de 16 semaines.
Pour les naissances des troisièmes enfants et au-delà, le congé début 8 semaines avant et se termine 18 semaines après, soit un total de 26 semaines.

Pour le cas des grossesses gémellaires, le congé prénatal est de 12 semaines et le postnatal de 22 semaines, soit un total de 34 semaines.

Certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues que ces durées minimales prévues par le code du travail.

Le congé maternité et l’employeur ?

Information de l’employeur : si la loi ne prévoit pas d’obligation légale de délai et de forme pour l’avertir, il est tout de même conseillé de l’en avertir au plus tôt, afin d’être protégé d’un éventuel licenciement.
Il est également vivement recommandé de lui adresser une copie de la déclaration de grossesse par lettre recommandée avec AR.
La seule véritable obligation consiste à donner le motif de l’arrêt ainsi que la date de départ et de retour du congé maternité.

Licenciement : pendant le congé, la salariée bénéficie d’une protection totale et absolue. Ainsi, au cours de cette période, si l’employeur veut invoquer une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat comme motif de licenciement, il devra attendre le retour du congé maternité.
Selon le code du travail, le congé maternité est considéré comme une période de travail effectif et, à ce titre, les droits liés à l’ancienneté sont maintenus.

Le retour au travail : à la fin de ce congé, la salariée reprend son poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’employeur doit veiller à organiser une visite de reprise dans les 8 jours qui suivent le retour de la salariée.

Et le congé paternité ?

Le 25 octobre dernier, Agnès Buzyn, Ministre de la santé annonçait devant l’Assemblée Nationale, à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2019, son intention d’accorder aux pères de bébés prématurés « un congé paternité supplémentaire pendant la phase d’hospitalisation », sans toutefois en préciser la durée.
La Parlement a adopté à l’unanimité cette mesure dans la nuit du 26 au 27 octobre 2018, un amendement le prévoyant.
Actuellement, le congé paternité est de 11 jours consécutifs pour une naissance simple et de 18 pour une naissance multiple.

Quelles sont les mesures applicables ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité quel que soit leur contrat ou leur ancienneté. Il en est de même concernant la situation familiale.

Le salarié doit-il avertir son employeur ?

De la même manière que pour les future mères, le futur père doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance qu’il envisage de prendre un congé paternité ainsi que préciser sa date de retour dans l’entreprise.
Là encore, il est vivement recommandé de formuler cette demande par écrit avec lettre recommandée et AR.
Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant. Pendant ce congé, le contrat de travail est lui suspendu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que pour le congé maternité.

Sabrina Adjam,
Avocate au Barreau de Paris

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